Laws and legal instruments

Showing FR · 1987. Clear filters

• Law · 88-1259 · FR · 30 December 1988

  projet de loi autorisant l'approbation d'un accord sur la coopération culturelle, scientifique et technique entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République populaire de Bangladesh

• Law · 88-1255 · FR · 30 December 1988

  projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d'accident grave

• Law · 88-1093 · FR · 1 December 1988

  projet de loi portant modification de la loi n° 65-956 du 12 novembre 1965 sur la responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires modifiée par la loi n° 68-1045 du 29 novembre 1968

• Law · 88-997 · FR · 21 October 1988

  projet de loi autorisant l'adhésion à un protocole relatif aux privilèges, exemptions et immunités de l'organisation internationale de télécommunications par satellites (INTELSAT)

• Law · 88-803 · FR · 12 July 1988

  projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 2 mai 1975 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Canada ainsi que l'entente fiscale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Q

• Law · 88-804 · FR · 12 July 1988

  projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de la Trinité et Tobago en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'imp^ôts sur le re

• Law · 88-82 · FR · 22 January 1988

  projet de loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie

• Law · 88-70 · FR · 22 January 1988

  projet de loi sur les bourses de valeurs

• Law · 88-50 · FR · 18 January 1988

  projet de loi relatif à la mutualisation de la caisse nationale de crédit agricole

• Law · 88-37 · FR · 13 January 1988

  proposition de loi organique organique tendant à modifier le second alinéa de l'article L.O. 145 du code électoral

• Law · 88-26 · FR · 8 January 1988

  projet de loi relatif aux élections cantonales

• Law · 88-23 · FR · 7 January 1988

  proposition de loi organique organique portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance

• Law · 88-21 · FR · 6 January 1988

  proposition de loi relative aux opérations de télé-promotion avec offre de vente dites de télé-achat

• Law · 88-20 · FR · 6 January 1988

  projet de loi relatif aux enseignements artistiques

• Law · 88-16 · FR · 5 January 1988

  projet de loi relatif à la sécurité sociale

• Law · 88-18 · FR · 5 January 1988

  projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux

• Law · 88-12 · FR · 5 January 1988

  projet de loi relatif au patrimoine monumental

• Law · 88-13 · FR · 5 January 1988

  projet de loi d'amélioration de la décentralisation

• Law · 88-14 · FR · 5 January 1988

  projet de loi relatif à l'action en justice dans l'intérêt collectif des consommateurs

• Law · 88-15 · FR · 5 January 1988

  projet de loi relatif au développement et à la transmission des entreprises

• Law · 88-1 · FR · 4 January 1988

  projet de loi portant diverses mesures relatives à la formation professionnelle

• Law · 88-2 · FR · 4 January 1988

  proposition de loi tendant à compléter l'article 6 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social et relatives à la durée du mandat des présidents d'entreprises du secteur public

• Law · 88-8 · FR · 4 January 1988

  projet de loi autorisant l'approbation d'une convention d'assistance administrative mutuelle entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République fédérale islamique des Comores sur la prévention, la recherche et la répression des fraude

• Law · 88-9 · FR · 4 January 1988

  projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant à l'accord de coopération monétaire du 23 novembre 1979 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République fédérale islamique des Comores

• Law · 88-3 · FR · 4 January 1988

  proposition de loi relative à la reconnaissance de la vocation internationale de l'association internationale des parlementaires de langue française

• Law · 88-10 · FR · 4 January 1988

  projet de loi autorisant l'approbation d'un accord international de 1986 sur le cacao

• Law · 88-4 · FR · 4 January 1988

  projet de loi autorisant la ratification d'une convention entre la République française et la République Populaire de Bulgarie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu

• Law · 88-5 · FR · 4 January 1988

  projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République Populaire du Bangladesh, en vue d'éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le reven

• Law · 88-7 · FR · 4 January 1988

  projet de loi autorisant l'approbation d'une convention de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire

• Law · 88-6 · FR · 4 January 1988

  projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole)

• Law · 87-1129 · FR · 31 December 1987

  proposition de loi relative à la limite d'âge de certains fonctionnaires civils de l'Etat

• Law · 87-1130 · FR · 31 December 1987

  proposition de loi tendant à modifier le code de procédure pénale et relative à l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux enquêteurs et aux personnels en tenue de la police nationale

• Law · 87-1128 · FR · 31 December 1987

  projet de loi modifiant l'article L 313-1 du code de la construction et de l'habitation et portant création de l'agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction

• Law · 87-1134 · FR · 31 December 1987

  projet de loi autorisant la ratification d'une convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (ensemble les

• Law · 87-1158 · FR · 31 December 1987

  projet de loi modifiant la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme

• Law · 87-1131 · FR · 31 December 1987

  proposition de loi tendant à permettre l'accès des veuves de militaires décédés en service commandé aux emplois réservés féminins

• Law · 87-1132 · FR · 31 December 1987

  projet de loi autorisant, en ce qui concerne la prise de possession des immeubles nécessaires à l'organisation ou au déroulement des XVIème Jeux Olympiques d'Albertville et de la Savoie, l'application de la procédure d'extrême urgence et la réquisition temporaire

• Law · 87-1127 · FR · 31 December 1987

  projet de loi portant réforme du contentieux administratif

• Law · 87-1157 · FR · 31 December 1987

  projet de loi relatif à la lutte contre le trafic de stupéfiants et modifiant certaines dispositions du code pénal

• Law · 87-1133 · FR · 31 December 1987

  proposition de loi tendant à réprimer l'incitation et l'aide au suicide

• Law · 87-1061 · FR · 30 December 1987

  projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 1987

• Law · 87-1062 · FR · 30 December 1987

  projet de loi relatif aux garanties individuelles en matière de placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire et portant modification du code de procédure pénale

