Laws and legal instruments

Showing FR · 1995. Clear filters

• Law · 98-565 · FR · 9 July 1998

  projet de loi relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural

• Law · 98-564 · FR · 8 July 1998

  proposition de loi tendant à l'élimination des mines antipersonnel

• Law · 98-261 · FR · 6 April 1998

  projet de loi portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière

• Law · 97-742 · FR · 2 July 1997

  projet de loi France - Niger, circulation et séjour des personnes

• Law · 97-283 · FR · 27 March 1997

  projet de loi portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives 93/83 du Conseil des communautés européennes du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur ap

• Law · 96-1241 · FR · 30 December 1996

  projet de loi relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer

• Law · 96-1107 · FR · 18 December 1996

  proposition de loi améliorant la protection des acquéreurs de logements anciens

• Law · 96-1106 · FR · 18 December 1996

  projet de loi modifiant le code de la propriété intellectuelle en application de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce

• Law · 96-1076 · FR · 11 December 1996

  proposition de loi tendant à assurer une prise en charge adaptée à l'autisme

• Law · 96-647 · FR · 22 July 1996

  projet de loi tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire

• Law · 96-608 · FR · 5 July 1996

  projet de loi de règlement portant règlement définitif du budget de 1994

• Law · 96-604 · FR · 5 July 1996

  proposition de loi relative à l'adoption

• Law · 96-549 · FR · 20 June 1996

  proposition de loi tendant à actualiser la loi locale de chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

• Law · 96-542 · FR · 19 June 1996

  projet de loi relatif au contrôle du commerce des produits chimiques précurseurs de stupéfiants ou de substances psychotropes

• Law · 96-517 · FR · 14 June 1996

  proposition de loi tendant à élargir les pouvoirs d'information du Parlement et à créer l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques

• Law · 96-516 · FR · 14 June 1996

  proposition de loi tendant à créer un Office parlementaire d'évaluation de la législation

• Law · 96-502 · FR · 11 June 1996

  proposition de loi tendant à favoriser l'expérimentation relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail

• Law · 96-506 · FR · 11 June 1996

  projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 19 décembre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir

• Law · 96-507 · FR · 11 June 1996

  projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)

• Law · 96-505 · FR · 11 June 1996

  projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant (ensemble un échange de lettres) à l'accord du 25 juillet 1977 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'év

• Law · 96-504 · FR · 11 June 1996

  projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique du Pakistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôt

• Law · 96-432 · FR · 22 May 1996

  projet de loi portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 955 du Conseil de sécurité des Nations unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violat

• Law · 96-427 · FR · 17 May 1996

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège portant sur le transport par gazoduc de gaz du plateau continental norvégien et d'autres secteurs vers la France

• Law · 96-393 · FR · 13 May 1996

  proposition de loi relative à la responsabilité pénale des élus locaux pour des faits d'imprudence ou de négligence commis dans l'exercice des fonctions

• Law · 96-370 · FR · 3 May 1996

  projet de loi relatif au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers

• Law · 96-369 · FR · 3 May 1996

  projet de loi relatif aux services d'incendie et de secours

• Law · 96-313 · FR · 12 April 1996

  projet de loi complétant le statut de la Polynésie française

• Law · 96-312 · FR · 12 April 1996

  projet de loi organique organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française

• Law · 96-299 · FR · 10 April 1996

  projet de loi relatif aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information

• Law · 96-296 · FR · 9 April 1996

  proposition de loi tendant à faire du 20 novembre une journée nationale des droits de l'enfant

• Law · 96-278 · FR · 3 April 1996

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de l'Equateur sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

• Law · 96-276 · FR · 3 April 1996

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République des Philippines sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole)

• Law · 96-277 · FR · 3 April 1996

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Albanie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

• Law · 96-279 · FR · 3 April 1996

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de Roumanie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole)

• Law · 96-275 · FR · 3 April 1996

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Sultanat d'Oman sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

• Law · 96-243 · FR · 26 March 1996

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République fédérative du Brésil sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de letres)

• Law · 96-242 · FR · 26 March 1996

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Pérou sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

• Law · 96-249 · FR · 26 March 1996

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement de la République bolivienne sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres modificatives)

• Law · 96-244 · FR · 26 March 1996

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord international de 1993 sur le cacao (ensemble trois annexes)

• Law · 96-209 · FR · 14 March 1996

  proposition de loi tendant à étendre aux collectivités locales et à leurs groupements l'accès aux prets distribués à partir des fonds établis par les CODEVI

