Court of Justice of the European Union · EU
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 décembre 2014.#Centre public d'action sociale d'Ottignies-Louvain-la-Neuve contre Moussa Abdida.#Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 19, paragraphe 2, et 47 – Directive 2004/83/CE – Normes minimales relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire – Personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire – Article 15, sous b) – Torture ou traitements ou sanctions inhumains ou dégradants infligés à un demandeur dans son pays d’origine – Article 3 – Normes plus favorables – Demandeur atteint d’une grave maladie – Absence de traitement adéquat disponible dans le pays d’origine – Directive 2008/115/CE – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Article 13 – Recours juridictionnel avec effet suspensif – Article 14 – Garanties dans l’attente du retour – Besoins de base.#Affaire C-562/13.
- Identifier
- CELEX 62013CJ0562
- Status
- decided
- Decided
- 18 December 2014
- Official source
- https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62013CJ0562
- Source provider
- eurlex
- Retrieved
- 2026-08-27T14:37:00.515Z
Identifier
- CELEX: 62013CJ0562
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