Court of Justice of the European Union · EU
Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 septembre 2026.#A et autres contre Latvijas Republikas Saeima.#Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 5 – Principes relatifs au traitement des données à caractère personnel – Article 6 – Licéité du traitement – Droit des sociétés – Directive (UE) 2017/1132 – Article 14 – Actes et indications soumis à publicité – Notion de “personnes participant à l’administration, à la surveillance ou au contrôle d’une société” – Mise à la disposition du public de données à caractère personnel relatives aux actionnaires de sociétés anonymes – Actionnaires minoritaires.#Affaire C-798/24.
- Identifier
- CELEX 62024CJ0798_RES
- Status
- decided
- Decided
- 3 September 2026
- Official source
- https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62024CJ0798_RES
- Source provider
- eurlex
- Retrieved
- 2026-09-05T09:53:39.406Z
Identifier
- CELEX: 62024CJ0798_RES
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