Laws and legal instruments

Showing FR · 1997. Clear filters

• Law · 2001-504 · FR · 12 June 2001

  proposition de loi relative aux sectes

• Law · 2000-122 · FR · 16 February 2000

  projet de loi relatif à l'accord euro-méditerranéen avec Israël

• Law · 2000-64 · FR · 27 January 2000

  projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république algérienne démocratique et populaire sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de le

• Law · 99-425 · FR · 27 May 1999

  projet de loi autorisant la ratification du traité sur la Charte de l'énergie (ensemble un protocole)

• Law · 99-418 · FR · 26 May 1999

  projet de loi créant le Conseil national des communes "Compagnon de la Libération"

• Law · 99-384 · FR · 19 May 1999

  projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (ensemble trois déclarations)

• Law · 99-245 · FR · 30 March 1999

  proposition de loi responsabilité et prévention en matière minière.

• Law · 99-198 · FR · 18 March 1999

  projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles

• Law · 99-2 · FR · 5 January 1999

  projet de loi de règlement portant règlement définitif du budget 1995

• Law · 98-1165 · FR · 18 December 1998

  proposition de loi relative à l'obligation de scolarité

• Law · 98-1166 · FR · 18 December 1998

  projet de loi reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales

• Law · 98-1010 · FR · 9 November 1998

  projet de loi de règlement portant règlement définitif du budget de 1996.

• Law · 98-567 · FR · 8 July 1998

  projet de loi instituant une commission du secret de la défense nationale

• Law · 98-566 · FR · 8 July 1998

  projet de loi protection des acquéreurs de biens immobiliers, transposition d'une directive européenne

• Law · 98-549 · FR · 3 July 1998

  proposition de loi relative aux dates d'ouverture anticipée et de clôture de la chasse aux oiseaux migrateurs

• Law · 98-536 · FR · 1 July 1998

  projet de loi concernant la protection juridique des bases de données

• Law · 98-538 · FR · 1 July 1998

  projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'aide alimentaire de 1995

• Law · 98-535 · FR · 1 July 1998

  proposition de loi relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme

• Law · 98-537 · FR · 1 July 1998

  projet de loi interdiction ou limitation de l'emploi des mines

• Law · 98-473 · FR · 17 June 1998

  projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de Pologne

• Law · 98-472 · FR · 17 June 1998

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord international de 1994 sur les bois tropicaux (ensemble deux annexes)

• Law · 98-468 · FR · 17 June 1998

  projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs

• Law · 98-471 · FR · 17 June 1998

  projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Mongolie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur l

• Law · 98-467 · FR · 17 June 1998

  projet de loi relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction des armes chimiques

• Law · 98-470 · FR · 17 June 1998

  projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortu

• Law · 98-461 · FR · 13 June 1998

  projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail

• Law · 98-404 · FR · 25 May 1998

  projet de loi organique exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales

• Law · 98-381 · FR · 14 May 1998

  proposition de loi permettant à l'enfant orphelin de participer au conseil de famille

• Law · 98-388 · FR · 14 May 1998

  proposition de loi relative à la validation de certaines admissions à l'examen d'entrée à un centre de formation professionnelle d'avocats

• Law · 98-349 · FR · 11 May 1998

  projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile

• Law · 98-285 · FR · 17 April 1998

  proposition de loi ouvrant le droit à une allocation aux chômeurs âgés de - 60 ans ayant 40 années de cotisation d'assurance vieillesse

• Law · 98-278 · FR · 14 April 1998

  proposition de loi relative au régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

• Law · 98-236 · FR · 1 April 1998

  projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la république française et le gouvernement de l'Ukraine pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières

• Law · 98-235 · FR · 1 April 1998

  projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la république française et le Gouvernement de la république de Cuba pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières

• Law · 98-238 · FR · 1 April 1998

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord international de 1995 sur le caoutchouc naturel (ensemble trois annexes)

• Law · 98-234 · FR · 1 April 1998

  projet de loi portant ratification de l'accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part

• Law · 98-233 · FR · 1 April 1998

  projet de loi France - Paraguay, coopération culturelle, scientifique et technique

• Law · 98-237 · FR · 1 April 1998

  projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République togolaise relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble deux échanges de lettres)

• Law · 98-170 · FR · 16 March 1998

  projet de loi relatif à la nationalité

• Law · 98-147 · FR · 9 March 1998

  projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale

• Law · 98-135 · FR · 7 March 1998

  proposition de loi relative au fonctionnement des conseils régionaux

• Law · 98-146 · FR · 6 March 1998

  proposition de loi relative à la sécurité et à la promotion d'activités sportives

