Laws and legal instruments

Showing FR · 1994. Clear filters

• Law · 97-50 · FR · 22 January 1997

  projet de loi complétant, en ce qui concerne certains contrats de services et de fournitures, la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publici

• Law · 96-609 · FR · 5 July 1996

  projet de loi portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon

• Law · 96-392 · FR · 13 May 1996

  projet de loi portant adaptation de la législation française aux dispositions de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et améliorant la lutte contre le trafic de stupéfiants

• Law · 96-359 · FR · 29 April 1996

  projet de loi relatif au trafic de stupéfiants en haute mer et portant adaptation de la législation française aux dispositions de l'article 17 de la convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et substances psychotropes faite à Vienne le 20

• Law · 96-248 · FR · 26 March 1996

  projet de loi autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun relative à la circulation et au séjour des personnes

• Law · 96-130 · FR · 21 February 1996

  projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990

• Law · 96-142 · FR · 21 February 1996

  projet de loi relatif à la partie législative du code général des collectivités territoriales

• Law · 96-65 · FR · 29 January 1996

  projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre la République française et la République d'Ouzbékistan sur la liberté de circulation

• Law · 95-1270 · FR · 6 December 1995

  projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la protection des Alpes

• Law · 95-1225 · FR · 16 November 1995

  projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté le 25 novembre 1992 à Copenhague

• Law · 95-1141 · FR · 31 October 1995

  projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur les successio

• Law · 95-1142 · FR · 31 October 1995

  projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun

• Law · 95-857 · FR · 27 July 1995

  projet de loi de règlement portant règlement définif du budget de 1993

• Law · 95-851 · FR · 24 July 1995

  projet de loi relatif à la partie législative du livre III du code des juridictions financières

• Law · 95-836 · FR · 13 July 1995

  projet de loi de programmation du "nouveau contrat pour l'école"

• Law · 95-173 · FR · 20 February 1995

  projet de loi organique modifiant la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer

• Law · 95-126 · FR · 8 February 1995

  proposition de loi relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement, des titulaires de certaines fonctions électives, des fonctionnaires et agents publics exerçant des fonctions d'autorité

• Law · 95-127 · FR · 8 February 1995

  proposition de loi relative aux marchés publics et délégations de service public

• Law · 95-125 · FR · 8 February 1995

  projet de loi relatif à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative

• Law · 95-116 · FR · 4 February 1995

  projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social

• Law · 95-115 · FR · 4 February 1995

  projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire

• Law · 95-101 · FR · 2 February 1995

  projet de loi relatif au renforcement de la protection de l'environnement

• Law · 95-97 · FR · 1 February 1995

  projet de loi étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte

• Law · 95-95 · FR · 1 February 1995

  projet de loi de modernisation de l'agriculture

• Law · 95-96 · FR · 1 February 1995

  projet de loi concernant les clauses abusives, la présentation des contrats, le démarchage, les activités ambulantes, la concurrence dans le transport routier, le marquage communautaire des produits et les marchés de travaux privés

• Law · 95-90 · FR · 30 January 1995

  projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, signée à Funchal le

• Law · 95-89 · FR · 30 January 1995

  projet de loi autorisant la ratification du premier protocole du 19 décembre 1988 concernant l'interprétation par la Cour de Justice des Communautés européennes de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles et celle du d

• Law · 95-74 · FR · 21 January 1995

  proposition de loi relative à la diversité de l'habitat

• Law · 95-73 · FR · 21 January 1995

  projet de loi d'orientation et de programmation relatif à la sécurité

• Law · 95-72 · FR · 20 January 1995

  proposition de loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République

• Law · 95-66 · FR · 20 January 1995

  projet de loi relatif à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi

• Law · 95-63 · FR · 19 January 1995

  proposition de loi organique relative à la déclaration de patrimoine des membres du Parlement

• Law · 95-65 · FR · 19 January 1995

  proposition de loi relative au financement de la vie politique

• Law · 95-62 · FR · 19 January 1995

  projet de loi organique modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale

• Law · 95-64 · FR · 19 January 1995

  projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature

• Law · 95-9 · FR · 6 January 1995

  projet de loi de programme relatif à la justice

• Law · 95-4 · FR · 3 January 1995

  projet de loi complétant le code de la propriété intellectuelle et relatif à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie

• Law · 95-5 · FR · 3 January 1995

  projet de loi relatif à la pension de vieillesse des anciens combattants en Afrique du Nord

