Laws and legal instruments

Showing FR · 2003. Clear filters

• Law · 2007-238 · FR · 23 February 2007

  projet de loi constitutionnelle portant modification du titre IX de la Constitution

• Law · 2006-961 · FR · 1 August 2006

  projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information

• Law · 2005-1272 · FR · 13 October 2005

  projet de loi autorisant l'approbation de la convention européenne du paysage

• Law · 2005-1271 · FR · 13 October 2005

  projet de loi autorisant la ratification du traité destiné à adapter et à confirmer les rapports d'amitié et de coopération France - Monaco

• Law · 2005-680 · FR · 21 June 2005

  projet de loi autorisant l'approbation d'une convention fiscale entre la France et l'Albanie

• Law · 2005-516 · FR · 20 May 2005

  projet de loi relatif à la régulation des activités postales

• Law · 2005-494 · FR · 19 May 2005

  projet de loi autorisant l'approbation d'une convention fiscale entre la France et l'Azerbaïdjan

• Law · 2005-495 · FR · 19 May 2005

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur la conservation des albatros et des pétrels (ensemble deux annexes)

• Law · 2005-493 · FR · 19 May 2005

  projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur la cybercriminalité et du protocole additionnel à cette convention, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques

• Law · 2005-492 · FR · 19 May 2005

  projet de loi autorisant l'approbation des protocoles d'application de la convention alpine du 7 novembre 1991

• Law · 2005-412 · FR · 3 May 2005

  proposition de loi relative à la création du registre international français

• Law · 2005-251 · FR · 18 March 2005

  projet de loi approuvant l'instrument amendant la convention du 23-06-93 relative à la création du Bureau européen radiocommunications

• Law · 2005-250 · FR · 18 March 2005

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur la coopération transfrontalière entre la France et la Belgique

• Law · 2005-226 · FR · 14 March 2005

  projet de loi convention fiscale France - République tchèque

• Law · 2005-224 · FR · 14 March 2005

  projet de loi France - Québec, convention fiscale

• Law · 2005-205 · FR · 1 March 2005

  projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement

• Law · 2005-157 · FR · 23 February 2005

  projet de loi relatif au développement des territoires ruraux

• Law · 2005-107 · FR · 11 February 2005

  projet de loi approbation de l'avenant à la convention du 29 janvier 1951 entre la France et l'Italie relative aux gares internationales de Modane et de Vintimille

• Law · 2005-105 · FR · 11 February 2005

  projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et l'Inde en matière d'extradition

• Law · 2005-106 · FR · 11 February 2005

  projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et l'Inde

• Law · 2005-103 · FR · 11 February 2005

  projet de loi autorisant la ratification de la convention civile sur la corruption

• Law · 2005-104 · FR · 11 February 2005

  projet de loi autorisant la ratification de la convention pénale sur la corruption

• Law · 2005-95 · FR · 9 February 2005

  proposition de loi sur la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau

• Law · 2005-67 · FR · 28 January 2005

  proposition de loi tendant à redonner confiance au consommateur

• Law · 2004-1125 · FR · 21 October 2004

  projet de loi Malte - prévention, recherche, constatation et sanction des infractions douanières

• Law · 2004-1116 · FR · 20 October 2004

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et le Mozambique sur l'encouragement et la protection des investissements investissements)

• Law · 2004-1114 · FR · 20 October 2004

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Zambie sur l'encouragement et la protection des investissements

• Law · 2004-1115 · FR · 20 October 2004

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Ouganda sur l'encouragement et la protection des investissements

• Law · 2004-1111 · FR · 20 October 2004

  projet de loi autorisant l'approbation de la convention France - Nouvelle-Zélande relative à l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles

• Law · 2004-1112 · FR · 20 October 2004

  projet de loi Surinam - prévention, recherche, constatation et sanction des infractions douanières

• Law · 2004-1113 · FR · 20 October 2004

  projet de loi Argentine - prévention, recherche, sanctions des infractions douanières

• Law · 2004-1109 · FR · 20 October 2004

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord, entre la France et l'Afrique du Sud, concernant la navigation de commerce

• Law · 2004-1110 · FR · 20 October 2004

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord maritime entre la France et le Vietnam

• Law · 2004-1108 · FR · 20 October 2004

  projet de loi relatif à l'adhésion de la Communauté européenne à la convention internationale de coopération pour la sécurité aérienne telle qu'amendée à plusieurs reprises

• Law · 2004-1107 · FR · 20 October 2004

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur la station spatiale internationale civile

