Laws and legal instruments

Showing FR · 1990. Clear filters

• Law · 93-933 · FR · 22 July 1993

  proposition de loi tendant à réformer le droit de la nationalité

• Law · 93-3 · FR · 4 January 1993

  proposition de loi tendant à assujettir les carrières aux dispositions de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 et à créer la commission départementale d'agrément des carrières

• Law · 92-1341 · FR · 23 December 1992

  proposition de loi relative à l'organisation départementale du tourisme

• Law · 92-125 · FR · 6 February 1992

  projet de loi d'orientation relatif à l'administration territoriale de la République

• Law · 91-1256 · FR · 17 December 1991

  proposition de loi tendant à modifier la loi no 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles

• Law · 91-1182 · FR · 20 November 1991

  projet de loi portant règlement définitif du budget de 1989

• Law · 91-1114 · FR · 25 October 1991

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire et démocratique d'Ethiopie en vue d'éviter la double imposition en matière de transport aérien

• Law · 91-748 · FR · 31 July 1991

  projet de loi portant réforme hospitalière

• Law · 91-626 · FR · 3 July 1991

  projet de loi modifiant le code des pensions militaire d'invalidité et des victimes de la guerre et relatif à l'Institution nationale des invalides

• Law · 91-627 · FR · 3 July 1991

  projet de loi portant diverses dispositions en matière de pêches maritimes et de cultures marines

• Law · 91-428 · FR · 13 May 1991

  projet de loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse

• Law · 91-417 · FR · 4 May 1991

  projet de loi autorisant l'approbation d'une convention d'assistance administrative mutuelle pour la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali

• Law · 91-411 · FR · 2 May 1991

  projet de loi relatif à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture

• Law · 91-359 · FR · 15 April 1991

  proposition de loi portant création, à Cayenne, d'une chambre détachée de la Cour d'appel de Fort-de-France

• Law · 91-364 · FR · 15 April 1991

  projet de loi relatif à la partie législative du code forestier

• Law · 91-363 · FR · 15 April 1991

  projet de loi relatif à la partie législative des Livres II, IV et V (nouveaux) du code rural

• Law · 91-71 · FR · 18 January 1991

  projet de loi organique organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et relatif à l'amélioration de la gestion du corps judiciaire

• Law · 91-73 · FR · 18 January 1991

  projet de loi portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales

• Law · 91-32 · FR · 10 January 1991

  projet de loi relatif à la lutte contre le tabagisme et à la lutte contre l'alcoolisme

• Law · 91-4 · FR · 5 January 1991

  projet de loi autorisant la ratification de la quatrième convention ACP/CEE (et document connexes), signée à Lomé le 15 décembre 1989

• Law · 91-6 · FR · 4 January 1991

  projet de loi portant homologation des dispositions prévoyant l'application de peines correctionnelles et de sanctions complémentaires, de délibérations de l'Assemblée territoriale de Polynésie française et édictant des dispositions pénales et de procédure pénale appl

• Law · 91-1 · FR · 3 January 1991

  projet de loi tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi

• Law · 91-5 · FR · 3 January 1991

  projet de loi modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt

• Law · 91-3 · FR · 3 January 1991

  projet de loi tendant à améliorer la transparence et la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence

• Law · 91-2 · FR · 3 January 1991

  projet de loi relatif à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes

• Law · 90-1260 · FR · 31 December 1990

  projet de loi d'actualisation de dispositions relatives à l'exercice des professions commerciales et artisanales

• Law · 90-1258 · FR · 31 December 1990

  projet de loi relatif à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

• Law · 90-1259 · FR · 31 December 1990

  projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

• Law · 90-1246 · FR · 29 December 1990

  projet de loi relatif à l'augmentation de la quote-part de la France au Fonds monétaire international et à l'approbation par la France du troisième amendement aux statuts du Fonds monétaire international

• Law · 90-1169 · FR · 29 December 1990

  projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 1990

• Law · 90-1168 · FR · 29 December 1990

  projet de loi de finances pour 1991

• Law · 90-1170 · FR · 29 December 1990

  projet de loi sur la règlementation des télécommunications

• Law · 90-1247 · FR · 29 December 1990

  projet de loi portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et extension de dispositions diverses relatives à ce territoire

• Law · 90-1248 · FR · 29 December 1990

  proposition de loi portant diverses mesures d'harmonisation entre le droit applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le droit applicable dans les autres départements

• Law · 90-1159 · FR · 26 December 1990

  projet de loi autorisant la ratification du Traité portant règlement définitif concernant l'Allemagne

• Law · 90-1147 · FR · 21 December 1990

  projet de loi autorisant l'approbation d'une convention d'assistance administrative mutuelle en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc

• Law · 90-1148 · FR · 21 December 1990

  projet de loi autorisant l'approbation d'une convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique de Madagascar

• Law · 90-1149 · FR · 21 December 1990

  projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu

• Law · 90-1144 · FR · 21 December 1990

  projet de loi autorisant l'approbation d'une convention contre le dopage

• Law · 90-1143 · FR · 21 December 1990

  projet de loi relatif aux atteintes à la sécurité de la navigation maritime et des plates-formes fixes situées sur la plateau continental

