Laws and legal instruments

Showing FR · 1988. Clear filters

• Law · 90-615 · FR · 13 July 1990

  proposition de loi tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe

• Law · 90-385 · FR · 10 May 1990

  proposition de loi tendant à modifier l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires

• Law · 89-906 · FR · 19 December 1989

  projet de loi relatif à l'exercice de certaines professions judiciaires et juridiques

• Law · 89-550 · FR · 2 August 1989

  projet de loi portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles

• Law · 89-480 · FR · 12 July 1989

  projet de loi de règlement portant règlement définitif du budget de 1987

• Law · 89-479 · FR · 12 July 1989

  projet de loi de règlement portant règlement définitif du budget de 1986

• Law · 89-468 · FR · 10 July 1989

  projet de loi relatif à l'enseignement de la danse

• Law · 89-461 · FR · 6 July 1989

  projet de loi modifiant le code de procédure pénale et relatif à la détention provisoire

• Law · 89-432 · FR · 28 June 1989

  projet de loi relatif à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives

• Law · 89-421 · FR · 23 June 1989

  projet de loi relatif à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales

• Law · 89-431 · FR · 23 June 1989

  proposition de loi relative à la révision des condamnations pénales

• Law · 89-387 · FR · 13 June 1989

  projet de loi autorisant l'approbation d'une convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie

• Law · 89-378 · FR · 13 June 1989

  projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire en Nouvelle-Calédonie

• Law · 89-377 · FR · 13 June 1989

  projet de loi relatif aux groupements européens d'intérêt économique et modifiant l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique

• Law · 89-384 · FR · 13 June 1989

  projet de loi autorisant l'approbation d'une convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Finlande

• Law · 89-295 · FR · 10 May 1989

  projet de loi relatif aux conditions de reconnaissance de la qualité de combattant volontaire de la Résistance

• Law · 89-25 · FR · 17 January 1989

  projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

• Law · 89-24 · FR · 17 January 1989

  projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale du travail n° 159 concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées

• Law · 89-19 · FR · 13 January 1989

  projet de loi relatif au délai de réorganisation des services extérieurs de l'Etat, à la composition paritaire du conseil d'administration du centre national de la fonction publique territoriale et aux fonctionnaires territoriaux à temps non complet

• Law · 89-18 · FR · 13 January 1989

  projet de loi portant diverses mesures d'ordre social

• Law · 88-1243 · FR · 30 December 1988

  projet de loi autorisant l'approbation d'une convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants

• Law · 88-1261 · FR · 30 December 1988

  projet de loi complétant la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux

• Law · 88-1262 · FR · 30 December 1988

  projet de loi modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux

• Law · 88-1254 · FR · 30 December 1988

  projet de loi autorisant l'approbation d'un accord intervenu au sein du Conseil des Communautés Européennes entre les représentants des gouvernements des Etats membres relatif au versement à la Communauté d'avances non remboursables pour 1988

• Law · 88-1253 · FR · 30 December 1988

  projet de loi autorisant l'approbation d'une décision du Conseil des Communautés Européennes relative au système des ressources propres des Communautés

• Law · 88-1202 · FR · 30 December 1988

  projet de loi relatif à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social

• Law · 88-1242 · FR · 30 December 1988

  projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale du travail n° 158 concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur

• Law · 88-1241 · FR · 30 December 1988

  projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale du travail n° 156 concernant l'égalité des chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes : travailleurs ayant des responsabilités familiales

• Law · 88-1258 · FR · 30 December 1988

  projet de loi autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à l'emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre

• Law · 88-1257 · FR · 30 December 1988

  projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant d'une convention fiscale du 28 juillet 1967 entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, fait à Paris le 16 juin 1988

• Law · 88-1256 · FR · 30 December 1988

  projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux

• Law · 88-1260 · FR · 30 December 1988

  projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Congo en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu,

• Law · 88-1240 · FR · 30 December 1988

  projet de loi autorisant la ratification de deux protocoles au traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération franco-allemande en date du 22 janvier 1963

• Law · 88-1263 · FR · 30 December 1988

  projet de loi portant approbation de la convention fiscale entre l'Etat et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

• Law · 88-1264 · FR · 30 December 1988

  projet de loi relatif à la protection sociale et portant dispositions diverses relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

• Law · 88-1250 · FR · 30 December 1988

  projet de loi autorisant l'approbation du protocole n° 8 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

• Law · 88-1252 · FR · 30 December 1988

  projet de loi autorisant l'approbation d'une convention sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique

• Law · 88-1251 · FR · 30 December 1988

  projet de loi autorisant l'approbation d'une convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes

• Law · 88-1259 · FR · 30 December 1988

  projet de loi autorisant l'approbation d'un accord sur la coopération culturelle, scientifique et technique entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République populaire de Bangladesh

• Law · 88-1255 · FR · 30 December 1988

  projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d'accident grave

• Law · 88-1193 · FR · 29 December 1988

  projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 1988

• Law · 88-1201 · FR · 23 December 1988

  projet de loi relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et aux fonds communs de créances

• Law · 88-1149 · FR · 23 December 1988

  projet de loi de finances pour 1989

• Law · 88-1128 · FR · 20 December 1988

  projet de loi autorisant l'approbation du protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone

• Law · 88-1138 · FR · 20 December 1988

  proposition de loi relative aux essais chez l'Homme d'une substance à visée thérapeutique ou diagnostique

• Law · 88-1088 · FR · 1 December 1988

  projet de loi relatif au revenu minimum d'insertion.

