Law · FR

Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français

Identifier

DLR5L15N44108

Status

enacted

Adopted

23 February 2022

Published

3 November 2021

Language

fr

Official source

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/reconnaissance_harkis

Source provider

france

Retrieved

2026-09-19T00:12:35.999Z