Laws and legal instruments

Showing FR · 2005. Clear filters

• Law · 2016-113 · FR · 5 February 2016

  projet de loi portant application du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France

• Law · 2010-238 · FR · 9 March 2010

  proposition de loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation

• Law · 2009-61 · FR · 16 January 2009

  projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation

• Law · 2008-1350 · FR · 19 December 2008

  proposition de loi relative à la législation funéraire

• Law · 2007-1154 · FR · 1 August 2007

  projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption

• Law · 2007-298 · FR · 5 March 2007

  projet de loi autorisant l'approbation du protocole n° 2 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale

• Law · 2007-288 · FR · 5 March 2007

  projet de loi modifiant les articles 414-8 et 414-9 du code pénal

• Law · 2007-211 · FR · 19 February 2007

  proposition de loi instituant la fiducie

• Law · 2007-147 · FR · 2 February 2007

  proposition de loi relative au renforcement de la coopération décentralisée en matière de solidarité internationale

• Law · 2007-127 · FR · 30 January 2007

  projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique

• Law · 2007-8 · FR · 4 January 2007

  projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre la France et l'Azerbaïdjan pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières

• Law · 2006-1772 · FR · 30 December 2006

  projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques

• Law · 2006-1252 · FR · 13 October 2006

  projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations

• Law · 2006-1251 · FR · 13 October 2006

  projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts

• Law · 2006-1249 · FR · 13 October 2006

  projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et la Slovénie en matière fiscale

• Law · 2006-1250 · FR · 13 October 2006

  projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant sous forme d'échange de lettres modifiant la convention entre la France et l'Arménie en matière fiscale

• Law · 2006-872 · FR · 13 July 2006

  projet de loi portant engagement national pour le logement

• Law · 2006-825 · FR · 10 July 2006

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant les transports routiers internationaux de marchandises (ensemble une annexe),

• Law · 2006-824 · FR · 10 July 2006

  projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative au renforcement de la Commission Interaméricaine du Thon Tropical établie par la Convention de 1949 entre les États-Unis d'Amérique et la République du Costa Rica (ensemble quatre annexes),

• Law · 2006-791 · FR · 5 July 2006

  projet de loi autorisant l'approbation de la convention internationale pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel

• Law · 2006-790 · FR · 5 July 2006

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure

• Law · 2006-788 · FR · 5 July 2006

  projet de loi autorisant l'approbation du traité sur le droit des marques

• Law · 2006-789 · FR · 5 July 2006

  projet de loi autorisant l'adhésion au protocole modifiant la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes

• Law · 2006-787 · FR · 5 July 2006

  projet de loi autorisant l'approbation de la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel

• Law · 2006-728 · FR · 23 June 2006

  projet de loi portant réforme des successions et des libéralités

• Law · 2006-685 · FR · 13 June 2006

  proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble

• Law · 2006-636 · FR · 1 June 2006

  proposition de loi relative aux délégués départementaux de l'éducation nationale

• Law · 2006-611 · FR · 29 May 2006

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Communauté du Pacifique

• Law · 2006-614 · FR · 29 May 2006

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif aux ensembles de lancement et aux installations associées de l'agence au Centre spatial guyanais (ensemble trois annexes),

• Law · 2006-615 · FR · 29 May 2006

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais (ensemble trois annexes)

• Law · 2006-612 · FR · 29 May 2006

  projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et le Chili en matière fiscale

• Law · 2006-586 · FR · 23 May 2006

  projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif

• Law · 2006-450 · FR · 18 April 2006

  projet de loi de programme pour la recherche

• Law · 2006-449 · FR · 18 April 2006

  projet de loi modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense

• Law · 2006-436 · FR · 14 April 2006

  projet de loi relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins

• Law · 2006-437 · FR · 14 April 2006

  projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme

• Law · 2006-406 · FR · 5 April 2006

  projet de loi relatif à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux

• Law · 2006-405 · FR · 5 April 2006

  projet de loi relatif à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs

• Law · 2006-387 · FR · 31 March 2006

  projet de loi relatif aux offres publiques d'acquisition

• Law · 2006-339 · FR · 23 March 2006

  projet de loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux

• Law · 2006-340 · FR · 23 March 2006

  projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes

• Law · 2006-244 · FR · 2 March 2006

  projet de loi autorisant la ratification de l'Acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels,

