Laws and legal instruments

Showing FR · 1996. Clear filters

• Law · 2006-245 · FR · 2 March 2006

  projet de loi autorisant la ratification de la révision de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales

• Law · 2000-596 · FR · 30 June 2000

  proposition de loi relative à la prestation compensatoire en matière de divorce

• Law · 99-471 · FR · 8 June 1999

  proposition de loi tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages

• Law · 98-1067 · FR · 27 November 1998

  proposition de loi relative à la mutualité sociale agricole

• Law · 98-297 · FR · 21 April 1998

  projet de loi portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'outre-mer

• Law · 98-117 · FR · 2 March 1998

  projet de loi France - Philippines, éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu

• Law · 98-75 · FR · 11 February 1998

  projet de loi autorisant la ratification d'un traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Albanie

• Law · 97-1270 · FR · 29 December 1997

  projet de loi portant ratification de l'ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 prise en application de la loi n° 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements p

• Law · 97-1159 · FR · 19 December 1997

  proposition de loi consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines

• Law · 97-1074 · FR · 22 November 1997

  proposition de loi organique relative à la fiscalité applicable en Polynésie française

• Law · 97-1051 · FR · 18 November 1997

  projet de loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines

• Law · 97-987 · FR · 28 October 1997

  projet de loi modifiant le code civil pour l'adapter aux stipulations de la convention de La Haye

• Law · 97-968 · FR · 21 October 1997

  projet de loi France - Espagne, construction et exploitation d'une ligne ferroviaire à grande vitesse

• Law · 97-741 · FR · 2 July 1997

  projet de loi autorisant l'approbation d'un protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques

• Law · 97-744 · FR · 2 July 1997

  projet de loi Sénégal - circulation des personnes

• Law · 97-745 · FR · 2 July 1997

  projet de loi France - Maroc, encouragement et protection réciproques des investissements

• Law · 97-396 · FR · 24 April 1997

  projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration

• Law · 97-395 · FR · 23 April 1997

  proposition de loi créant une formation d'admission des pourvois au sein des chambres civiles de la Cour de cassation

• Law · 97-308 · FR · 7 April 1997

  proposition de loi modifiant l'article 54 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

• Law · 97-303 · FR · 4 April 1997

  proposition de loi visant à modifier le code des collectivités territoriales de façon à élargir les compétences des districts

• Law · 97-281 · FR · 26 March 1997

  projet de loi Lutte contre la désertification - ratification de la convention des Nations unies

• Law · 97-280 · FR · 26 March 1997

  projet de loi autorisant la ratification de l'accord du 18 mars 1993 modifiant l'accord du 3 août 1959 modifié par les accords du 21 octobre 1971 et du 18 mai 1981 complétant la convention entre les Etats Parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs f

• Law · 97-276 · FR · 25 March 1997

  projet de loi portant dispositions statutaires relatives au corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

• Law · 97-253 · FR · 20 March 1997

  projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

• Law · 97-252 · FR · 20 March 1997

  projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole)

• Law · 97-210 · FR · 11 March 1997

  projet de loi relatif au renforcement de la lutte contre le travail illégal

• Law · 97-206 · FR · 10 March 1997

  projet de loi France - Espagne, éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion et la fraude fiscales

• Law · 97-179 · FR · 28 February 1997

  proposition de loi tendant à créer une possibilité de recours à l'égard des décisions des architectes des bâtiments de France

• Law · 97-135 · FR · 13 February 1997

  projet de loi portant création de l'établissement public "Réseau ferré national"

• Law · 97-103 · FR · 5 February 1997

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française, le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse agissant au nom des cantons de Soleure

• Law · 97-102 · FR · 5 February 1997

  projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Hong-Kong sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

• Law · 97-101 · FR · 5 February 1997

  projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'admission temporaire (ensemble cinq annexes)

• Law · 97-100 · FR · 5 February 1997

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la France et le Gouvernement de la République argentine relatif à l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre

• Law · 97-99 · FR · 5 February 1997

  projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au service militaire des double-nationaux (ensemble une annexe)

• Law · 97-60 · FR · 24 January 1997

  proposition de loi tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance

• Law · 97-52 · FR · 22 January 1997

  projet de loi Ukraine - partenariat et coopération avec les communautés européennes et leurs Etats membres

• Law · 97-53 · FR · 22 January 1997

  projet de loi Russie - partenariat et coopération avec les Communautés européennes et leurs Etats membres

• Law · 97-55 · FR · 22 January 1997

  projet de loi Kazahkstan - partenariat et coopération avec les communautés européennes et leurs Etats membres

• Law · 97-51 · FR · 22 January 1997

  projet de loi Kirghizstan - partenariat et coopération avec les communautés européennes et leurs Etats membres

• Law · 97-054 · FR · 22 January 1997

  projet de loi Moldavie - partenariat et coopération avec les Communautés européennes et leurs Etats membres

• Law · 96-1182 · FR · 30 December 1996

  projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 1996

• Law · 96-1237 · FR · 30 December 1996

  projet de loi relatif à l'Union d'économie sociale du logement

• Law · 96-1181 · FR · 30 December 1996

  projet de loi de finances pour 1997

• Law · 96-1239 · FR · 30 December 1996

  projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales, signé à Bayonne le 10 mars 1995.

