Laws and legal instruments

Showing FR · 2004. Clear filters

• Law · 2007-1153 · FR · 1 August 2007

  projet de loi France - Mexique, échange d'informations relatives à des opérations financières effectuées par l'entremise d'institutions financières pour prévenir et combattre les opérations provenant d'activités illicites ou de blanchiment d'argent

• Law · 2007-1152 · FR · 1 August 2007

  projet de loi France - Mexique, lutte contre l'usage et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes

• Law · 2006-823 · FR · 10 July 2006

  projet de loi autorisant l'approbation de la Charte européenne de l'autonomie locale, adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985,

• Law · 2006-785 · FR · 5 July 2006

  projet de loi autorisant l'approbation de la convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel et de son protocole sur la protection des productions télévisuelles,

• Law · 2006-613 · FR · 29 May 2006

  projet de loi exemptions fiscales en faveur des établissements culturels

• Law · 2006-399 · FR · 4 April 2006

  proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple

• Law · 2006-243 · FR · 2 March 2006

  projet de loi autorisant l'approbation du protocole portant modification de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980 (ensemble une annexe)

• Law · 2006-242 · FR · 2 March 2006

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure

• Law · 2006-67 · FR · 25 January 2006

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre la France et l'Algérie en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée

• Law · 2006-68 · FR · 25 January 2006

  projet de loi fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanière

• Law · 2005-1549 · FR · 12 December 2005

  proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales

• Law · 2005-1331 · FR · 28 October 2005

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

• Law · 2005-1330 · FR · 28 October 2005

  projet de loi France - Macédoine, coopération en matière de sécurité intérieure

• Law · 2005-1276 · FR · 13 October 2005

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord concernant la coopération en vue de la répression du trafic illicite maritime et aérien de stupéfiants et de substances psychotropes dans la région des Caraïbes

• Law · 2005-1275 · FR · 13 October 2005

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Suisse relatif à la procédure simplifiée d'extradition

• Law · 2005-1273 · FR · 13 October 2005

  projet de loi autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre la France et la Tunisie

• Law · 2005-845 · FR · 26 July 2005

  projet de loi de sauvegarde des entreprises

• Law · 2005-810 · FR · 20 July 2005

  projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports.

• Law · 2005-781 · FR · 13 July 2005

  projet de loi d'orientation sur l'énergie

• Law · 2005-779 · FR · 12 July 2005

  projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

• Law · 2005-755 · FR · 4 July 2005

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

• Law · 2005-754 · FR · 4 July 2005

  projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement,

• Law · 2005-756 · FR · 4 July 2005

  projet de loi autorisant l'adhésion à l'accord sur la conservation des petits cétacés de la mer Baltique, de l'Atlantique du nord-est et des mers d'Irlande et du Nord (ensemble une annexe)

• Law · 2005-753 · FR · 4 July 2005

  projet de loi autorisant l'admission de la Mongolie comme pays d'opérations de la BERD

• Law · 2005-752 · FR · 4 July 2005

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Bosnie-Herzégovine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

• Law · 2005-751 · FR · 4 July 2005

  projet de loi Estonie - fonctionnement des centres culturels

• Law · 2005-706 · FR · 27 June 2005

  projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux

• Law · 2005-681 · FR · 21 June 2005

  projet de loi France - Croatie - convention fiscale

• Law · 2005-498 · FR · 19 May 2005

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord international sur l'Escaut

• Law · 2005-499 · FR · 19 May 2005

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord international sur la Meuse

• Law · 2005-501 · FR · 19 May 2005

  projet de loi autorisant l'approbation de l'annexe V au protocole au traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, protection et gestion des zones

• Law · 2005-497 · FR · 19 May 2005

  projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention sur le transfèrement des personnes condamnées

• Law · 2005-496 · FR · 19 May 2005

  projet de loi autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention portant création d'un office européen de police

• Law · 2005-370 · FR · 22 April 2005

  proposition de loi relative aux droits des malades et à la fin de vie

• Law · 2005-371 · FR · 22 April 2005

  projet de loi modifiant certaines dispositions législatives relatives aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer

• Law · 2005-357 · FR · 20 April 2005

  projet de loi relatif aux aéroports

• Law · 2005-289 · FR · 30 March 2005

  projet de loi autorisant l'approbation du protocole sur l'eau et la santé à la convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux

• Law · 2005-290 · FR · 30 March 2005

  projet de loi autorisant l'accord France - Roumanie sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles

• Law · 2005-287 · FR · 30 March 2005

  projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'UE.

