Court of Justice of the European Union · EU
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 19 décembre 2019.#Segler-Vereinigung Cuxhaven e.V. contre Finanzamt Cuxhaven.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 98 – Faculté pour les États membres d’appliquer un taux réduit de TVA à certaines livraisons de biens et prestations de services – Annexe III, point 12 – Taux réduit de TVA applicable à la location d’emplacements de camping et d’emplacements pour caravanes – Question de l’application de ce taux réduit à la location d’emplacements d’amarrage pour bateaux dans un port de plaisance – Comparaison avec la location d’emplacements pour le stationnement de véhicules – Égalité de traitement – Principe de neutralité fiscale.#Affaire C-715/18.
- Identifier
- CELEX 62018CJ0715_SUM
- Status
- decided
- Decided
- 19 December 2019
- Official source
- https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62018CJ0715_SUM
- Source provider
- eurlex
- Retrieved
- 2026-08-27T11:43:15.160Z
Identifier
- CELEX: 62018CJ0715_SUM
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