• Law · 90-1146 · FR · 21 December 1990

  projet de loi autorisant l'approbation par la France du protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

• Law · 90-1145 · FR · 21 December 1990

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique populaire Lao sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres), si

• Law · 90-1150 · FR · 21 December 1990

  projet de loi autorisant l'approbation d'une convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada

• Law · 90-1139 · FR · 19 December 1990

  projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie, sur le statut et les modalités de fonctionnement des centres culturels

• Law · 90-1130 · FR · 19 December 1990

  projet de loi portant création de l'Agence de l'environnement et des économies d'énergie

• Law · 90-1131 · FR · 19 December 1990

  projet de loi insérant au Livre II (partie législative) du code de la route un Titre VIII relatif à l'enregistrement et à la communication des informations relatives à la documentation exigée pour la conduite et la circulation des véhicules

• Law · 90-1140 · FR · 19 December 1990

  projet de loi autorisant l'approbation de la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime

• Law · 90-1141 · FR · 19 December 1990

  projet de loi autorisant l'approbation du protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental

• Law · 90-1129 · FR · 19 December 1990

  projet de loi relatif au contrat de construction d'une maison individuelle

• Law · 90-1103 · FR · 11 December 1990

  projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux

• Law · 90-1084 · FR · 5 December 1990

  projet de loi modifiant les annexes I et II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public

• Law · 90-1078 · FR · 5 December 1990

  projet de loi autorisant l'approbation d'une convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (ensemble six annexes)

• Law · 90-1079 · FR · 5 December 1990

  proposition de loi relative aux zones non aedificandi de la ville de Strasbourg

• Law · 90-1068 · FR · 28 November 1990

  projet de loi modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires

• Law · 90-1067 · FR · 28 November 1990

  projet de loi relatif à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes

• Law · 90-1052 · FR · 26 November 1990

  projet de loi relatif à la propriété industrielle

• Law · 90-1010 · FR · 14 November 1990

  projet de loi portant adaptation de la législation française aux dispositions de la convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes

• Law · 90-1002 · FR · 7 November 1990

  projet de loi modifiant l'ordonnance du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés et introduisant dans le code du travail les dispositions de cette ordonnance relatives

• Law · 90-1001 · FR · 7 November 1990

  proposition de loi organique organique relative à la représentation des activités économiques et sociales de l'outre-mer au sein du Conseil économique et social

• Law · 90-977 · FR · 31 October 1990

  projet de loi portant diverses dispositions en matière de sécurité routière et maritime

• Law · 90-969 · FR · 29 October 1990

  proposition de loi portant dispositions relatives à l'exploitation de la chasse dans les bois, forêts et terrains appartenant à l'Etat

• Law · 90-669 · FR · 30 July 1990

  projet de loi relatif à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux

• Law · 90-615 · FR · 13 July 1990

  proposition de loi tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe

• Law · 90-604 · FR · 12 July 1990

  projet de loi autorisant l'approbation d'un accord portant création de la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement (ensemble deux annexes et une déclaration)

• Law · 90-614 · FR · 12 July 1990

  projet de loi relatif à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic de stupéfiants

• Law · 90-603 · FR · 12 July 1990

  projet de loi modifiant le code du travail et relatif aux agences de mannequins et à la protection des enfants

• Law · 90-602 · FR · 12 July 1990

  projet de loi relatif à la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap

• Law · 90-613 · FR · 12 July 1990

  projet de loi favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires

• Law · 90-612 · FR · 12 July 1990

  projet de loi modifiant la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française

• Law · 90-605 · FR · 12 July 1990

  projet de loi autorisant l'approbation d'une convention portant création d'un réseau international pour l'amélioration de la production de la banane et de la banane plantain (INIBAP)

• Law · 90-588 · FR · 6 July 1990

  projet de loi portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

• Law · 90-590 · FR · 6 July 1990

  projet de loi modifiant le code de la sécurité sociale et relatif aux prestations familiales et aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants

• Law · 90-589 · FR · 6 July 1990

  projet de loi modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relatif aux victimes d'infractions

• Law · 90-599 · FR · 6 July 1990

  projet de loi de règlement portant règlement définitif du budget de 1988

• Law · 90-600 · FR · 6 July 1990

  projet de loi relatif aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées

• Law · 90-579 · FR · 4 July 1990

  projet de loi relatif au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le Livre IX du code du travail

• Law · 90-560 · FR · 4 July 1990

  projet de loi relatif au statut et au capital de la Régie nationale des usines Renault

• Law · 90-587 · FR · 4 July 1990

  projet de loi relatif aux droits et obligations de l'Etat et des départements en matière de formation des personnels enseignants, et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale

• Law · 90-586 · FR · 4 July 1990

  projet de loi relatif à la participation des communes au financement des collèges

• Law · 90-559 · FR · 4 July 1990

  projet de loi relatif aux fondations et modifiant la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat