Laws and legal instruments

Showing FR · 1991. Clear filters

• Law · 93-22 · FR · 8 January 1993

  projet de loi loi modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales

• Law · 92-1442 · FR · 31 December 1992

  projet de loi relatif aux délais de paiement entre les entreprises

• Law · 92-1279 · FR · 8 December 1992

  projet de loi modifiant le livre V du code de la santé publique et relatif à la pharmacie et au médicament

• Law · 92-1203 · FR · 6 November 1992

  projet de loi de règlement portant règlement définitif du budget de 1990

• Law · 92-730 · FR · 30 July 1992

  proposition de loi organique organique tendant à modifier l'ordonnance no 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social

• Law · 92-686 · FR · 22 July 1992

  projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la Nation, l'Etat et la paix publique

• Law · 92-654 · FR · 13 July 1992

  projet de loi relatif au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement

• Law · 92-643 · FR · 13 July 1992

  projet de loi relatif à la modernisation des entreprises coopératives

• Law · 92-645 · FR · 13 July 1992

  projet de loi fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours

• Law · 92-613 · FR · 6 July 1992

  projet de loi modifiant le code forestier

• Law · 92-614 · FR · 6 July 1992

  projet de loi relatif à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certains établissements sociaux ou médico-sociaux, et à la vente des objets abandonnés dans ces établissements

• Law · 92-597 · FR · 1 July 1992

  projet de loi relatif au code de la propriété intellectuelle (partie législative)

• Law · 92-556 · FR · 25 June 1992

  projet de loi portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions intervenus en matière électorale

• Law · 92-533 · FR · 17 June 1992

  projet de loi relatif à la distribution et à l'application par des prestataires de services, des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés

• Law · 92-518 · FR · 15 June 1992

  projet de loi relatif aux caisses de crédit municipal

• Law · 92-465 · FR · 25 May 1992

  projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie sur le statut et les modalités de fonctionnement des centres culturels

• Law · 92-466 · FR · 25 May 1992

  projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque sur la création et les modalités de fonctionnement des centres culturels

• Law · 92-427 · FR · 9 May 1992

  projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine

• Law · 92-190 · FR · 26 February 1992

  projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

• Law · 92-175 · FR · 25 February 1992

  projet de loi organique organique modifiant l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement

• Law · 92-189 · FR · 25 February 1992

  projet de loi organique organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

• Law · 92-108 · FR · 3 February 1992

  projet de loi relatif aux conditions d'exercice des mandats locaux

• Law · 92-61 · FR · 18 January 1992

  projet de loi modifiant les articles 27, 31 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication

• Law · 92-60 · FR · 18 January 1992

  projet de loi renforçant la protection des consommateurs

• Law · 92-11 · FR · 4 January 1992

  projet de loi d'habilitation relatif à l'adaptation de la législation applicable dans les territoires d'outre-mer

• Law · 92-9 · FR · 4 January 1992

  projet de loi modifiant le code du service national

• Law · 92-10 · FR · 4 January 1992

  projet de loi relatif aux recours en matière de passation de certains contrats de fournitures et de travaux

• Law · 92-3 · FR · 3 January 1992

  projet de loi sur la répartition, la police et la protection des eaux

• Law · 91-1399 · FR · 31 December 1991

  projet de loi autorisant la ratification du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe (ensemble huit protocoles) signé à Paris le 19 novembre 1990 ainsi que trois déclarations faites le même jour, deux déclarations faites le 14 juin 1991 et deux déclarat

• Law · 91-1390 · FR · 31 December 1991

  projet de loi relatif à la titularisation d'agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

• Law · 91-1401 · FR · 31 December 1991

  projet de loi autorisant l'approbation des amendements à l'accord portant création du Fonds de solidarité africain

• Law · 91-1406 · FR · 31 December 1991

  projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social

• Law · 91-1400 · FR · 31 December 1991

  projet de loi autorisant l'approbation d'un Protocole complémentaire entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, de la République française et du Grand-Duché de Luxembourg au Protocole entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, d

• Law · 91-1405 · FR · 31 December 1991

  projet de loi relatif à la formation professionnelle et à l'emploi

• Law · 91-1383 · FR · 31 December 1991

  projet de loi renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France

• Law · 91-1396 · FR · 31 December 1991

  projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant à la convention du 19 juin 1979 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impô

• Law · 91-1394 · FR · 31 December 1991

  projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 24 avril 1975 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le rev

• Law · 91-1398 · FR · 31 December 1991

  projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations et de prévenir l

• Law · 91-1397 · FR · 31 December 1991

  projet de loi autorisant l'approbation du protocole complémentaire à l'accord de coopération culturelle, éducative, scientifique et technique conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement militaire fédéral du Nigéria le 16 mai 1984 relatif

• Law · 91-1407 · FR · 31 December 1991

  projet de loi modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles

• Law · 91-1384 · FR · 31 December 1991

  projet de loi modifiant le tableau n° 7 annexé au code électoral relatif à l'effectif des conseils régionaux et à la répartition des sièges entre les départements

• Law · 91-1391 · FR · 31 December 1991

  projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées

• Law · 91-1389 · FR · 31 December 1991

  projet de loi relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service

• Law · 91-1393 · FR · 31 December 1991

  projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproques en matière d'i

• Law · 91-1395 · FR · 31 December 1991

  projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Islande en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble

• Law · 91-1385 · FR · 31 December 1991

  projet de loi portant dispositions diverses en matière de transports

• Law · 91-1414 · FR · 31 December 1991

  projet de loi modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transcription de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail

• Law · 91-1392 · FR · 31 December 1991

  projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar en vue d'éviter les doubles impositions

• Law · 91-1323 · FR · 30 December 1991

  projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 1991

• Law · 91-1322 · FR · 30 December 1991

  projet de loi de finances pour 1992

• Law · 91-1382 · FR · 30 December 1991

  projet de loi relatif à la sécurité des chèques et des cartes de paiement

• Law · 91-1381 · FR · 30 December 1991

  projet de loi relatif aux recherches sur l'élimination des déchets radioactifs

• Law · 91-1380 · FR · 28 December 1991

  projet de loi d'habilitation relatif à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte

• Law · 91-1379 · FR · 28 December 1991

  projet de loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 89-923 du 23 décembre 1989 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte

• Law · 91-1290 · FR · 21 December 1991

  projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue de la construction d'un tunnel routier au col du SOMPORT

• Law · 91-1289 · FR · 21 December 1991

  projet de loi autorisant l'approbation d'un amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone

• Law · 91-1286 · FR · 21 December 1991

  projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Maurice relative à l'assistance administrative mutuelle internationale en vue de prévenir, rechercher et réprimer les infractions douanières

• Law · 91-1287 · FR · 21 December 1991

  projet de loi autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à la construction d'un tunnel destiné à relier le réseau routi

• Law · 91-1291 · FR · 21 December 1991

  projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

• Law · 91-1288 · FR · 21 December 1991

  projet de loi autorisant la ratification de l'accord en matière de brevets communautaires, ensemble la convention relative au brevet européen pour le marché commun (convention sur le brevet communautaire) et un règlement d'exécution, le protocole sur le règlement des

• Law · 91-1285 · FR · 21 December 1991

  projet de loi modifiant la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation et visant à permettre la représentation des élèves des lycées au Conseil supérieur de l'éducation

• Law · 91-1264 · FR · 19 December 1991

  projet de loi relatif au renforcement de la lutte contre le trafic de stupéfiants

• Law · 91-1258 · FR · 17 December 1991

  proposition de loi tendant à conférer aux chefs de cour le pouvoir de déléguer des magistrats du siège de la cour d'appel pour exercer des fonctions judiciaires dans les tribunaux du ressort de la cour d'appel

• Law · 91-1257 · FR · 17 December 1991

  proposition de loi tendant à permettre aux associations d'anciens combattants d'ester en justice

• Law · 91-1256 · FR · 17 December 1991

  proposition de loi tendant à modifier la loi no 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles

• Law · 91-1241 · FR · 13 December 1991

  projet de loi modifiant certaines limites d'âge des militaires et modifiant l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales

• Law · 91-1242 · FR · 13 December 1991

  projet de loi autorisant l'approbation de la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun sur la sécurité sociale (ensemble un protocole relatif au régime d'assurances sociales des étudiants)

• Law · 91-1182 · FR · 20 November 1991

  projet de loi portant règlement définitif du budget de 1989

• Law · 91-1115 · FR · 25 October 1991

  projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre les Etats membres des Communautés européennes relatif à la transmission des procédures répressives

• Law · 91-1116 · FR · 25 October 1991

  projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre les Etats membres des Communautés européennes relative à l'application du principe ne bis in idem

• Law · 91-1114 · FR · 25 October 1991

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire et démocratique d'Ethiopie en vue d'éviter la double imposition en matière de transport aérien

• Law · 91-772 · FR · 7 August 1991

  projet de loi portant diverses mesures de soutien au bénévolat dans les associations

• Law · 91-738 · FR · 31 July 1991

  projet de loi portant diverses mesures d'ordre social

• Law · 91-748 · FR · 31 July 1991

  projet de loi portant réforme hospitalière

• Law · 91-737 · FR · 30 July 1991

  projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Bénélux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression

• Law · 91-716 · FR · 26 July 1991

  projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

• Law · 91-715 · FR · 26 July 1991

  projet de loi portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

• Law · 91-698 · FR · 20 July 1991

  proposition de loi tendant à modifier l'article 6 de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relatif aux commissions d'enquete et de controle parlementaires

• Law · 91-663 · FR · 13 July 1991

  projet de loi portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public

• Law · 91-662 · FR · 13 July 1991

  projet de loi d'orientation pour la ville