Court of Justice of the European Union · EU
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 13 décembre 2018.#CH contre Parlement européen.#Fonction publique – Assistants parlementaires accrédités – Article 24 du statut – Demande d’assistance – Article 12 bis du statut – Harcèlement moral – Comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail traitant des plaintes opposant des assistants parlementaires accrédités à des membres du Parlement européen – Décision de rejet de la demande d’assistance – Droit d’être entendu – Principe du contradictoire – Refus de communication de l’avis du comité consultatif et des comptes rendus d’audition des témoins – Refus de l’institution défenderesse d’obtempérer à une mesure d’instruction du Tribunal.#Affaire T-83/18.
- Identifier
- CELEX 62018TJ0083
- Status
- decided
- Decided
- 13 December 2018
- Official source
- https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62018TJ0083
- Source provider
- eurlex
- Retrieved
- 2026-08-27T12:23:29.987Z
Identifier
- CELEX: 62018TJ0083
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