Court of Justice of the European Union · EU
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 décembre 2021.#Gtflix Tv contre DR.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 7, point 2 – Compétence spéciale en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Publication sur Internet de propos prétendument dénigrants à l’égard d’une personne – Lieu de la matérialisation du dommage – Juridictions de chaque État membre sur le territoire duquel un contenu mis en ligne est ou a été accessible.#Affaire C-251/20.
- Identifier
- CELEX 62020CJ0251
- Status
- decided
- Decided
- 21 December 2021
- Official source
- https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62020CJ0251
- Source provider
- eurlex
- Retrieved
- 2026-08-27T09:55:05.930Z
Identifier
- CELEX: 62020CJ0251
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