• Law · 95-1 · FR · 2 January 1995

  projet de loi portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit internat

• Law · 95-2 · FR · 2 January 1995

  projet de loi relatif au prix des fermages

• Law · 94-1205 · FR · 30 December 1994

  projet de loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil de l'Union européenne relative au système des ressources propres des Communautés européennes adoptée à Luxembourg le 31 octobre 1994

• Law · 94-1206 · FR · 30 December 1994

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur les modalités du transfert de propriété du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la France

• Law · 94-1163 · FR · 29 December 1994

  projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 1994

• Law · 94-1162 · FR · 29 December 1994

  projet de loi de finances pour 1995

• Law · 94-1135 · FR · 27 December 1994

  projet de loi relatif aux conditions de privatisation de la société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes

• Law · 94-1137 · FR · 27 December 1994

  projet de loi autorisant la ratification de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (ensemble quatre annexes)

• Law · 94-1133 · FR · 27 December 1994

  proposition de loi portant validation de la rémunération de certains services rendus par les huissiers de justice

• Law · 94-1136 · FR · 27 December 1994

  projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

• Law · 94-1131 · FR · 27 December 1994

  projet de loi relatif au statut fiscal de la Corse

• Law · 94-1134 · FR · 27 December 1994

  projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale

• Law · 94-1132 · FR · 27 December 1994

  projet de loi organique relatif à certaines dispositions législatives des livres I et II du code des juridictions financières

• Law · 94-1099 · FR · 19 December 1994

  projet de loi autorisant la ratification du traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand Duché de

• Law · 94-1098 · FR · 19 December 1994

  projet de loi autorisant la ratification de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction

• Law · 94-1079 · FR · 15 December 1994

  projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique

• Law · 94-1078 · FR · 15 December 1994

  projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres)

• Law · 94-1073 · FR · 15 December 1994

  projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres)

• Law · 94-1074 · FR · 15 December 1994

  projet de loi autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Moldova

• Law · 94-1077 · FR · 15 December 1994

  projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des Etats-Unis du Mexique

• Law · 94-1075 · FR · 15 December 1994

  projet de loi autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Lettonie

• Law · 94-1076 · FR · 15 December 1994

  projet de loi autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de cooopération entre la République française et la République d'Estonie

• Law · 94-1080 · FR · 15 December 1994

  projet de loi autorisant l'approbation du deuxième protocole portant modification à la convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités

• Law · 94-1040 · FR · 2 December 1994

  projet de loi relatif à la partie législative des livres I et II du code des juridictions financières

• Law · 94-1007 · FR · 23 November 1994

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République portugaise en matière d'impôts sur les successions et les donations (ensemble un échange de lettres interprétatif signées à Paris le

• Law · 94-925 · FR · 26 October 1994

  projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Ghana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le reve

• Law · 94-924 · FR · 26 October 1994

  projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 6 avril 1966 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assista

• Law · 94-923 · FR · 26 October 1994

  projet de loi autorisant la ratification du Traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Arménie

• Law · 94-926 · FR · 26 October 1994

  projet de loi autorisant l'approbation de la convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée)

• Law · 94-883 · FR · 14 October 1994

  projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 18 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les

• Law · 94-881 · FR · 14 October 1994

  projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 19 juilet 1989 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis en vue d'éviter les doubles impositions

• Law · 94-880 · FR · 14 October 1994

  projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 7 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat de Koweït en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les s

• Law · 94-882 · FR · 14 October 1994

  projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur

• Law · 94-679 · FR · 8 August 1994

  projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

• Law · 94-678 · FR · 8 August 1994

  projet de loi modifiant le code de la sécurité sociale en ce qui concerne notamment les institutions de prévoyance et portant transpositions des directives n° 92/49 et n° 92/96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes

• Law · 94-665 · FR · 4 August 1994

  projet de loi relatif à l'emploi de la langue française

• Law · 94-654 · FR · 29 July 1994

  projet de loi relatif au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain et à la procréation médicalement assistée, et modifiant le code de la santé publique

• Law · 94-653 · FR · 29 July 1994

  projet de loi relatif au respect du corps humain

• Law · 94-638 · FR · 25 July 1994

  projet de loi tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte

• Law · 94-628 · FR · 25 July 1994

  projet de loi relatif à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique

• Law · 94-637 · FR · 25 July 1994

  projet de loi relatif à la sécurité sociale

• Law · 94-629 · FR · 25 July 1994

  projet de loi relatif à la famille