Laws and legal instruments

Showing FR · 1993. Clear filters

• Law · 98-389 · FR · 19 May 1998

  proposition de loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux

• Law · 98-46 · FR · 23 January 1998

  proposition de loi renforçant la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière

• Law · 97-277 · FR · 25 March 1997

  proposition de loi visant à créer un plan d'épargne retraite

• Law · 94-678 · FR · 8 August 1994

  projet de loi modifiant le code de la sécurité sociale en ce qui concerne notamment les institutions de prévoyance et portant transpositions des directives n° 92/49 et n° 92/96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes

• Law · 94-630 · FR · 25 July 1994

  proposition de loi tendant à modifier le livre II bis du code de la santé publique relatif à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales

• Law · 94-588 · FR · 15 July 1994

  projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail

• Law · 94-576 · FR · 12 July 1994

  projet de loi relatif à l'exploitation commerciale des voies navigables

• Law · 94-578 · FR · 12 July 1994

  proposition de loi autorisant le versement de primes de fidélité à certaines actions nominatives des sociétés commerciales

• Law · 94-530 · FR · 28 June 1994

  projet de loi relatif à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées

• Law · 94-529 · FR · 28 June 1994

  projet de loi modifiant la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts

• Law · 94-499 · FR · 21 June 1994

  projet de loi organique relatif au transfert à l'Etat des compétences du territoire de la Polynésie française en matière pénitentiaire

• Law · 94-480 · FR · 10 June 1994

  projet de loi autorisant l'approbation d'amendements à la convention du 2 février 1971 relative aux zones humides d'importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux, adoptés par la conférence extraordinaire réunie à Régina, Canada le 28 mai 1987

• Law · 94-475 · FR · 10 June 1994

  proposition de loi relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises

• Law · 94-425 · FR · 28 May 1994

  projet de loi autorisant l'approbation du protocole du 26 avril 1993 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif aux allocations de naissance

• Law · 94-429 · FR · 28 May 1994

  projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations

• Law · 94-428 · FR · 28 May 1994

  projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)

• Law · 94-427 · FR · 28 May 1994

  projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et les communautés européennes portant sur le transfert de droits à pension (ensemble quatre annexes)

• Law · 94-402 · FR · 20 May 1994

  projet de loi autorisant la ratification d'un accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part

• Law · 94-400 · FR · 20 May 1994

  projet de loi de règlement portant règlement définitif du budget de 1992

• Law · 94-374 · FR · 14 May 1994

  projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur la création et les modalités de fonctionnement des centres culturels

• Law · 94-361 · FR · 10 May 1994

  projet de loi portant mise en oeuvre de la directive n° 91/250/CEE du Conseil des Communautés européennes en date du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle

• Law · 94-337 · FR · 29 April 1994

  projet de loi pris en application de la convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international, faite à Washington, le 26 octobre 1973, et désignant les personnes habilitées à instrumenter en matière de testaments internationaux

• Law · 94-319 · FR · 25 April 1994

  projet de loi autorisant l'approbation d'un amendement de la convention établissant l'Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques "EUMETSAT"

• Law · 94-322 · FR · 25 April 1994

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar, portant interprétation de la convention fiscale du 4 décembre 1990 en vue d'éviter les doubles im

• Law · 94-324 · FR · 25 April 1994

  projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Bahrein en vue d'éviter les doubles impositions

• Law · 94-320 · FR · 25 April 1994

  projet de loi autorisant la ratification de la convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international (ensemble une annexe) faite à Washington le 26 octobre 1973

• Law · 94-323 · FR · 25 April 1994

  projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impô

• Law · 94-321 · FR · 25 April 1994

  projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le rev

• Law · 94-126 · FR · 11 February 1994

  projet de loi relatif à l'initiative et à l'entreprise individuelle

• Law · 94-114 · FR · 10 February 1994

  projet de loi portant diverses dispositions concernant l'agriculture

• Law · 94-112 · FR · 9 February 1994

  projet de loi portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction

• Law · 94-104 · FR · 5 February 1994

  projet de loi portant transposition des dispositions de la directive du Conseil des Communautés européennes fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat memb

• Law · 94-99 · FR · 5 February 1994

  projet de loi pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie française

• Law · 94-106 · FR · 5 February 1994

  projet de loi autorisant la ratification de la convention cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques adoptée le 9 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992

• Law · 94-98 · FR · 5 February 1994

  projet de loi portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de l'article L 71 du code électoral tel qu'il résulte de l'article unique de la loi n° 93-894 du 6 juillet 1993

• Law · 94-105 · FR · 5 February 1994

  projet de loi autorisant l'approbation de la décision 93/81/Euratom, CECA, CEE modifiant l'acte portant élection des représentants du Parlement européen au suffrage universel direct annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976

• Law · 94-102 · FR · 5 February 1994

  projet de loi relatif à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle

• Law · 94-101 · FR · 5 February 1994

  projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature

• Law · 94-100 · FR · 5 February 1994

  projet de loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature

• Law · 94-88 · FR · 1 February 1994

  projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

• Law · 94-89 · FR · 1 February 1994

  projet de loi instituant une peine incompressible et portant diverses dispositions de droit pénal et de procédure pénale

• Law · 94-66 · FR · 24 January 1994

  projet de loi d'orientation quinquennale relative à la maîtrise des finances publiques

• Law · 94-51 · FR · 21 January 1994

  proposition de loi relative aux conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités territoriales

• Law · 94-44 · FR · 18 January 1994

  projet de loi rétablissant le renouvellement triennal par moitié des conseils généraux

• Law · 94-43 · FR · 18 January 1994

  projet de loi relatif à la santé publique et à la protection sociale

• Law · 94-6 · FR · 4 January 1994

  projet de loi portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes

• Law · 94-5 · FR · 4 January 1994

  projet de loi modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes

• Law · 94-2 · FR · 3 January 1994

  projet de loi relatif à la reconnaissance de qualité des produits agricoles et alimentaires

• Law · 94-1 · FR · 3 January 1994

  projet de loi instituant la société par actions simplifiée

• Law · 93-1444 · FR · 31 December 1993

  projet de loi portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers

• Law · 93-1435 · FR · 31 December 1993

  projet de loi relatif à la réalisation d'un grand stade à Saint-Denis en vue de la coupe du monde de football de 1998

• Law · 93-1423 · FR · 31 December 1993

  projet de loi autorisant la ratification de l'acte modifiant le protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement habilitant le conseil des gouverneurs à créer un Fonds européen d'investissement

• Law · 93-1437 · FR · 31 December 1993

  projet de loi de programme relatif au patrimoine monumental

• Law · 93-1436 · FR · 31 December 1993

  projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts

• Law · 93-1424 · FR · 31 December 1993

  projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie

• Law · 93-1419 · FR · 31 December 1993

  projet de loi relatif à l'Imprimerie nationale

• Law · 93-1421 · FR · 31 December 1993

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion du Royaume d'Espagne à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Bénélux, de la République fédérale d'Allemagne et de la Rép

• Law · 93-1422 · FR · 31 December 1993

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la République portugaise à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Bénélux, de la République fédérale d'Allemagne et de

• Law · 93-1418 · FR · 31 December 1993

  projet de loi modifiant les dispositions du code du travail applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil en vue d'assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs et portant transposition de la directive du Conseil des communautés européennes n

• Law · 93-1420 · FR · 31 December 1993

  projet de loi portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuve de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne

• Law · 93-1353 · FR · 30 December 1993

  projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 1993

• Law · 93-1417 · FR · 30 December 1993

  projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration et modifiant le code civil

• Law · 93-1352 · FR · 30 December 1993

  projet de loi de finances pour 1994

• Law · 93-1416 · FR · 29 December 1993

  projet de loi relatif aux recours en matière de passation de certains contrats de fournitures et de travaux dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications

• Law · 93-1415 · FR · 28 December 1993

  proposition de loi modifiant l'article 50 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

• Law · 93-1313 · FR · 20 December 1993

  projet de loi quinquennale relatif au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle

• Law · 93-1304 · FR · 15 December 1993

  projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant n° 1 à la convention générale de sécurité sociale du 29 mars 1974 entre la France et le Sénégal

• Law · 93-1282 · FR · 6 December 1993

  projet de loi relatif à la sécurité des manifestations sportives

• Law · 93-1283 · FR · 6 December 1993

  projet de loi portant approbation d'un quatrième avenant à la convention intervenue le 20 mai 1923 entre l'Etat et la ville de Strasbourg relative à la constitution du port rhénan de Strasbourg en port autonome et à l'éxécution des travaux d'extension de ce port

• Law · 93-1275 · FR · 2 December 1993

  projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land Bade-Wurtemberg cocernant les relations de coopération entre les établissements portuaires de Strasbourg et de Kehl

• Law · 93-1274 · FR · 2 December 1993

  projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur l'Espace économique européen et du protocole portant adaptation dudit accord

• Law · 93-1256 · FR · 25 November 1993

  projet de loi constitutionnelle relatif aux accords internationaux en matière de droit d'asile

• Law · 93-1252 · FR · 23 November 1993

  projet de loi organique sur la Cour de justice de la République

• Law · 93-1181 · FR · 22 October 1993

  projet de loi autorisant la ratification d'un accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part (ensemble sept protocoles, treize annexes, deux échanges de lettre

• Law · 93-1180 · FR · 22 October 1993

  projet de loi autorisant la ratification d'un accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et de la République de Pologne d'autre part (ensemble sept protocoles, treize annexes, un acte final, quinze

• Law · 93-1027 · FR · 24 August 1993

  projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France

• Law · 93-1013 · FR · 24 August 1993

  proposition de loi tendant à modifier la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale en vue de faciliter la conduite des enquêtes judiciaires et de l'instruction ainsi que le déroulement des audiences pénales

• Law · 93-992 · FR · 10 August 1993

  projet de loi relatif aux contrôles d'identité

• Law · 93-980 · FR · 4 August 1993

  projet de loi relatif au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

• Law · 93-953 · FR · 27 July 1993

  projet de loi relatif au développement de l'emploi et de l'apprentissage