• Law · 2006-71 · FR · 25 January 2006

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur l'Office franco-allemand pour la jeunesse

• Law · 2006-70 · FR · 25 January 2006

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à certaines questions immobilières

• Law · 2006-69 · FR · 25 January 2006

  projet de loi autorisant l'approbation de la décision des représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil le 28 avril 2004, concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA

• Law · 2006-64 · FR · 23 January 2006

  projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers

• Law · 2006-10 · FR · 5 January 2006

  projet de loi relatif à la sécurité et au développement des transports

• Law · 2006-11 · FR · 5 January 2006

  projet de loi d'orientation agricole

• Law · 2005-1720 · FR · 30 December 2005

  projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2005

• Law · 2005-1719 · FR · 30 December 2005

  projet de loi de finances pour 2006

• Law · 2005-1579 · FR · 19 December 2005

  projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2006

• Law · 2005-1563 · FR · 15 December 2005

  projet de loi prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007

• Law · 2005-1562 · FR · 15 December 2005

  projet de loi organique prorogeant le mandat des sénateurs renouvelables en 2007

• Law · 2005-1564 · FR · 15 December 2005

  projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance

• Law · 2005-1550 · FR · 12 December 2005

  projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à la défense

• Law · 2005-1549 · FR · 12 December 2005

  proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales

• Law · 2005-1425 · FR · 18 November 2005

  projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

• Law · 2005-1409 · FR · 16 November 2005

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre les Gouvernements de la République française, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume-Uni et du Royaume des Pays-Bas, relatif à la coopération dans le domaine de la technologie de la centrifugation

• Law · 2005-1331 · FR · 28 October 2005

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

• Law · 2005-1330 · FR · 28 October 2005

  projet de loi France - Macédoine, coopération en matière de sécurité intérieure

• Law · 2005-1319 · FR · 26 October 2005

  projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement

• Law · 2005-1303 · FR · 21 October 2005

  projet de loi de règlement portant règlement définitif du budget de 2004

• Law · 2005-1277 · FR · 13 October 2005

  projet de loi autorisant l'approbation de la Mesure relative à l'institution du secrétariat du Traité sur l'Antarctique

• Law · 2005-1274 · FR · 13 October 2005

  projet de loi autorisant l'approbation de l'entente en matière de sécurité sociale entre la France et le Québec

• Law · 2005-1276 · FR · 13 October 2005

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord concernant la coopération en vue de la répression du trafic illicite maritime et aérien de stupéfiants et de substances psychotropes dans la région des Caraïbes

• Law · 2005-1275 · FR · 13 October 2005

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Suisse relatif à la procédure simplifiée d'extradition

• Law · 2005-1273 · FR · 13 October 2005

  projet de loi autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre la France et la Tunisie

• Law · 2005-1272 · FR · 13 October 2005

  projet de loi autorisant l'approbation de la convention européenne du paysage

• Law · 2005-1271 · FR · 13 October 2005

  projet de loi autorisant la ratification du traité destiné à adapter et à confirmer les rapports d'amitié et de coopération France - Monaco

• Law · 2005-882 · FR · 2 August 2005

  projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises

• Law · 2005-881 · FR · 2 August 2005

  projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale

• Law · 2005-846 · FR · 26 July 2005

  projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi

• Law · 2005-847 · FR · 26 July 2005

  proposition de loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

• Law · 2005-841 · FR · 26 July 2005

  projet de loi relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

• Law · 2005-842 · FR · 26 July 2005

  projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie

• Law · 2005-844 · FR · 26 July 2005

  proposition de loi tendant à mettre à disposition du public les locaux dits du Congrès, au château de Versailles

• Law · 2005-843 · FR · 26 July 2005

  projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique

• Law · 2005-845 · FR · 26 July 2005

  projet de loi de sauvegarde des entreprises

• Law · 2005-809 · FR · 20 July 2005

  projet de loi relatif aux concessions d'aménagement

• Law · 2005-822 · FR · 20 July 2005

  projet de loi modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger