Laws and legal instruments

Showing FR · 1992. Clear filters

• Law · 94-654 · FR · 29 July 1994

  projet de loi relatif au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain et à la procréation médicalement assistée, et modifiant le code de la santé publique

• Law · 94-653 · FR · 29 July 1994

  projet de loi relatif au respect du corps humain

• Law · 94-548 · FR · 1 July 1994

  projet de loi relatif au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche en vue de la protection ou l'amélioration de la santé et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

• Law · 94-508 · FR · 23 June 1994

  projet de loi relatif à la colombophilie

• Law · 94-504 · FR · 22 June 1994

  projet de loi portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales

• Law · 93-916 · FR · 19 July 1993

  projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à la conciliation et à l'arbitrage au sein de la conférence sur la sécurité et la coopération en Europe

• Law · 93-805 · FR · 21 April 1993

  projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats (e

• Law · 93-803 · FR · 21 April 1993

  projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux contrôles frontaliers et à la police, à la coopération judiciaire en matière péna

• Law · 93-804 · FR · 21 April 1993

  projet de loi autorisant l'approbation d'un accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l'Atlantique du Nord-Est contre la pollution

• Law · 93-122 · FR · 29 January 1993

  projet de loi relatif à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques

• Law · 93-121 · FR · 27 January 1993

  projet de loi portant diverses mesures d'ordre social

• Law · 93-24 · FR · 8 January 1993

  projet de loi sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques

• Law · 93-23 · FR · 8 January 1993

  projet de loi modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relatif à la législation dans le domaine funéraire

• Law · 93-20 · FR · 7 January 1993

  projet de loi relatif à l'institution d'une garantie de l'Etat pour certaines expositions temporaires d'oeuvres d'art

• Law · 93-4 · FR · 4 January 1993

  projet de loi modifiant certaines dispositions du code du service national relatives à la réserve du service militaire

• Law · 93-5 · FR · 4 January 1993

  projet de loi relatif au don et à l'utilisation thérapeutique du sang humain et à l'organisation de la transfusion sanguine, et modifiant le code de la santé publique

• Law · 93-1 · FR · 4 January 1993

  projet de loi portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon

• Law · 93-7 · FR · 4 January 1993

  projet de loi relatif aux conditions d'attribution de la carte du combattant

• Law · 93-8 · FR · 4 January 1993

  projet de loi relatif aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie

• Law · 93-6 · FR · 4 January 1993

  projet de loi relatif aux sociétés civiles de placement immobilier, aux sociétés de crédit foncier et aux fonds communs de créances

• Law · 93-2 · FR · 4 January 1993

  projet de loi portant réforme de la procédure pénale

• Law · 92-1477 · FR · 31 December 1992

  projet de loi relatif aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane

• Law · 92-1476 · FR · 31 December 1992

  projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 1992

• Law · 92-1444 · FR · 31 December 1992

  projet de loi relatif à la lutte contre le bruit

• Law · 92-1440 · FR · 31 December 1992

  projet de loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 92-11 du 4 janvier 1992 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans les territoires d'outre-mer

• Law · 92-1441 · FR · 31 December 1992

  projet de loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 91-1380 du 28 décembre 1991 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte

• Law · 92-1443 · FR · 31 December 1992

  projet de loi portant réforme du régime pétrolier

• Law · 92-1446 · FR · 31 December 1992

  projet de loi relatif à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage

• Law · 92-1445 · FR · 31 December 1992

  projet de loi relatif aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises

• Law · 92-1442 · FR · 31 December 1992

  projet de loi relatif aux délais de paiement entre les entreprises

• Law · 92-1376 · FR · 30 December 1992

  projet de loi de finances pour 1993

• Law · 92-1341 · FR · 23 December 1992

  proposition de loi relative à l'organisation départementale du tourisme

• Law · 92-1317 · FR · 18 December 1992

  projet de loi autorisant la ratification du traité entre la France et la Russie

• Law · 92-1318 · FR · 18 December 1992

  projet de loi autorisant l'approbation du protocole au traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement

• Law · 92-1315 · FR · 18 December 1992

  projet de loi autorisant la ratification d'un accord entre la République française et les Emirats arabes unis sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole interprétatif)

• Law · 92-1316 · FR · 18 December 1992

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble une déclaration)

• Law · 92-1314 · FR · 18 December 1992

  projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay

• Law · 92-1313 · FR · 18 December 1992

  projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

• Law · 92-1336 · FR · 16 December 1992

  projet de loi relatif à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

• Law · 92-1282 · FR · 11 December 1992

  projet de loi relatif aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications

• Law · 92-1283 · FR · 11 December 1992

  projet de loi relatif à la partie législative du livre premier (nouveau) du code rural

• Law · 92-1279 · FR · 8 December 1992

  projet de loi modifiant le livre V du code de la santé publique et relatif à la pharmacie et au médicament

• Law · 92-1255 · FR · 2 December 1992

  projet de loi relatif à la mise à la disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services

• Law · 92-1203 · FR · 6 November 1992

  projet de loi de règlement portant règlement définitif du budget de 1990

• Law · 92-1179 · FR · 2 November 1992

  projet de loi relatif à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale

• Law · 92-730 · FR · 30 July 1992

  proposition de loi organique organique tendant à modifier l'ordonnance no 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social

• Law · 92-722 · FR · 29 July 1992

  projet de loi portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relatif à la lutte contre le chômage d'exclusion sociale et professionnelle

• Law · 92-686 · FR · 22 July 1992

  projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la Nation, l'Etat et la paix publique

• Law · 92-685 · FR · 22 July 1992

  projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens

• Law · 92-684 · FR · 22 July 1992

  projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes

• Law · 92-683 · FR · 22 July 1992

  projet de loi portant réforme du code pénal

• Law · 92-678 · FR · 20 July 1992

  projet de loi relatif à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale

• Law · 92-675 · FR · 17 July 1992

  projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et à la formation professionnelle et modifiant le code du travail

• Law · 92-677 · FR · 17 July 1992

  projet de loi relatif à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects

• Law · 92-676 · FR · 17 July 1992

  projet de loi relatif à l'octroi de mer

• Law · 92-666 · FR · 16 July 1992

  projet de loi relatif au plan d'épargne en actions

• Law · 92-665 · FR · 16 July 1992

  projet de loi portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit

• Law · 92-655 · FR · 15 July 1992

  projet de loi relatif à l'anticipation de la suppression du taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée

• Law · 92-644 · FR · 13 July 1992

  proposition de loi tendant à modifier l'article 18 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

• Law · 92-653 · FR · 13 July 1992

  projet de loi relatif à l'installation de réseaux de distribution par câble de services de radiodiffusion sonore et de télévision

• Law · 92-646 · FR · 13 July 1992

  projet de loi relatif à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement

• Law · 92-651 · FR · 13 July 1992

  projet de loi relatif à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique

• Law · 92-652 · FR · 13 July 1992

  projet de loi modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités

• Law · 92-650 · FR · 13 July 1992

  projet de loi modifiant le chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique relatif à la pharmacie vétérinaire

• Law · 92-654 · FR · 13 July 1992

  projet de loi relatif au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement

• Law · 92-643 · FR · 13 July 1992

  projet de loi relatif à la modernisation des entreprises coopératives

• Law · 92-645 · FR · 13 July 1992

  projet de loi fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours

• Law · 92-642 · FR · 12 July 1992

  projet de loi relatif aux assistantes maternelles et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la santé publique et le code du travail

• Law · 92-625 · FR · 6 July 1992

  projet de loi sur la zone d'attente des ports et des aéroports et portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

• Law · 92-613 · FR · 6 July 1992

  projet de loi modifiant le code forestier

• Law · 92-614 · FR · 6 July 1992

  projet de loi relatif à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certains établissements sociaux ou médico-sociaux, et à la vente des objets abandonnés dans ces établissements

• Law · 92-578 · FR · 1 July 1992

  projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu

• Law · 92-579 · FR · 1 July 1992

  projet de loi autorisant l'adhésion de la France à la convention pour la reconnaissance mutuelle des inspections concernant la fabrication des produits pharmaceutiques

• Law · 92-593 · FR · 1 July 1992

  projet de loi autorisant la ratification du Traité d'entente et d'amitié entre la République française et la République fédérative tchèque et slovaque

• Law · 92-592 · FR · 1 July 1992

  projet de loi autorisant la ratification du Traité d'entente amicale et de coopération entre la République française et la Roumanie

• Law · 92-591 · FR · 1 July 1992

  projet de loi autorisant la ratification du traité d'entente et d'amitié entre la République française et la République de Hongrie

• Law · 92-582 · FR · 1 July 1992

  projet de loi autorisant l'approbation des statuts du groupe d'étude international du nickel

• Law · 92-581 · FR · 1 July 1992

  projet de loi autorisant l'approbation des statuts du groupe d'étude international de l'étain

• Law · 92-580 · FR · 1 July 1992

  projet de loi autorisant l'approbation des statuts du groupe d'étude international du cuivre

• Law · 92-577 · FR · 1 July 1992

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'organisation de coopération et de développement économiques relatif à la protection sociale des membres du personnel employés par ladite organisation sur le territ