• Law · 88-1090 · FR · 1 December 1988

  projet de loi portant modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maitrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maitrise d'oeuvre privée.

• Law · 88-1092 · FR · 1 December 1988

  projet de loi instituant l'aide judiciaire devant les cours administratives d'appel et modifiant la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 relative à l'aide judiciaire et à l'indemnisation des commissions et désignations d'office.

• Law · 88-1091 · FR · 1 December 1988

  projet de loi modifiant la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes

• Law · 88-1089 · FR · 1 December 1988

  projet de loi relatif aux compétences de la collectivité territoriale de Mayotte en matière de formation professionnelle et d'apprentissage

• Law · 88-1093 · FR · 1 December 1988

  projet de loi portant modification de la loi n° 65-956 du 12 novembre 1965 sur la responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires modifiée par la loi n° 68-1045 du 29 novembre 1968

• Law · 88-1023 · FR · 7 November 1988

  proposition de loi relative à la prorogation du mandat des membres des comités économiques et sociaux régionaux

• Law · 88-1000 · FR · 21 October 1988

  projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant à la convention du 4 octobre 1978 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Vénézuela afin d'éviter la double imposition en matière de transport maritime et aérien

• Law · 88-999 · FR · 21 October 1988

  projet de loi autorisant l'approbation d'une convention sur la protection de la nature dans le Pacifique Sud

• Law · 88-998 · FR · 21 October 1988

  projet de loi autorisant l'adhésion de la France à un accord portant création de l'Institut de développement de la radiodiffusion pour l'Asie et le Pacifique

• Law · 88-997 · FR · 21 October 1988

  projet de loi autorisant l'adhésion à un protocole relatif aux privilèges, exemptions et immunités de l'organisation internationale de télécommunications par satellites (INTELSAT)

• Law · 88-828 · FR · 20 July 1988

  projet de loi portant amnistie

• Law · 88-813 · FR · 13 July 1988

  proposition de loi relative à l'élection des conseillers généraux et dérogeant aux dispositions de l'article L. 221 du code électoral

• Law · 88-809 · FR · 12 July 1988

  projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relative aux enfants issus de couples mixtes séparés franco-algériens

• Law · 88-808 · FR · 12 July 1988

  projet de loi relatif à l'administration de la Nouvelle-Calédonie

• Law · 88-810 · FR · 12 July 1988

  projet de loi relatif au prélèvement sur certains revenus au profit de la sécurité sociale et à l'augmentation de la retenue pour pension des fonctionnaires

• Law · 88-811 · FR · 12 July 1988

  projet de loi modifiant certaines dispositions du code du travail relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle et prorogeant les exonérations de cotisations de sécurité sociale liées aux contrats de qualification

• Law · 88-803 · FR · 12 July 1988

  projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 2 mai 1975 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Canada ainsi que l'entente fiscale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Q

• Law · 88-804 · FR · 12 July 1988

  projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de la Trinité et Tobago en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'imp^ôts sur le re

• Law · 88-227 · FR · 11 March 1988

  projet de loi relatif à la transparence financière de la vie politique

• Law · 88-226 · FR · 11 March 1988

  projet de loi organique organique modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel et le code électoral

• Law · 88-82 · FR · 22 January 1988

  projet de loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie

• Law · 88-70 · FR · 22 January 1988

  projet de loi sur les bourses de valeurs

• Law · 88-50 · FR · 18 January 1988

  projet de loi relatif à la mutualisation de la caisse nationale de crédit agricole

• Law · 88-37 · FR · 13 January 1988

  proposition de loi organique organique tendant à modifier le second alinéa de l'article L.O. 145 du code électoral

• Law · 88-35 · FR · 13 January 1988

  proposition de loi organique organique tendant à modifier l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel afin d'élargir aux conseillers régionaux le droit de présentation des candidats à cette é

• Law · 88-36 · FR · 13 January 1988

  proposition de loi organique organique complétant l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel

• Law · 88-26 · FR · 8 January 1988

  projet de loi relatif aux élections cantonales

• Law · 88-23 · FR · 7 January 1988

  proposition de loi organique organique portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance

• Law · 88-21 · FR · 6 January 1988

  proposition de loi relative aux opérations de télé-promotion avec offre de vente dites de télé-achat

• Law · 88-20 · FR · 6 January 1988

  projet de loi relatif aux enseignements artistiques

• Law · 88-16 · FR · 5 January 1988

  projet de loi relatif à la sécurité sociale

• Law · 88-18 · FR · 5 January 1988

  projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux

• Law · 88-12 · FR · 5 January 1988

  projet de loi relatif au patrimoine monumental

• Law · 88-13 · FR · 5 January 1988

  projet de loi d'amélioration de la décentralisation