Laws and legal instruments

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• Law · 2026-813 · FR · 24 August 2026

  proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux

• Law · DLR5L17N53187 · FR · 24 August 2026

  Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

• Law · 2026-796 · FR · 18 August 2026

  projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

• Law · DLR5L17N54085 · FR · 18 August 2026

  Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

• Law · 2026-797 · FR · 18 August 2026

  proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine

• Law · DLR5L17N54006 · FR · 18 August 2026

  Pour une montagne vivante et souveraine

• Law · 2026-798 · FR · 18 August 2026

  projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

• Law · DLR5L17N53980 · FR · 18 August 2026

  Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

• Law · 2026-795 · FR · 18 August 2026

  proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

• Law · DLR5L17N52746 · FR · 18 August 2026

  Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

• Law · 2026-794 · FR · 18 August 2026

  proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

• Law · DLR5L17N51670 · FR · 18 August 2026

  Fin de vie

• Law · 2026-791 · FR · 16 August 2026

  projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

• Law · DLR5L17N54083 · FR · 16 August 2026

  Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

• Law · 2026-725 · FR · 3 August 2026

  proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

• Law · DLR5L17N51732 · FR · 3 August 2026

  Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

• Law · 2026-668 · FR · 27 July 2026

  proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur

• Law · DLR5L17N53426 · FR · 27 July 2026

  Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur

• Law · 2026-667 · FR · 27 July 2026

  proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat

• Law · DLR5L17N53284 · FR · 27 July 2026

  Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

• Law · 2026-650 · FR · 23 July 2026

  projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

• Law · 2026-651 · FR · 23 July 2026

  projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

• Law · DLR5L17N53942 · FR · 23 July 2026

  Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

• Law · DLR5L17N53940 · FR · 23 July 2026

  Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

• Law · 2026-645 · FR · 22 July 2026

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten)

• Law · DLR5L17N53848 · FR · 22 July 2026

  Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten)

• Law · 2026-630 · FR · 13 July 2026

  proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance

• Law · DLR5L17N52781 · FR · 13 July 2026

  Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

• Law · 2026-602 · FR · 8 July 2026

  proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile

• Law · DLR5L16N49364 · FR · 8 July 2026

  Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile

• Law · 2026-587 · FR · 1 July 2026

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part

• Law · DLR5L17N53844 · FR · 1 July 2026

  Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part

• Law · 2026-586 · FR · 1 July 2026

  projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname

• Law · DLR5L17N52000 · FR · 1 July 2026

  Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname

• Law · 2026-574 · FR · 30 June 2026

  projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement

• Law · DLR5L17N53600 · FR · 30 June 2026

  Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement

• Law · 2026-554 · FR · 29 June 2026

  proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

• Law · DLR5L17N53530 · FR · 29 June 2026

  Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

• Law · 2026-553 · FR · 29 June 2026

  proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

• Law · DLR5L17N51968 · FR · 29 June 2026

  Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

• Law · 2026-555 · FR · 29 June 2026

  proposition de loi visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984

• Law · DLR5L17N51845 · FR · 29 June 2026

  Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984

• Law · 2026-542 · FR · 26 June 2026

  proposition de loi relative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires

• Law · DLR5L17N50548 · FR · 26 June 2026

  Proposition de loi relative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires

• Law · 2026-534 · FR · 25 June 2026

  projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

• Law · DLR5L17N52985 · FR · 25 June 2026

  Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

• Law · 2026-532 · FR · 24 June 2026

  proposition de loi visant à ouvrir le dispositif de réduction d'activité progressive aux moniteurs de ski stagiaires

• Law · DLR5L16N48747 · FR · 24 June 2026

  Ouvrir le dispositif de réduction d’activité progressive aux moniteurs de ski stagiaires

• Law · 2026-510 · FR · 15 June 2026

  projet de loi approbation de la convention entre le Gouvernement français et le Gouvernement de la République de Finlande et approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement français et le Gouvernement du Royaume de Suède

• Law · DLR5L17N52549 · FR · 15 June 2026

  Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales et l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

• Law · 2026-492 · FR · 12 June 2026

  proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

• Law · DLR5L17N50444 · FR · 12 June 2026

  Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

• Law · 2026-491 · FR · 12 June 2026

  proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone

• Law · DLR5L16N49263 · FR · 12 June 2026

  Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone

• Law · 2026-470 · FR · 11 June 2026

  projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage

• Law · DLR5L17N53981 · FR · 11 June 2026

  Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

• Law · 2026-442 · FR · 4 June 2026

  proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance

• Law · DLR5L17N53357 · FR · 4 June 2026

  Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance

• Law · 2026-441 · FR · 4 June 2026

  proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

• Law · DLR5L17N51791 · FR · 4 June 2026

  Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

• Law · 2026-410 · FR · 28 May 2026

  proposition de loi organique portant intégration des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

• Law · DLR5L17N52104 · FR · 28 May 2026

  Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

• Law · 2026-404 · FR · 26 May 2026

  proposition de loi relative aux soins palliatifs et d'accompagnement

• Law · DLR5L17N51672 · FR · 26 May 2026

  Soins palliatifs et d’accompagnement

• Law · 2026-403 · FR · 26 May 2026

  projet de loi de simplification de la vie économique

• Law · DLR5L16N49868 · FR · 26 May 2026

  Projet de loi de simplification de la vie économique

• Law · 2026-381 · FR · 19 May 2026

  proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

• Law · DLR5L17N51175 · FR · 19 May 2026

  Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

• Law · 2026-373 · FR · 15 May 2026

  proposition de loi facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit

• Law · DLR5L17N53192 · FR · 15 May 2026

  Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit

• Law · 2026-351 · FR · 9 May 2026

  projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés

• Law · DLR5L17N52635 · FR · 9 May 2026

  Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

• Law · 2026-350 · FR · 9 May 2026

  proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

• Law · DLR5L17N52230 · FR · 9 May 2026

  Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

• Law · 2026-325 · FR · 29 April 2026

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985

• Law · DLR5L17N53235 · FR · 29 April 2026

  Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985

• Law · 2026-307 · FR · 23 April 2026

  proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

• Law · DLR5L17N53315 · FR · 23 April 2026

  Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

• Law · 2026-300 · FR · 21 April 2026

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne concernant les installations de l'Agence spatiale européenne en France

• Law · DLR5L17N53259 · FR · 21 April 2026

  L’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence spatiale européenne concernant les installations de l’Agence spatiale européenne en France