Court of Justice of the European Union · EU

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 23 septembre 2026.#Oleg Polikarpovich Tkach contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques ou faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes – Soutien aux actions qui compromettent l’intégrité territoriale de l’Ukraine – Article 2, paragraphe 1, sous a), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) no 269/2014 – Erreur d’appréciation.#Affaire T-584/24.

Identifier

CELEX 62024TJ0584

Status

decided

Decided

23 September 2026

Official source

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62024TJ0584

Source provider

eurlex

Retrieved

2026-09-23T08:46:30.818Z