Court of Justice of the European Union · EU
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 19 décembre 2019.#Brussels Securities SA contre État belge.#Renvoi préjudiciel – Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents – Directive 90/435/CEE – Prévention de la double imposition – Article 4, paragraphe 1, premier tiret – Interdiction d’imposer des bénéfices reçus – Inclusion du dividende distribué par la filiale dans la base imposable de la société mère – Déduction du dividende distribué de la base imposable de la société mère et le report de l’excédent aux exercices d’imposition suivants sans limitation dans le temps – Ordre d’imputation des déductions fiscales sur les bénéfices – Perte d’un avantage fiscal.#Affaire C-389/18.
- Identifier
- CELEX 62018CJ0389_SUM
- Status
- decided
- Decided
- 19 December 2019
- Official source
- https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62018CJ0389_SUM
- Source provider
- eurlex
- Retrieved
- 2026-08-27T11:43:15.940Z
Identifier
- CELEX: 62018CJ0389_SUM
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