Laws and legal instruments

Showing FR · 2001. Clear filters

• Law · 2004-1344 · FR · 9 December 2004

  projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne

• Law · 2004-1345 · FR · 9 December 2004

  projet de loi autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne relative à l'extradition

• Law · 2004-1338 · FR · 8 December 2004

  projet de loi relatif à la protection des inventions biotechnologiques

• Law · 2004-801 · FR · 6 August 2004

  projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel

• Law · 2004-800 · FR · 6 August 2004

  projet de loi relatif à la bioéthique

• Law · 2004-110 · FR · 6 February 2004

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord avec la Roumanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense

• Law · 2004-109 · FR · 6 February 2004

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur la conservation des cétacés de la mer noire, de la Méditerranée et de la zone atlantique adjacente

• Law · 2003-232 · FR · 17 March 2003

  projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif à la pêche dans la baie de Granville entre la République française et le Royaume-uni

• Law · 2003-231 · FR · 17 March 2003

  projet de loi relatif à l'établissement d'une ligne de délimitation maritime entre la France et Jersey

• Law · 2003-9 · FR · 3 January 2003

  proposition de loi relative à la sécurité des piscines

• Law · 2003-4 · FR · 2 January 2003

  projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal

• Law · 2003-3 · FR · 2 January 2003

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil de l'Europe relatif à la protection sociale des membres du personnel

• Law · 2003-1 · FR · 2 January 2003

  projet de loi portant délimitation de la frontière franco-allemande dans les zones aménagées du Rhin

• Law · 2002-1039 · FR · 6 August 2002

  projet de loi autorisant la ratification du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée

• Law · 2002-1041 · FR · 6 August 2002

  projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants

• Law · 2002-1040 · FR · 6 August 2002

  projet de loi autorisant la ratification de la convention des Nations-unies contre la criminalité transnationale organisée

• Law · 2002-1036 · FR · 6 August 2002

  projet de loi autorisant l'approbation d'une convention fiscale avec la République algérienne

• Law · 2002-1037 · FR · 6 August 2002

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Commission internationale de l'état civil

• Law · 2002-1035 · FR · 6 August 2002

  projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord entre l'Agence de coopération culturelle et technique et le Gouvernement de la République française

• Law · 2002-1033 · FR · 6 August 2002

  projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale avec la Norvège

• Law · 2002-1032 · FR · 6 August 2002

  projet de loi l'approbation du protocole modifiant la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées

• Law · 2002-1031 · FR · 6 August 2002

  projet de loi relative à une convention fiscale avec le Cameroun

• Law · 2002-1006 · FR · 19 July 2002

  projet de loi autorisant la ratification de la convention de Londres relative à l'aide alimentaire

• Law · 2002-1005 · FR · 19 July 2002

  projet de loi autorisant la ratification des amendements à l'accord portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée

• Law · 2002-1004 · FR · 19 July 2002

  projet de loi autorisant l'approbation de la convention pour la protection du Rhin

• Law · 2002-322 · FR · 6 March 2002

  proposition de loi portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance-maladie

• Law · 2002-323 · FR · 6 March 2002

  proposition de loi autorisant la restitution par la France de la dépouille mortelle de Saartjie Baartman, dite "Vénus hottentote", à l'Afrique du sud

• Law · 2002-311 · FR · 5 March 2002

  proposition de loi relative au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle

• Law · 2002-303 · FR · 4 March 2002

  projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé

• Law · 2002-306 · FR · 4 March 2002

  proposition de loi relative à la publicité foncière en Alsace et Moselle

• Law · 2002-308 · FR · 4 March 2002

  proposition de loi tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles

• Law · 2002-288 · FR · 28 February 2002

  projet de loi autorisant la ratification de l'accord interne sur le financement et la gestion des aides ACP

• Law · 2002-289 · FR · 28 February 2002

  projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part.

• Law · 2002-285 · FR · 28 February 2002

  projet de loi autorisant la ratification de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement

• Law · 2002-287 · FR · 28 February 2002

  projet de loi concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie

• Law · 2002-284 · FR · 28 February 2002

  projet de loi relative au transfèrement des personnes condamnées aux fins d'éxecution de la peine avec Cuba

• Law · 2002-286 · FR · 28 February 2002

  projet de loi relatif à un accord de protection et d'encouragement réciproques des investissements avec le Cambodge

• Law · 2002-282 · FR · 28 February 2002

  proposition de loi relative à la création d'une Fondation pour les études comparatives

• Law · 2002-283 · FR · 28 February 2002

  projet de loi relatif à une convention d'entraide judiciaire en matière pénale avec Cuba

• Law · 2002-276 · FR · 27 February 2002

  projet de loi relatif à la démocratie de proximité

• Law · 2002-268 · FR · 26 February 2002

  proposition de loi relative à la coopération avec la cour pénale internationale

• Law · 2002-272 · FR · 26 February 2002

  projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie

• Law · 2002-271 · FR · 26 February 2002

  projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés

• Law · 2002-267 · FR · 26 February 2002

  projet de loi de règlement portant règlement définitif du budget de 2000

• Law · 2002-270 · FR · 26 February 2002

  projet de loi relatif à la convention d'assistance administrative mutuelle avec l'Algérie sur les fraudes douanières

• Law · 2002-269 · FR · 26 February 2002

  projet de loi relatif à un accord sur la coopération de défense avec Singapour

• Law · 2002-170 · FR · 12 February 2002

  projet de loi relative à la convention d'extradition France - République dominicaine

• Law · 2002-169 · FR · 12 February 2002

  projet de loi relatif à la rectification de la frontière franco-luxembourgeoise

• Law · 2002-168 · FR · 12 February 2002

  projet de loi relatif à une convention d'entraide judiciaire en matière pénale avec l'Argentine

• Law · 2002-167 · FR · 12 February 2002

  projet de loi relatif à une convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et la République dominicaine

• Law · 2002-161 · FR · 11 February 2002

  proposition de loi organique portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française

• Law · 2002-92 · FR · 22 January 2002

  projet de loi relatif à la Corse

• Law · 2002-93 · FR · 22 January 2002

  projet de loi relatif à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat

• Law · 2002-5 · FR · 4 January 2002

  projet de loi relatif aux musées de France

• Law · 2002-3 · FR · 3 January 2002

  projet de loi relatif à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport

• Law · 2001-1276 · FR · 28 December 2001

  projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2001

• Law · 2001-1275 · FR · 28 December 2001

  projet de loi de finances pour 2002

• Law · 2001-1249 · FR · 21 December 2001

  projet de loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil de l'Union européenne du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des communautés européennes.

• Law · 2001-1246 · FR · 21 December 2001

  projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2002

• Law · 2001-1248 · FR · 21 December 2001

  projet de loi relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes

• Law · 2001-1247 · FR · 21 December 2001

  proposition de loi relative à l'attribution des logements sociaux en priorité aux handicapés

• Law · 2001-1212 · FR · 20 December 2001

  projet de loi relatif à la coopération spatiale franco-russe.

• Law · 2001-1210 · FR · 20 December 2001

  projet de loi relatif à la convention européenne sur la télévision transfrontière

• Law · 2001-1211 · FR · 20 December 2001

  projet de loi relatif à la convention avec la Suisse sur le service militaire des doubles nationaux

• Law · 2001-1168 · FR · 11 December 2001

  projet de loi relatif aux mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier

• Law · 2001-1135 · FR · 3 December 2001

  proposition de loi relative aux droits du conjoint survivant

• Law · 2001-1128 · FR · 30 November 2001

  proposition de loi relative à la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles

• Law · 2001-1117 · FR · 28 November 2001

  projet de loi autorisant la ratification d'un accord avec la Suisse sur la libre circulation des personnes

• Law · 2001-1118 · FR · 28 November 2001

  projet de loi relatif à la répression du financement du terrorisme

• Law · 2001-1119 · FR · 28 November 2001

  projet de loi relatif à la convention d'extradition avec les Etats-Unis

• Law · 2001-1066 · FR · 16 November 2001

  proposition de loi relative à la lutte contre les discriminations.

• Law · 2001-1062 · FR · 15 November 2001

  projet de loi relatif à la sécurité quotidienne

• Law · 2001-1011 · FR · 5 November 2001

  projet de loi portant ratification de l'ordonnance relative à la taxation des poids lourds

• Law · 2001-692 · FR · 1 August 2001

  proposition de loi organique relative aux lois de finances

• Law · 2001-647 · FR · 20 July 2001

  projet de loi relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes agées et à l'allocation personnalisée d'autonomie

• Law · 2001-624 · FR · 17 July 2001

  projet de loi relatif à diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel

• Law · 2001-616 · FR · 11 July 2001

  projet de loi relatif à Mayotte

• Law · 2001-603 · FR · 10 July 2001

  projet de loi relatif à la ratification du traité de Nice

• Law · 2001-604 · FR · 10 July 2001

  projet de loi de règlement relatif au règlement définitif du budget de 1999.

• Law · 2001-602 · FR · 9 July 2001

  projet de loi d'orientation sur la forêt