• Law · 96-162 · FR · 4 March 1996

  projet de loi relatif au supplément de loyer de solidarité

• Law · 96-151 · FR · 26 February 1996

  projet de loi relatif aux transports

• Law · 96-138 · FR · 22 February 1996

  projet de loi constitutionnelle instituant la loi d'équilibre de la sécurité sociale

• Law · 96-129 · FR · 21 February 1996

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

• Law · 96-126 · FR · 21 February 1996

  projet de loi portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi

• Law · 96-128 · FR · 21 February 1996

  projet de loi autorisant la ratification du traité d'entente et de coopération entre la République française et l'Ukraine

• Law · 96-127 · FR · 21 February 1996

  projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 11 à la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la convention (ensemble une annexe)

• Law · 96-131 · FR · 21 February 1996

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord international de 1994 sur le café

• Law · 96-109 · FR · 14 February 1996

  projet de loi complétant la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger en ce qui concerne les investissements étrangers en France

• Law · 96-89 · FR · 6 February 1996

  proposition de loi organique organique relative à la date de renouvellement des membres de l'Assemblée territoriale de la Polynésie française

• Law · 96-87 · FR · 5 February 1996

  projet de loi d'habilitation relatif au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte

• Law · 96-63 · FR · 29 January 1996

  projet de loi en faveur du développement des emplois de services aux particuliers

• Law · 96-62 · FR · 29 January 1996

  projet de loi pris pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui instituent une session parlementaire ordinaire unique

• Law · 96-64 · FR · 29 January 1996

  projet de loi autorisant la ratification du traité d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Ouzbékistan

• Law · 96-66 · FR · 29 January 1996

  projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Trinité et Tobago sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

• Law · 96-5 · FR · 4 January 1996

  projet de loi modifiant la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée, relatif à la commission pour la transparence financière de la vie politique

• Law · 96-1 · FR · 2 January 1996

  projet de loi d'habilitation relatif à l'extension et à l'adaptation de la législation en matière pénale applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte

• Law · 95-1348 · FR · 30 December 1995

  projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale

• Law · 95-1347 · FR · 30 December 1995

  projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 1995

• Law · 95-1350 · FR · 30 December 1995

  proposition de loi tendant à faciliter la transformation des districts urbains en communautés urbaines

• Law · 95-1346 · FR · 30 December 1995

  projet de loi de finances pour 1996

• Law · 95-1404 · FR · 30 December 1995

  projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un p

• Law · 95-1349 · FR · 30 December 1995

  projet de loi modifiant la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

• Law · 95-1403 · FR · 30 December 1995

  projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali sur la circulation et le séjour des personnes (ensemble deux échanges de lettres)

• Law · 95-1402 · FR · 30 December 1995

  projet de loi autorisant l'approbation d'une convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali

• Law · 95-1318 · FR · 22 December 1995

  projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts et sur la f

• Law · 95-1310 · FR · 21 December 1995

  projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à l'accord général de coopération entre les Etats de la Commission de l'Océan Indien

• Law · 95-1311 · FR · 21 December 1995

  projet de loi autorisant la ratification de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (ensemble 9 annexes) et de l'accord relatif à l'application de la partie XI de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10/12/1982 (ensemble une annexe)

• Law · 95-1309 · FR · 21 December 1995

  projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine relative à la circulation et au séjour des personnes

• Law · 95-1308 · FR · 21 December 1995

  projet de loi autorisant l'approbation d'une convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine

• Law · 95-1292 · FR · 16 December 1995

  projet de loi organique organique pris pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui instituent une session parlementaire ordinaire unique

• Law · 95-1270 · FR · 6 December 1995

  projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la protection des Alpes

• Law · 95-1251 · FR · 28 November 1995

  projet de loi relatif à l'action de l'Etat dans les plans de redressement du Crédit Lyonnais et du Comptoir des Entrepreneurs.

• Law · 95-1223 · FR · 16 November 1995

  projet de loi autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République du Kirghizstan

• Law · 95-1222 · FR · 16 November 1995

  projet de loi autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et le Turkménistan

• Law · 95-1224 · FR · 16 November 1995

  projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Zimbabwe en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu sur les gains en capital et sur la fortun

• Law · 95-1227 · FR · 16 November 1995

  projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Kirghizistan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

• Law · 95-1226 · FR · 16 November 1995

  projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

• Law · 95-1228 · FR · 16 November 1995

  projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

• Law · 95-1225 · FR · 16 November 1995

  projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté le 25 novembre 1992 à Copenhague