Court of Justice of the European Union · EU

Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 2 septembre 2026.#Igor Albertovich Kesaev contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Notion de “femme ou homme d’affaires ayant une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie” – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) no 269/2014 – Exception d’illégalité – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Sécurité juridique – Égalité de traitement.#Affaire T-296/24.

Identifier

CELEX 62024TJ0296

Status

decided

Decided

2 September 2026

Official source

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62024TJ0296

Source provider

eurlex

Retrieved

2026-09-05T09:54:22.902Z