Court of Justice of the European Union · EU
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 septembre 2026.#IU contre BT.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Loi applicable aux obligations contractuelles – Règlement (CE) no 593/2008 (Rome I) – Loi applicable aux obligations non contractuelles – Règlement (CE) no 864/2007 (Rome II) – Obligation non contractuelle résultant d’une atteinte, par un tiers, aux droits d’utilisation exclusifs prétendument détenus par une personne sur des œuvres protégées par le droit d’auteur – Contestation par le défendeur de la validité formelle du contrat de cession entre le cessionnaire de ces droits et l’auteur – Rattachement de cette question à la matière contractuelle.#Affaire C-176/25.
- Identifier
- CELEX 62025CJ0176_RES
- Status
- decided
- Decided
- 24 September 2026
- Official source
- https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62025CJ0176_RES
- Source provider
- eurlex
- Retrieved
- 2026-09-24T09:16:57.198Z
Identifier
- CELEX: 62025CJ0176_RES
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