Court of Justice of the European Union · EU
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 15 juillet 2026.#OT contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Erreur d’appréciation – Droits de la défense.#Affaire T-588/24.
- Identifier
- CELEX 62024TJ0588
- Status
- decided
- Decided
- 15 July 2026
- Official source
- https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62024TJ0588
- Source provider
- eurlex
- Retrieved
- 2026-08-27T06:38:03.187Z
Identifier
- CELEX: 62024TJ0588
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