Laws and legal instruments

Showing FR · 1998. Clear filters

• Law · 2001-1247 · FR · 21 December 2001

  proposition de loi relative à l'attribution des logements sociaux en priorité aux handicapés

• Law · 2001-434 · FR · 21 May 2001

  proposition de loi tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité

• Law · 2001-76 · FR · 30 January 2001

  projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise.

• Law · 2000-719 · FR · 1 August 2000

  projet de loi relatif à l'audiovisuel

• Law · 2000-642 · FR · 10 July 2000

  projet de loi relatif aux enchères publiques

• Law · 2000-629 · FR · 7 July 2000

  proposition de loi tendant à interdire les candidatures multiples aux élections cantonales

• Law · 2000-516 · FR · 15 June 2000

  projet de loi relatif à la présomption d'innocence et aux droits des victimes

• Law · 2000-494 · FR · 6 June 2000

  projet de loi portant création d'un conseil supérieur de la déontologie de la sécurité

• Law · 2000-328 · FR · 14 April 2000

  projet de loi relatif à la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement

• Law · 2000-294 · FR · 5 April 2000

  projet de loi organique relatif à la limitation du cumul des mandats

• Law · 2000-295 · FR · 5 April 2000

  projet de loi relatif au cumul des mandats

• Law · 2000-196 · FR · 6 March 2000

  proposition de loi relative au médiateur des enfants

• Law · 2000-185 · FR · 3 March 2000

  projet de loi relatif à une convention d'assistance administrative mutuelle avec la Hongrie

• Law · 2000-179 · FR · 3 March 2000

  projet de loi relatif à une convention d'assistance administrative mutuelle avec la Russie

• Law · 2000-184 · FR · 3 March 2000

  projet de loi relatif à une convention d'assistance administrative mutuelle avec la Macédoine

• Law · 2000-180 · FR · 3 March 2000

  projet de loi relatif à la convention sur la sécurité du personnel des Nations-unies

• Law · 2000-174 · FR · 2 March 2000

  projet de loi relatif à la convention sur la gestion du combustible usé

• Law · 2000-121 · FR · 16 February 2000

  proposition de loi relative à l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques

• Law · 2000-108 · FR · 10 February 2000

  projet de loi Electricité (modernisation et développement du service public)

• Law · 2000-65 · FR · 27 January 2000

  projet de loi autorisant l'adhésion de la République française à la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées approuvée par l'assemblée générale des nations unies le 21 novembre 1947

• Law · 99-1122 · FR · 28 December 1999

  projet de loi portant ratification des ordonnances n° 98-522 du 24 juin 1998, n° 98-731 du 20 août 1998, n° 98-773 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures

• Law · 99-1121 · FR · 28 December 1999

  projet de loi relatif à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer.

• Law · 99-1123 · FR · 28 December 1999

  projet de loi portant ratification des ordonnances n° 98-580 du 8 juillet 1998, n° 98-582 du 8 juillet 1998, n° 98-728 du 20 août 1998, n° 98-729 du 20 août 1998, n° 98-730 du 20 août 1998, n° 98-732 du 20 août 1998, n° 98-774 du 2 septembre 1998 prises en application

• Law · 99-1038 · FR · 9 December 1999

  projet de loi Outre mer : mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable

• Law · 99-991 · FR · 1 December 1999

  projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectification de la frontière franco-suisse entre le département du Doubs et le canton de Vaud

• Law · 99-992 · FR · 1 December 1999

  projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectification de la frontière franco-suisse suite au raccordement des autoroutes entre Saint-Julien-en-Genevois (département de la Haute-Savoie)

• Law · 99-989 · FR · 1 December 1999

  projet de loi autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application de l'article 7 modifié de la convention de voisinage entre la France et la principauté de Monaco du 18 mai 1963

• Law · 99-988 · FR · 1 December 1999

  projet de loi autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échanges de lettres portant aménagements du titre Ier de la convention de voisinage entre la France et la Principauté de Monaco du 18 mai 1963

• Law · 99-987 · FR · 1 December 1999

  projet de loi autorisant la ratification de la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces

• Law · 99-986 · FR · 1 December 1999

  projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République fédérative du Brésil

• Law · 99-985 · FR · 1 December 1999

  projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil

• Law · 99-984 · FR · 1 December 1999

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse en vue de compléter la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959

• Law · 99-983 · FR · 1 December 1999

  projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relative aux personnels scientifiques de l'institu

• Law · 99-981 · FR · 1 December 1999

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble une annexe)

• Law · 99-980 · FR · 1 December 1999

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Géorgie sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements

• Law · 99-979 · FR · 1 December 1999

  projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière civile entre la gouvernement de la République française et le gouvernement de la République fédérative du Brésil

• Law · 99-957 · FR · 22 November 1999

  proposition de loi relative aux professions libérales

• Law · 99-944 · FR · 15 November 1999

  proposition de loi relative au pacte civil de solidarité

• Law · 99-929 · FR · 10 November 1999

  projet de loi relatif au code de justice militaire

• Law · 99-882 · FR · 18 October 1999

  proposition de loi relative à la substitution, à l'expression "aux opérations effectuées en Afrique du Nord", de l'expression "à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc

• Law · 99-586 · FR · 12 July 1999

  projet de loi relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale

• Law · 99-585 · FR · 12 July 1999

  proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des femmes

• Law · 99-588 · FR · 12 July 1999

  projet de loi créant une Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires

• Law · 99-574 · FR · 9 July 1999

  projet de loi d'orientation agricole

• Law · 99-570 · FR · 8 July 1999

  proposition de loi tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans

• Law · 99-549 · FR · 2 July 1999

  projet de loi de règlement portant règlement définitif du budget de 1997

• Law · 99-532 · FR · 25 June 1999

  projet de loi relatif à l'épargne et à la sécurité financière

• Law · 99-533 · FR · 25 June 1999

  projet de loi Aménagement et développement durable du territoire

• Law · 99-515 · FR · 23 June 1999

  projet de loi renforçant l'efficacité de la procédure pénale

• Law · 99-505 · FR · 18 June 1999

  projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière

• Law · 99-478 · FR · 9 June 1999

  proposition de loi visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat des fournitures scolaires

• Law · 99-472 · FR · 8 June 1999

  projet de loi du 8 juin 1999 autorisant la ratification d'un accord entre la République française et la République italienne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (ensemble une annexe)

• Law · 99-406 · FR · 25 May 1999

  projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord d'adhésion du Royaume de Suède à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes

• Law · 99-405 · FR · 25 May 1999

  projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord d'adhésion de la République de Finlande à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes

• Law · 99-404 · FR · 25 May 1999

  projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord d'adhésion du Royaume de Danemark à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes

• Law · 99-403 · FR · 25 May 1999

  projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord de coopération entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République italienne, le Royaume d'Espagne, la Républ

• Law · 99-402 · FR · 25 May 1999

  projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part

• Law · 99-401 · FR · 25 May 1999

  projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part

• Law · 99-399 · FR · 25 May 1999

  projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part

• Law · 99-400 · FR · 25 May 1999

  projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part

• Law · 99-398 · FR · 25 May 1999

  projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan sur la liberté de circulation

• Law · 99-389 · FR · 19 May 1999

  projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis du Mexique, d'autre part

• Law · 99-388 · FR · 19 May 1999

  projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la

• Law · 99-385 · FR · 19 May 1999

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Cuba sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole)

• Law · 99-349 · FR · 5 May 1999

  projet de loi autorisant la ratification d'une convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif

• Law · 99-348 · FR · 5 May 1999

  projet de loi autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Géorgie

• Law · 99-347 · FR · 5 May 1999

  projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de Hong Kong

• Law · 99-345 · FR · 5 May 1999

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres)

• Law · 99-344 · FR · 5 May 1999

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Inde sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

• Law · 99-346 · FR · 5 May 1999

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

• Law · 99-291 · FR · 15 April 1999

  projet de loi relatif aux polices municipales

• Law · 99-243 · FR · 29 March 1999

  projet de loi relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile.

• Law · 99-223 · FR · 23 March 1999

  projet de loi relatif à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage

• Law · 99-210 · FR · 19 March 1999

  projet de loi relatif à la Nouvelle - Calédonie (projet de loi ordinaire)

• Law · 99-209 · FR · 19 March 1999

  projet de loi organique relatif à la Nouvelle-Calédonie (projet de loi organique)

• Law · 99-174 · FR · 10 March 1999

  projet de loi autorisant l'approbation de la charte sociale européenne (révisée) (ensemble une annexe)

• Law · 99-173 · FR · 10 March 1999

  projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives

• Law · 99-128 · FR · 23 February 1999

  proposition de loi portant modification de la loi du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans le corps de sapeurs-pompiers

• Law · 99-67 · FR · 3 February 1999

  projet de loi portant prorogation des mandats des membres des conseils consultatifs et des conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance

• Law · 99-56 · FR · 28 January 1999

  projet de loi autorisant l'approbation du cinquième protocole (services financiers) annexé à l'accord général sur le commerce des services