Laws and legal instruments

Showing FR · 2002. Clear filters

• Law · 2006-686 · FR · 13 June 2006

  projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire

• Law · 2004-1106 · FR · 20 October 2004

  projet de loi Atlantique du Nord-Est - protection et conservation des écosystèmes et de la diversité biologique

• Law · 2004-146 · FR · 16 February 2004

  projet de loi Organisation internationale du travail - ratification de plusieurs conventions

• Law · 2004-149 · FR · 16 February 2004

  projet de loi OTAN - accession de la Bulgarie, de l'Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Roumanie, de la Slovaquie et de la Slovénie

• Law · 2004-105 · FR · 3 February 2004

  proposition de loi portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines

• Law · 2004-56 · FR · 14 January 2004

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Australie

• Law · 2004-55 · FR · 14 January 2004

  projet de loi autorisant l'approbation de la convention fiscale avec la République de Macédoine

• Law · 2004-53 · FR · 14 January 2004

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Afrique du Sud

• Law · 2004-54 · FR · 14 January 2004

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Argentine

• Law · 2003-1143 · FR · 2 December 2003

  projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions

• Law · 2003-987 · FR · 16 October 2003

  projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international

• Law · 2003-986 · FR · 16 October 2003

  projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur les polluants organiques persistants

• Law · 2003-985 · FR · 16 October 2003

  projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur la prévention de la pollution des mers

• Law · 2003-721 · FR · 1 August 2003

  projet de loi pour l'initiative économique

• Law · 2003-715 · FR · 31 July 2003

  proposition de loi visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes

• Law · 2003-626 · FR · 8 July 2003

  projet de loi autorisant la ratification de la convention fiscale entre la France et l'Ouzbékistan

• Law · 2003-624 · FR · 8 July 2003

  projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur les effets transfrontières des accidents industriels

• Law · 2003-625 · FR · 8 July 2003

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État

• Law · 2003-627 · FR · 8 July 2003

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et le Venezuela sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

• Law · 2003-628 · FR · 8 July 2003

  projet de loi autorisant la ratification de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie

• Law · 2003-623 · FR · 8 July 2003

  projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination

• Law · 2003-590 · FR · 2 July 2003

  projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction

• Law · 2003-554 · FR · 26 June 2003

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Espagne relatif au tunnel du Somport.

• Law · 2003-556 · FR · 26 June 2003

  projet de loi concernant la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale

• Law · 2003-517 · FR · 18 June 2003

  projet de loi relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs

• Law · 2003-442 · FR · 19 May 2003

  proposition de loi relative à la création d'un chèque emploi associatif

• Law · 2003-555 · FR · 26 April 2003

  projet de loi autorisant la ratification du traité entre la France et l'Espagne en matière de coopération policière et douanière

• Law · 2003-379 · FR · 24 April 2003

  projet de loi autorisant la ratification du protocole coordonnant la convention " Eurocontrol " du 13 décembre 1960 suite aux différentes modifications intervenues

• Law · 2003-380 · FR · 24 April 2003

  projet de loi autorisant la ratification de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international

• Law · 2003-378 · FR · 24 April 2003

  projet de loi Amendement au protocole de Montréal relatif à des substances appauvrissant la couche d'ozone, adopté à Pékin le 3 décembre 1999

• Law · 2003-377 · FR · 24 April 2003

  projet de loi Amendement au protocole de Montréal relatif à de substances appauvrissant la couche d'ozone, adopté à Montréal le 17 septembre 1997

• Law · 2003-376 · FR · 24 April 2003

  projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France

• Law · 2003-347 · FR · 15 April 2003

  projet de loi relatif à la protection de l'environnement en Antarctique

• Law · 2003-346 · FR · 15 April 2003

  projet de loi relatif à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République

• Law · 2003-340 · FR · 14 April 2003

  projet de loi relatif à la répression de l'activité de mercenaire

• Law · 2003-322 · FR · 9 April 2003

  projet de loi relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France

• Law · 2003-277 · FR · 28 March 2003

  proposition de loi tendant à autoriser le vote par correspondance électronique des Français de l'étranger pour les élections du CSFE

• Law · 2003-276 · FR · 28 March 2003

  projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République

• Law · 2003-267 · FR · 25 March 2003

  projet de loi constitutionnelle relatif au mandat d'arrêt européen

• Law · 2003-239 · FR · 18 March 2003

  projet de loi pour la sécurité intérieure

• Law · 2003-234 · FR · 17 March 2003

  projet de loi autorisant la décision relative aux privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études et de sécurité et au Centre satellitaire de l'Union européenne

