Law · FR

proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs

Identifier

2016-339

Status

enacted

Adopted

22 March 2016

Published

7 October 2015

Language

fr

Official source

https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl15-281.html

Source provider

senat

Retrieved

2026-09-19T00:16:23.532Z