Court of Justice of the European Union · EU
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 23 septembre 2026.#Stéphanie Christiane Demblon contre Parlement européen.#Droit institutionnel – Réglementation concernant la sécurité et la protection au Parlement – Règles d’accès au Parlement – Interdiction d’accès – Décision initiale du Parlement portant interdiction d’accès aux bâtiments du Parlement – Remplacement de la décision initiale par une décision ultérieure – Demande de non-lieu à statuer – Rejet – Article 7 des règles d’accès au Parlement – Intérêt du Parlement – Situations spécifiques – Liberté d’expression – Liberté de réunion – Droit d’être entendu – Proportionnalité – Responsabilité.#Affaire T-463/24.
- Identifier
- CELEX 62024TJ0463
- Status
- decided
- Decided
- 23 September 2026
- Official source
- https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62024TJ0463
- Source provider
- eurlex
- Retrieved
- 2026-09-23T08:30:50.406Z
Identifier
- CELEX: 62024TJ0463
Direct relationships
No labelled cross-repository relations yet.