• Law · 2004-809 · FR · 13 August 2004

  projet de loi relatif aux libertés et aux responsabilités locales

• Law · 2004-805 · FR · 9 August 2004

  proposition de loi tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger

• Law · 2004-806 · FR · 9 August 2004

  projet de loi relatif à la politique de santé publique

• Law · 2004-758 · FR · 29 July 2004

  projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales

• Law · 2004-669 · FR · 9 July 2004

  projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle

• Law · 2004-575 · FR · 21 June 2004

  projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique

• Law · 2004-498 · FR · 7 June 2004

  projet de loi Iran - encouragement et protection réciproques des investissements

• Law · 2004-496 · FR · 7 June 2004

  projet de loi Tadjikistan - encouragement et protection réciproque des investissements

• Law · 2004-497 · FR · 7 June 2004

  projet de loi Ethiopie - encouragement et protection réciproques des investissements

• Law · 2004-495 · FR · 7 June 2004

  projet de loi Rwanda - exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international

• Law · 2004-494 · FR · 7 June 2004

  projet de loi Baccalauréat et lycées franco-allemands

• Law · 2004-492 · FR · 7 June 2004

  projet de loi autorisant l'adhésion au protocole d'amendement à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers

• Law · 2004-493 · FR · 7 June 2004

  projet de loi France - Espagne, Statut fiscal et douanier des établissements culturels et d'enseignement

• Law · 2004-439 · FR · 26 May 2004

  projet de loi relatif au divorce

• Law · 2004-427 · FR · 19 May 2004

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Chine sur la création et les statuts des centres culturels

• Law · 2004-426 · FR · 19 May 2004

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Slovénie au statut et au fonctionnement des centres culturels

• Law · 2004-425 · FR · 19 May 2004

  projet de loi établissant une association entre la Communauté européenne et le Chili

• Law · 2004-424 · FR · 19 May 2004

  projet de loi autorisant l'approbation d'un accord, relatif à la coopération policière, entre la France et l'Ukraine

• Law · 2004-391 · FR · 4 May 2004

  projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social

• Law · 2004-340 · FR · 21 April 2004

  projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la France, l'Euratom et l'AIEA

• Law · 2004-339 · FR · 21 April 2004

  projet de loi autorisant l'avenant à une convention fiscale entre la France et l'Argentine.

• Law · 2004-338 · FR · 21 April 2004

  projet de loi portant transposition d'une directive établissant un cadre pour une politique communautaire de l'eau

• Law · 2004-204 · FR · 9 March 2004

  projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité

• Law · 2004-193 · FR · 27 February 2004

  projet de loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française

• Law · 2004-192 · FR · 27 February 2004

  projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française

• Law · 2004-179 · FR · 24 February 2004

  proposition de loi portant sur la nomination des élèves administrateurs du CNFPT (concours externe 2001)

• Law · 2004-172 · FR · 23 February 2004

  proposition de loi portant création des communautés aéroportuaires

• Law · 2004-147 · FR · 16 February 2004

  projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et l'Andorre relative aux bureaux de contrôles nationaux juxtaposés

• Law · 2004-148 · FR · 16 February 2004

  projet de loi Belgique - coopération transfrontalière en matière policière et douanière

• Law · 2004-130 · FR · 11 February 2004

  projet de loi réformant le statut de certaines professions judiciaires, des experts judiciaires et des conseils en propriété industrielle

• Law · 2004-111 · FR · 6 February 2004

  projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la France et la Suisse portant rectification de la frontière.

• Law · 2004-70 · FR · 19 January 2004

  projet de loi relatif au raccordement du Grand-Duché de Luxembourg au TGV Est-européen

• Law · 2004-57 · FR · 14 January 2004

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Arabie saoudite en matière d'investissement

• Law · 2004-1 · FR · 2 January 2004

  projet de loi relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance

• Law · 2003-1367 · FR · 31 December 2003

  projet de loi Privilèges et immunités de la Cour pénale internationale

• Law · 2003-1368 · FR · 31 December 2003

  projet de loi relatif à la mise en oeuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays

• Law · 2003-1366 · FR · 31 December 2003

  projet de loi concernant l'accord entre la France et la commission préparatoire de l'Organisation du traité d'interdiction des essais nucléaires

• Law · 2003-1365 · FR · 31 December 2003

  projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom

• Law · 2003-1312 · FR · 30 December 2003

  projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2003

• Law · 2003-1311 · FR · 30 December 2003

  projet de loi de finances pour 2004

• Law · 2003-1224 · FR · 22 December 2003

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord portant création de l'Organisation internationale de la vigne et du vin.

• Law · 2003-1223 · FR · 22 December 2003

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Italie relatif à une coopération sur l'observation de la terre

• Law · 2003-1210 · FR · 19 December 2003

  projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion à l'Union européenne de 10 pays

• Law · 2003-1211 · FR · 19 December 2003

  projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre la France et l'Italie en matière policière et douanière

• Law · 2003-1199 · FR · 18 December 2003

  projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2004