• Law · 2003-233 · FR · 17 March 2003

  projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française, le royaume d'Espagne, la République d'Italie et la République portugaise portant statut de l'Eurofor

• Law · 2003-216 · FR · 13 March 2003

  projet de loi autorisant la ratification de la convention de sécurité sociale entre la République française et la Principauté d'Andorre

• Law · 2003-218 · FR · 13 March 2003

  projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants

• Law · 2003-217 · FR · 13 March 2003

  projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à la circulation et au séjour en Principauté d'Andorre des ressortissants des États tiers

• Law · 2003-214 · FR · 12 March 2003

  projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant à une convention fiscale franco-allemande

• Law · 2003-213 · FR · 12 March 2003

  projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et la Croatie

• Law · 2003-212 · FR · 12 March 2003

  projet de loi autorisant la ratification d'un accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et la Macédoine

• Law · 2003-208 · FR · 12 March 2003

  projet de loi autorisant l'établissement d'une association entre les Communautés européennes et l'Egypte

• Law · 2003-205 · FR · 12 March 2003

  projet de loi relatif à la construction et l'entretien de ponts frontières sur le Rhin

• Law · 2003-206 · FR · 12 March 2003

  projet de loi autorisant l'approbation du protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques

• Law · 2003-209 · FR · 12 March 2003

  projet de loi relatif à l'indemnisation de la République d'Estonie pour l'immeuble de son ancienne légation à Paris

• Law · 2003-211 · FR · 12 March 2003

  projet de loi relatif au statut de l'immeuble de la légation de la République de Lituanie à Paris

• Law · 2003-210 · FR · 12 March 2003

  projet de loi relatif au statut de l'immeuble de la légation de la République de Lettonie à Paris

• Law · 2003-207 · FR · 12 March 2003

  projet de loi relatif à l'attribution et à l'utilisation par la société Télé Monte-Carlo de fréquences hertziennes terrestres

• Law · 2003-153 · FR · 26 February 2003

  projet de loi organique relatif aux juges de proximité

• Law · 2003-132 · FR · 19 February 2003

  proposition de loi portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements

• Law · 2003-87 · FR · 3 February 2003

  proposition de loi relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants

• Law · 2003-88 · FR · 3 February 2003

  proposition de loi visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe

• Law · 2003-79 · FR · 30 January 2003

  projet de loi relatif à la responsabilité civile au titre de dommages nucléaires du fait de fournitures en provenance de France destinées à des installations nucléaires en Fédération de Russie

• Law · 2003-80 · FR · 30 January 2003

  projet de loi autorisant l'approbation de la convention France-Suisse relative au raccordement de la Suisse au réseau ferré français

• Law · 2003-78 · FR · 30 January 2003

  projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative à la coopération administrative

• Law · 2003-73 · FR · 27 January 2003

  projet de loi programmation militaire pour les années 2003 à 2008

• Law · 2003-47 · FR · 17 January 2003

  projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi

• Law · 2003-6 · FR · 3 January 2003

  projet de loi portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques

• Law · 2003-8 · FR · 3 January 2003

  projet de loi relatif aux marchés énergétiques

• Law · 2003-2 · FR · 2 January 2003

  projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant n° 1 à la convention sur la sécurité sociale entre la France et le Gabon

• Law · 2003-5 · FR · 2 January 2003

  projet de loi autorisant l'approbation d'un accord avec l'Allemagne relatif à la coopération dans l'exercice des missions de police de la navigation sur le secteur franco-allemand

• Law · 2002-1576 · FR · 30 December 2002

  projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2002

• Law · 2002-1577 · FR · 30 December 2002

  proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale

• Law · 2002-1578 · FR · 30 December 2002

  proposition de loi portant modification de la loi relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives

• Law · 2002-1575 · FR · 30 December 2002

  projet de loi de finances pour 2003

• Law · 2002-1487 · FR · 20 December 2002

  projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2003

• Law · 2002-1303 · FR · 29 October 2002

  proposition de loi modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux

• Law · 2002-1305 · FR · 29 October 2002

  projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord France-Algérie relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles

• Law · 2002-1304 · FR · 29 October 2002

  projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord du 17 mars 1988, tel que modifié par l'avenant du 19 décembre 1991, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne en matière de séjour et de travail

• Law · 2002-1276 · FR · 23 October 2002

  projet de loi de règlement portant règlement définitif du budget de 2001

• Law · 2002-1138 · FR · 9 September 2002

  projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice

• Law · 2002-1094 · FR · 29 August 2002

  projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure

• Law · 2002-1095 · FR · 29 August 2002

  projet de loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise