Laws and legal instruments

Showing FR · 1989. Clear filters

• Law · 93-894 · FR · 6 July 1993

  proposition de loi tendant à élargir la procédure du vote par procuration

• Law · 92-685 · FR · 22 July 1992

  projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens

• Law · 92-684 · FR · 22 July 1992

  projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes

• Law · 91-650 · FR · 9 July 1991

  projet de loi portant réforme des procédures civiles d'exécution

• Law · 91-412 · FR · 6 May 1991

  proposition de loi tendant à l'introduction dans le code des assurances de dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

• Law · 91-72 · FR · 18 January 1991

  proposition de loi relative au conseiller du salarié

• Law · 91-7 · FR · 4 January 1991

  proposition de loi relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service

• Law · 90-1052 · FR · 26 November 1990

  projet de loi relatif à la propriété industrielle

• Law · 90-1001 · FR · 7 November 1990

  proposition de loi organique organique relative à la représentation des activités économiques et sociales de l'outre-mer au sein du Conseil économique et social

• Law · 90-613 · FR · 12 July 1990

  projet de loi favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires

• Law · 90-612 · FR · 12 July 1990

  projet de loi modifiant la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française

• Law · 90-605 · FR · 12 July 1990

  projet de loi autorisant l'approbation d'une convention portant création d'un réseau international pour l'amélioration de la production de la banane et de la banane plantain (INIBAP)

• Law · 90-599 · FR · 6 July 1990

  projet de loi de règlement portant règlement définitif du budget de 1988

• Law · 90-600 · FR · 6 July 1990

  projet de loi relatif aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées

• Law · 90-586 · FR · 4 July 1990

  projet de loi relatif à la participation des communes au financement des collèges

• Law · 90-559 · FR · 4 July 1990

  projet de loi relatif aux fondations et modifiant la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat

• Law · 90-527 · FR · 27 June 1990

  projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation

• Law · 90-510 · FR · 25 June 1990

  proposition de loi tendant à rendre identique, pour les médicaments et les autres produits, la durée effective de la protection assurée par les brevets

• Law · 90-512 · FR · 25 June 1990

  projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu

• Law · 90-509 · FR · 25 June 1990

  proposition de loi tendant à étendre aux départements et territoires d'outre-mer les dispositions de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles

• Law · 90-449 · FR · 31 May 1990

  projet de loi visant à la mise en oeuvre du droit au logement

• Law · 90-444 · FR · 31 May 1990

  projet de loi modifiant et complétant la loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution de la mer par les hydrocarbures

• Law · 90-396 · FR · 11 May 1990

  projet de loi portant diverses dispositions relatives aux transports terrestres

• Law · 90-384 · FR · 10 May 1990

  proposition de loi modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger

• Law · 90-353 · FR · 20 April 1990

  projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant modifiant la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume du Maroc tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative

• Law · 90-354 · FR · 20 April 1990

  projet de loi autorisant l'approbation d'un accord budgétaire entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume du Maroc

• Law · 90-355 · FR · 20 April 1990

  projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise

• Law · 90-356 · FR · 20 April 1990

  projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale n° 138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi

• Law · 90-333 · FR · 10 April 1990

  projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis en vue d'éviter les doubles impositions

• Law · 90-332 · FR · 10 April 1990

  projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions (ensemble un échange de lettres)

• Law · 90-334 · FR · 10 April 1990

  projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil exécutif de la République du Zaïre en vue d'éviter la double imposition en matière de transport aérien en trafic international

• Law · 90-331 · FR · 10 April 1990

  projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République équatorienne en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble

• Law · 90-87 · FR · 23 January 1990

  proposition de loi organique tendant à modifier l'article L.O. 148 du code électoral

• Law · 90-86 · FR · 23 January 1990

  projet de loi portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé

• Law · 90-85 · FR · 23 January 1990

  projet de loi complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social

• Law · 90-55 · FR · 15 January 1990

  projet de loi relatif à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques

• Law · 90-33 · FR · 10 January 1990

  projet de loi portant amnistie d'infractions commises à l'occasion d'événements survenus en Nouvelle-Calédonie

• Law · 90-34 · FR · 10 January 1990

  projet de loi modifiant l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

• Law · 90-32 · FR · 10 January 1990

  projet de loi de programmation relatif à l'équipement militaire pour les années 1990-1993

• Law · 90-9 · FR · 2 January 1990

  projet de loi portant diverses dispositions relatives au temps de travail, à la garantie des indemnités complémentaires des bénéficiaires des stages d'initiation à la vie professionnelle et à la mise en oeuvre du droit à la conversion dans les entreprises en redressem

• Law · 90-7 · FR · 2 January 1990

  projet de loi modifiant la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer

• Law · 90-16 · FR · 2 January 1990

  projet de loi autorisant l'approbation des amendements à la convention du 3 septembre 1976 portant création de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT) et des amendements à l'accord d'exploitation du 3 septembre 1976 rela

• Law · 90-15 · FR · 2 January 1990

  projet de loi autorisant l'approbation des amendements à la convention du 3 septembre 1976 portant création de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT) et des amendements à l'accord d'exploitation du 3 septembre 1976 rela

• Law · 90-14 · FR · 2 January 1990

  projet de loi autorisant l'approbation d'un accord international sur l'utilisation des stations terriennes INMARSAT de navires dans les limites de la mer territoriale et des ports.