• Law · 96-1240 · FR · 30 December 1996

  projet de loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 96-1 du 2 janvier 1996 d'habilitation relative à l'extention et à l'adaptation de la législation en matière pénale applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territo

• Law · 96-1238 · FR · 30 December 1996

  proposition de loi préservant les relations entre frères et soeurs en cas d'ouverture d'une procédure d'assistance éducative

• Law · 96-1235 · FR · 30 December 1996

  projet de loi relatif à la détention provisoire

• Law · 96-1236 · FR · 30 December 1996

  projet de loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie

• Law · 96-1241 · FR · 30 December 1996

  projet de loi relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer

• Law · 96-1160 · FR · 27 December 1996

  projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 1997

• Law · 96-1143 · FR · 26 December 1996

  projet de loi relatif à la zone franche de Corse

• Law · 96-1139 · FR · 26 December 1996

  projet de loi relatif à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural

• Law · 96-1111 · FR · 19 December 1996

  projet de loi relatif aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées

• Law · 96-1107 · FR · 18 December 1996

  proposition de loi améliorant la protection des acquéreurs de logements anciens

• Law · 96-1106 · FR · 18 December 1996

  projet de loi modifiant le code de la propriété intellectuelle en application de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce

• Law · 96-1093 · FR · 16 December 1996

  projet de loi relatif à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire

• Law · 96-1075 · FR · 11 December 1996

  projet de loi d'habilitation relatif à l'extension et à l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions législatives du titre 1er du livre VII du code de la santé publique, au statut du personnel et au financement de l'établissement public de s

• Law · 96-1077 · FR · 11 December 1996

  proposition de loi relative au contrat de concession du Stade de France à Saint-Denis

• Law · 96-1076 · FR · 11 December 1996

  proposition de loi tendant à assurer une prise en charge adaptée à l'autisme

• Law · 96-1025 · FR · 29 November 1996

  projet de loi autorisant l'adhésion de la République française à l'accord portant création de la Commission des thons de l'océan Indien (ensemble deux annexes)

• Law · 96-987 · FR · 14 November 1996

  projet de loi relatif à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville

• Law · 96-985 · FR · 12 November 1996

  projet de loi relatif à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, ainsi qu'au développement de la négociation collective

• Law · 96-948 · FR · 31 October 1996

  projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Corée

• Law · 96-660 · FR · 26 July 1996

  projet de loi relatif à l'entreprise nationale France Télécom

• Law · 96-659 · FR · 26 July 1996

  projet de loi de réglementation des télécommunications

• Law · 96-646 · FR · 22 July 1996

  projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale

• Law · 96-647 · FR · 22 July 1996

  projet de loi tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire

• Law · 96-624 · FR · 15 July 1996

  proposition de loi organique organique complétant la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française

• Law · 96-607 · FR · 5 July 1996

  projet de loi relatif à l'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de copropriété de navires de commerce

• Law · 96-603 · FR · 5 July 1996

  projet de loi relatif au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat

• Law · 96-608 · FR · 5 July 1996

  projet de loi de règlement portant règlement définitif du budget de 1994

• Law · 96-604 · FR · 5 July 1996

  proposition de loi relative à l'adoption

• Law · 96-609 · FR · 5 July 1996

  projet de loi portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon

• Law · 96-599 · FR · 3 July 1996

  projet de loi autorisant l'adhésion de la République française à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (ensemble 3 annexes)

• Law · 96-598 · FR · 3 July 1996

  projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part

• Law · 96-589 · FR · 2 July 1996

  projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 1997 à 2002

• Law · 96-590 · FR · 2 July 1996

  projet de loi relatif à la "fondation du patrimoine"

• Law · 96-597 · FR · 2 July 1996

  projet de loi de modernisation des activités financières

• Law · 96-588 · FR · 1 July 1996

  projet de loi sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales, modifiant le titre IV de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence

• Law · 96-585 · FR · 1 July 1996

  projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante