Court of Justice of the European Union · EU
Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 22 avril 2026.#UU contre Cour de justice de l'Union européenne.#Traitement des données à caractère personnel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union – Règlement (UE) 2018/1725 – Documents relatifs à des procédures d’assistance et d’alerte – Refus d’accès – Demande de réexamen – Recours en annulation – Absence de faits nouveaux et substantiels – Irrecevabilité – Responsabilité non contractuelle – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers.#Affaire T-84/24.
- Identifier
- CELEX 62024TJ0084_INF
- Status
- decided
- Decided
- 22 April 2026
- Official source
- https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62024TJ0084_INF
- Source provider
- eurlex
- Retrieved
- 2026-08-27T06:43:41.815Z
Identifier
- CELEX: 62024TJ0084_INF
Direct relationships
No labelled cross-repository relations yet.