• Law · 90-8 · FR · 2 January 1990

  projet de loi relatif à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration

• Law · 89-1016 · FR · 31 December 1989

  projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant modifiant la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matiè

• Law · 89-1003 · FR · 31 December 1989

  projet de loi modifiant la loi n° 69-1044 du 21 novembre 1969 relative au Conseil supérieur de la fonction militaire

• Law · 89-1013 · FR · 31 December 1989

  projet de loi portant création du statut de prisonnier du "Viet-Minh"

• Law · 89-1007 · FR · 31 December 1989

  projet de loi relatif au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne

• Law · 89-1006 · FR · 31 December 1989

  projet de loi relatif à l'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire de la Nouvelle-Calédonie dans les corps des services extérieurs de l'administration pénitentiaire de l'Etat

• Law · 89-1001 · FR · 31 December 1989

  projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettr

• Law · 89-1002 · FR · 31 December 1989

  projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant n° 1 à la convention de sécurité sociale du 16 janvier 1985 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Côte d'Ivoire

• Law · 89-1017 · FR · 31 December 1989

  projet de loi modifiant l'article 6 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif

• Law · 89-1010 · FR · 31 December 1989

  projet de loi relatif à la prévention et au règlement des difficultés liées à l'endettement des particuliers

• Law · 89-1009 · FR · 31 December 1989

  projet de loi renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques

• Law · 89-1008 · FR · 31 December 1989

  projet de loi relatif au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social

• Law · 89-1014 · FR · 31 December 1989

  projet de loi portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen

• Law · 89-1005 · FR · 31 December 1989

  projet de loi autorisant l'approbation d'une convention relative à la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage

• Law · 89-1004 · FR · 31 December 1989

  projet de loi autorisant l'approbation d'une convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe

• Law · 89-1000 · FR · 30 December 1989

  projet de loi autorisant l'approbation d'un accord de coopération technique en matière de personnel entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Burkina Faso

• Law · 89-936 · FR · 29 December 1989

  projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 1989

• Law · 89-935 · FR · 29 December 1989

  projet de loi de finances pour 1990

• Law · 89-924 · FR · 23 December 1989

  projet de loi autorisant le transfert à un société nationale des établissements industriels dépendant du goupement industriel des armements terrestres (GIAT)

• Law · 89-923 · FR · 23 December 1989

  projet de loi d'habilitation relatif à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte

• Law · 89-905 · FR · 19 December 1989

  projet de loi favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle

• Law · 89-906 · FR · 19 December 1989

  projet de loi relatif à l'exercice de certaines professions judiciaires et juridiques

• Law · 89-899 · FR · 18 December 1989

  projet de loi relatif à la protection et à la promotion de la santé de la famille et de l'enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé

• Law · 89-900 · FR · 18 December 1989

  projet de loi relatif à l'utilisation des détecteurs de métaux

• Law · 89-877 · FR · 4 December 1989

  projet de loi autorisant la ratification d'un protocole d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise au traité de collaboration en matière économique, sociale et culturelle et de légitime défense collective, signé à Bruxelles le 17 mars 1948, amendé

• Law · 89-873 · FR · 1 December 1989

  projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République populaire de Bulgarie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres et un pro

• Law · 89-872 · FR · 1 December 1989

  projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République populaire de Pologne sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres)

• Law · 89-871 · FR · 1 December 1989

  projet de loi autorisant l'approbation d'une convention relative à la construction et à l'exploitation d'une installation européenne de rayonnement synchrotron

• Law · 89-874 · FR · 1 December 1989

  projet de loi relatif aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques

• Law · 89-832 · FR · 13 November 1989

  projet de loi autorisant la ratification d'une convention portant création de l'agence multilatérale de garantie des investissements (ensemble deux annexes et deux appendices) faite à Séoul le 11 octobre 1985 et de la résolution adoptée à Washington le 30 octobre 1987

• Law · 89-532 · FR · 2 August 1989

  projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

• Law · 89-548 · FR · 2 August 1989

  projet de loi relatif aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France

• Law · 89-549 · FR · 2 August 1989

  projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion

• Law · 89-531 · FR · 2 August 1989

  projet de loi relatif à la sécurité et à la transparence du marché financier

• Law · 89-550 · FR · 2 August 1989

  projet de loi portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles

• Law · 89-480 · FR · 12 July 1989

  projet de loi de règlement portant règlement définitif du budget de 1987