• Law · 87-1060 · FR · 30 December 1987

  projet de loi de finances pour 1988

• Law · 87-1049 · FR · 29 December 1987

  projet de loi autorisant l'approbation du quatrième avenant modifiant la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évas

• Law · 87-1014 · FR · 18 December 1987

  projet de loi relatif au corps des officiers contrôleurs en chef de la circulation aérienne

• Law · 87-998 · FR · 15 December 1987

  proposition de loi visant à garantir le libre exercice de la profession de géomètre-expert

• Law · 87-991 · FR · 10 December 1987

  projet de loi autorisant l'approbation d'un accord d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République populaire de Chine

• Law · 87-992 · FR · 10 December 1987

  projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République italienne relative à la délimitation des frontières maritimes dans la région des Bouches de Bonifacio

• Law · 87-979 · FR · 7 December 1987

  projet de loi modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives

• Law · 87-962 · FR · 30 November 1987

  projet de loi relatif aux obligations en matière de vente ou d'échange de certains objets mobiliers et à la répression du recel

• Law · 87-954 · FR · 27 November 1987

  projet de loi relatif à la visibilité des amers, des feux et des phares et au champ de vue des centres de surveillance de la navigation maritime

• Law · 87-932 · FR · 18 November 1987

  projet de loi autorisant l'approbation d'un accord de coopération militaire technique entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République islamique de Mauritanie

• Law · 87-931 · FR · 18 November 1987

  projet de loi autorisant l'approbation d'un accord de coopération militaire technique entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Guinée

• Law · 87-930 · FR · 18 November 1987

  projet de loi autorisant l'approbation d'un accord de coopération militaire technique entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Guinée Equatoriale

• Law · 87-933 · FR · 18 November 1987

  projet de loi autorisant l'approbation d'un accord de coopération militaire entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Mali (ensemble un échange de lettres des 8 et 28 juillet 1986)

• Law · 87-929 · FR · 18 November 1987

  projet de loi autorisant l'approbation d'une convention générale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République populaire du Congo sur la sécurité sociale (ensemble trois protocoles)

• Law · 87-925 · FR · 18 November 1987

  projet de loi autorisant l'approbation d'une convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti

• Law · 87-926 · FR · 18 November 1987

  projet de loi autorisant l'approbation d'une convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti

• Law · 87-924 · FR · 18 November 1987

  projet de loi autorisant l'approbation d'une convention sur le transfèrement des condamnés détenus entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti

• Law · 87-923 · FR · 18 November 1987

  projet de loi autorisant l'approbation d'une convention de coopération judiciaire en matière civile, y compris le statut personnel, commerciale, sociale et administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti

• Law · 87-927 · FR · 18 November 1987

  projet de loi autorisant la ratification d'une Convention d'entraide judiciaire en matière civile entre la République française et la République démocratique allemande

• Law · 87-928 · FR · 18 November 1987

  projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant à la Convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matiè

• Law · 87-890 · FR · 4 November 1987

  proposition de loi relative à la protection des topographies de produits semi-conducteurs et à l'organisation de l'Institut national de la propriété industrielle

• Law · 87-588 · FR · 30 July 1987

  projet de loi portant diverses mesures d'ordre social

• Law · 87-575 · FR · 24 July 1987

  projet de loi relatif aux établissements d'hospitalisation et à l'équipement sanitaire

• Law · 87-572 · FR · 23 July 1987

  projet de loi modifiant le titre Ier du livre Ier du code du travail et relatif à l'apprentissage

• Law · 87-571 · FR · 23 July 1987

  projet de loi sur le développement du mécénat

• Law · 87-565 · FR · 22 July 1987

  projet de loi relatif à l'organisation de la sécurité civile, à la prévention des risques majeurs et à la protection de la forêt contre l'incendie

• Law · 87-570 · FR · 22 July 1987

  projet de loi sur l'exercice de l'autorité parentale

• Law · 87-557 · FR · 17 July 1987

  proposition de loi tendant à modifier l'article 9 de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement

• Law · 87-563 · FR · 17 July 1987

  projet de loi portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon

• Law · 87-560 · FR · 17 July 1987

  proposition de loi tendant à faciliter la réalisation d'un nouveau franchissement de l'estuaire de la Seine

• Law · 87-559 · FR · 17 July 1987

  proposition de loi tendant à étendre au territoire de la Polynésie française le champ d'application de la loi n° 77-748 du 8 juillet 1977 relative aux sociétés anonymes à participation ouvrière

• Law · 87-558 · FR · 17 July 1987

  proposition de loi tendant à modifier le mode d'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et dépendances

• Law · 87-556 · FR · 16 July 1987

  proposition de loi relative au transfert de la compétence du second cycle de l'enseignement du second degré au territoire de la Polynésie française

• Law · 87-549 · FR · 16 July 1987

  projet de loi relatif au règlement de l'indemnisation des rapatriés

• Law · 87-550 · FR · 16 July 1987

  projet de loi relatif aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie

• Law · 87-541 · FR · 16 July 1987

  projet de loi modifiant le code de procédure pénale et relatif à la poursuite et au jugement de certaines infractions commises à l'étranger

• Law · 87-543 · FR · 16 July 1987

  projet de loi autorisant la ratification d'un accord entre les etats membres des Communautés européennes concernant l'application de la convention européenne pour la répression du terrorisme

• Law · 87-542 · FR · 16 July 1987

  projet de loi autorisant la ratification de la convention européenne pour la répression du terrorisme