Law · FR

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales et l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

Identifier

DLR5L17N52549

Status

enacted

Adopted

15 June 2026

Published

11 July 2025

Language

fr

Official source

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N52549

Source provider

france

Retrieved

2026-09-19T00:23:10.088Z