Court of Justice of the European Union · EU
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 décembre 2021.#Aeris Invest Sàrl contre Conseil de résolution unique.#Pourvoi – Union économique et monétaire – Union bancaire – Redressement et résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Conseil de résolution unique (CRU) – Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité – Adoption d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español SA – Instrument de cession des activités – Dépréciation et conversion d’instruments de fonds propres – Règlement (UE) no 806/2014 – Article 20 – Notion de “valorisation définitive” – Conséquences – Refus ou abstention de procéder à une valorisation définitive ex post – Voies de recours – Recours en annulation.#Affaire C-874/19 P.
- Identifier
- CELEX 62019CJ0874
- Status
- decided
- Decided
- 21 December 2021
- Official source
- https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62019CJ0874
- Source provider
- eurlex
- Retrieved
- 2026-08-27T09:55:05.528Z
Identifier
- CELEX: 62019CJ0874
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