Court of Justice of the European Union · EU

Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 15 juillet 2026.#Dimitry Aleksandrovich Beloglazov contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Inscription et maintien du nom du requérant sur la liste – Article 2, paragraphe 1, sous h), i), de la décision 2014/145/PESC – Notion de “personne qui facilite des violations de l’interdiction de contournement” des mesures restrictives – Critère fondé sur un comportement susceptible de constituer une infraction pénale – Champ d’application territorial du règlement (UE) no 269/2014 – Sécurité juridique – Proportionnalité – Erreur d’appréciation.#Affaire T-492/24.

Identifier

CELEX 62024TJ0492_RES

Status

decided

Decided

15 July 2026

Official source

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62024TJ0492_RES

Source provider

eurlex

Retrieved

2026-08-27T06:38:04.580Z