• Law · 98-145 · FR · 6 March 1998

  projet de loi portant actualisation et adaptation du droit applicable Outre-mer

• Law · 98-144 · FR · 6 March 1998

  projet de loi relatif à l'amélioration de la santé publique à Mayotte

• Law · 98-121 · FR · 2 March 1998

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions en matière de transport aérien en trafic international

• Law · 98-120 · FR · 2 March 1998

  projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République gabonaise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales

• Law · 98-118 · FR · 2 March 1998

  projet de loi France - République tchèque, prévention, recherche et poursuite des fraudes douanières

• Law · 98-119 · FR · 2 March 1998

  projet de loi France - Jamaïque

• Law · 98-105 · FR · 24 February 1998

  projet de loi organique portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire

• Law · 98-87 · FR · 19 February 1998

  proposition de loi permettant aux organismes d'habitations à loyer modéré d'intervenir sur le parc locatif privé en prenant à bail des logements vacants pour les donner en sous-location

• Law · 98-76 · FR · 11 February 1998

  projet de loi autorisant la ratification de l'accord portant modification de la quatrième convention entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part (dite convention ACP-CE d

• Law · 98-77 · FR · 11 February 1998

  projet de loi autorisant la ratification du protocole à la quatrième convention entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part (dite convention ACP-CE de Lomé), à la suite d

• Law · 98-78 · FR · 11 February 1998

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatriè

• Law · 98-69 · FR · 6 February 1998

  projet de loi tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier

• Law · 97-1269 · FR · 30 December 1997

  projet de loi de finances pour 1998

• Law · 97-1239 · FR · 29 December 1997

  projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 1997

• Law · 97-1273 · FR · 29 December 1997

  proposition de loi tendant à faciliter le jugement des actes de terrorisme

• Law · 97-1274 · FR · 29 December 1997

  projet de loi autorisant la ratification de la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (ensemble quatre annexes et deux appendices)

• Law · 97-1271 · FR · 29 December 1997

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Association des Etats de la Caraïbe définissant les modalités de la participation de la République française à l'Association des Etats de la Caraïbe en tant que me

• Law · 97-1272 · FR · 29 December 1997

  projet de loi autorisant la ratification de la convention créant l'Association des Etats de la Caraïbe

• Law · 97-1270 · FR · 29 December 1997

  projet de loi portant ratification de l'ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 prise en application de la loi n° 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements p

• Law · 97-1164 · FR · 19 December 1997

  projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 1998

• Law · 97-1160 · FR · 19 December 1997

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la fédération de Russie relatif au règlement définitif des créances réciproques entre la France et la Russie antérieures au 9 mai 1945 sous forme

• Law · 97-1159 · FR · 19 December 1997

  proposition de loi consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines

• Law · 97-1098 · FR · 28 November 1997

  projet de loi autorisant l'approbation du quatrième protocole (services de télécommunications de base) annexé à l'accord général sur le commerce des services

• Law · 97-1103 · FR · 28 November 1997

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

• Law · 97-1102 · FR · 28 November 1997

  projet de loi France - Allemagne, construction d'un pont routier sur le Rhin entre Eschau et Altenheim

• Law · 97-1100 · FR · 28 November 1997

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord concernant la protection de la Meuse

• Law · 97-1101 · FR · 28 November 1997

  projet de loi protection et utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux

• Law · 97-1099 · FR · 28 November 1997

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord concernant la protection de l'Escaut

• Law · 97-1094 · FR · 27 November 1997

  projet de loi autorisant la ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la république d'Estonie, d'autre part

• Law · 97-1093 · FR · 27 November 1997

  projet de loi autorisant la ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la république de Lettonie, d'autre part

• Law · 97-1092 · FR · 27 November 1997

  projet de loi autorisant la ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la république de Lituanie, d'autre part

• Law · 97-1091 · FR · 27 November 1997

  projet de loi autorisant la ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part

• Law · 97-1090 · FR · 27 November 1997

  projet de loi autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention portant création d'un offi

• Law · 97-1089 · FR · 27 November 1997

  projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne portant création d'un office européen de police (ensemble une annexe et quatre déclarations)

• Law · 97-1074 · FR · 22 November 1997

  proposition de loi organique relative à la fiscalité applicable en Polynésie française

• Law · 97-1051 · FR · 18 November 1997

  projet de loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines

• Law · 97-1027 · FR · 10 November 1997

  projet de loi relatif à l'inscription d'office des personnes âgées de dix- huit ans sur les listes électorales

• Law · 97-1026 · FR · 10 November 1997

  projet de loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier