Court of Justice of the European Union · EU
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 16 juillet 2026.#PV contre Commission européenne.#Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Révocation – Retrait de la décision de révocation pour vice de procédure – Nouvelle révocation – Composition du Tribunal de l’Union européenne – Prétendue absence d’impartialité – Offres de preuves – Actes frauduleux – Effets du retrait d’une décision – Réintégration du fonctionnaire sans son consentement – Composition de l’autorité investie du pouvoir de nomination – Prétendue absence d’impartialité.#Affaire C-169/25 P.
- Identifier
- CELEX 62025CJ0169
- Status
- decided
- Decided
- 16 July 2026
- Official source
- https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62025CJ0169
- Source provider
- eurlex
- Retrieved
- 2026-08-27T06:37:44.012Z
Identifier
- CELEX: 62025CJ0169
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