Court of Justice of the European Union · EU
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 juillet 2026.#International Management Group (IMG) contre Commission européenne.#Pourvoi – Responsabilité non contractuelle – Réglementation financière de l’Union – Exécution du budget de l’Union européenne en gestion indirecte par une organisation internationale – Décision refusant à une entité la reconnaissance du statut d’organisation internationale – Préjudice matériel – Perte de chance de conclure avec la Commission européenne des conventions de délégation selon le mode de la gestion indirecte en qualité d’organisation internationale et de percevoir une contribution visant à couvrir les frais administratifs induits – Lien de causalité – Réalité et étendue du préjudice.#Affaire C-789/24 P.
- Identifier
- CELEX 62024CJ0789_INF
- Status
- decided
- Decided
- 16 July 2026
- Official source
- https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62024CJ0789_INF
- Source provider
- eurlex
- Retrieved
- 2026-08-27T06:37:54.944Z
Identifier
- CELEX: 62024CJ0789_INF
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