• Law · 2005-288 · FR · 30 March 2005

  projet de loi autorisant l'approbation du protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale dans l'Union européenne

• Law · 2005-270 · FR · 24 March 2005

  projet de loi portant statut général des militaires

• Law · 2005-252 · FR · 18 March 2005

  projet de loi autorisant l'adhésion à la convention relative à la conservation et à la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans le Pacifique occidental et central (ensemble quatre annexes)

• Law · 2005-227 · FR · 14 March 2005

  projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale entre la République française et le Gouvernement de Monaco.

• Law · 2005-225 · FR · 14 March 2005

  projet de loi autorisant l'approbation de la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

• Law · 2005-158 · FR · 23 February 2005

  projet de loi portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés

• Law · 2005-159 · FR · 23 February 2005

  projet de loi relatif au contrat de volontariat de solidarité internationale

• Law · 2005-154 · FR · 21 February 2005

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord international de 2001 sur le café (ensemble une annexe)

• Law · 2005-149 · FR · 21 February 2005

  projet de loi autorisant l'approbation du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (ensemble deux annexes)

• Law · 2005-153 · FR · 21 February 2005

  projet de loi autorisant l'approbation de la convention internationale pour la protection des végétaux

• Law · 2005-152 · FR · 21 February 2005

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Bulgarie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure

• Law · 2005-151 · FR · 21 February 2005

  projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la France et la Slovaquie relatif à la coopération en matière d'affaires intérieures

• Law · 2005-150 · FR · 21 February 2005

  projet de loi coopération en matière de sécurité intérieure

• Law · 2005-111 · FR · 11 February 2005

  projet de loi relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne

• Law · 2005-109 · FR · 11 February 2005

  projet de loi autorisant l'adhésion au protocole de 1997 modifiant la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif (ensemble une annexe et cinq appendices)

• Law · 2005-110 · FR · 11 February 2005

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

• Law · 2005-108 · FR · 11 February 2005

  projet de loi autorisant la ratification de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées à une peine privative de liberté entre la République française et la Fédération de Russie

• Law · 2005-102 · FR · 11 February 2005

  projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

• Law · 2005-47 · FR · 26 January 2005

  proposition de loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance,

• Law · 2005-32 · FR · 18 January 2005

  projet de loi de programmation pour la cohésion sociale

• Law · 2005-5 · FR · 5 January 2005

  proposition de loi relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat

• Law · 2004-1487 · FR · 30 December 2004

  projet de loi relatif à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales

• Law · 2004-1485 · FR · 30 December 2004

  projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2004

• Law · 2004-1484 · FR · 30 December 2004

  projet de loi de finances pour 2005

• Law · 2004-1486 · FR · 30 December 2004

  projet de loi portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité

• Law · 2004-1370 · FR · 20 December 2004

  projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la Sécurité sociale pour 2005

• Law · 2004-1366 · FR · 15 December 2004

  proposition de loi portant diverses dispositions relatives au sport professionnel

• Law · 2004-1343 · FR · 9 December 2004

  projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

• Law · 2004-1344 · FR · 9 December 2004

  projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne

• Law · 2004-1345 · FR · 9 December 2004

  projet de loi autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne relative à l'extradition

• Law · 2004-1338 · FR · 8 December 2004

  projet de loi relatif à la protection des inventions biotechnologiques

• Law · 2004-1268 · FR · 24 November 2004

  projet de loi de règlement portant règlement définitif du budget de 2003

• Law · 2004-1235 · FR · 22 November 2004

  projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et Djibouti relative à la situation financière et fiscale des forces françaises présentes sur le territoire de Djibouti

• Law · 2004-1125 · FR · 21 October 2004

  projet de loi Malte - prévention, recherche, constatation et sanction des infractions douanières

• Law · 2004-1117 · FR · 20 October 2004

  projet de loi France-Russie, coopération en matière de sécurité intérieure et de lutte contre la criminalité

• Law · 2004-1118 · FR · 20 October 2004

  projet de loi France - Espagne, coopération transfrontalière en matière policière et douanière

• Law · 2004-1116 · FR · 20 October 2004

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et le Mozambique sur l'encouragement et la protection des investissements investissements)

• Law · 2004-1114 · FR · 20 October 2004

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Zambie sur l'encouragement et la protection des investissements

• Law · 2004-1115 · FR · 20 October 2004

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Ouganda sur l'encouragement et la protection des investissements

• Law · 2004-1111 · FR · 20 October 2004

  projet de loi autorisant l'approbation de la convention France - Nouvelle-Zélande relative à l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles

• Law · 2004-1112 · FR · 20 October 2004

  projet de loi Surinam - prévention, recherche, constatation et sanction des infractions douanières