Laws and legal instruments

Showing FR · 2006. Clear filters

• Law · 2008-738 · FR · 28 July 2008

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif au siège du Bureau international des poids et mesures et à ses privilèges et immunités sur le territoire français

• Law · 2008-696 · FR · 15 July 2008

  projet de loi relatif aux archives

• Law · 2008-695 · FR · 15 July 2008

  projet de loi organique relatif aux archives du Conseil constitutionnel

• Law · 2008-571 · FR · 19 June 2008

  projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco

• Law · 2007-1201 · FR · 10 August 2007

  projet de loi autorisant l'approbation des amendements à la constitution et à la convention de l'Union internationale des télécommunications, adoptés à Marrakech le 18 octobre 2002

• Law · 2007-1203 · FR · 10 August 2007

  projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure

• Law · 2007-1202 · FR · 10 August 2007

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif au statut de leurs forces

• Law · 2007-1204 · FR · 10 August 2007

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et les Etats-Unis du Mexique sur le mécanisme de développement propre dans le cadre du protocole de Kyoto

• Law · 2007-1200 · FR · 10 August 2007

  projet de loi autorisant l'adhésion au protocole relatif à la convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche

• Law · 2007-1157 · FR · 1 August 2007

  projet de loi autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama

• Law · 2007-1159 · FR · 1 August 2007

  projet de loi autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres (Bolivie, Colombie, Équateur, Pérou et Venezuela), d'autre part

• Law · 2007-1158 · FR · 1 August 2007

  projet de loi autorisant l'approbation du protocole visant à modifier la convention relative à l'organisation hydrographique internationale

• Law · 2007-1156 · FR · 1 August 2007

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine

• Law · 2007-308 · FR · 5 March 2007

  projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs

• Law · 2007-294 · FR · 5 March 2007

  proposition de loi relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur

• Law · 2007-304 · FR · 5 March 2007

  projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à une coopération en matière de destruction des stocks d'armes chimiques en Fédération de Russie

• Law · 2007-292 · FR · 5 March 2007

  projet de loi relatif à la commission nationale consultative des droits de l'homme

• Law · 2007-291 · FR · 5 March 2007

  projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale

• Law · 2007-287 · FR · 5 March 2007

  projet de loi organique relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats

• Law · 2007-301 · FR · 5 March 2007

  projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données

• Law · 2007-303 · FR · 5 March 2007

  projet de loi Eurofor

• Law · 2007-302 · FR · 5 March 2007

  projet de loi autorisant la ratification du traité relatif au Corps européen et au statut de son Quartier général entre la République française, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne et le Grand-Duché de Luxembourg

• Law · 2007-289 · FR · 5 March 2007

  projet de loi portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense

• Law · 2007-299 · FR · 5 March 2007

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre l'Agence spatiale européenne et certains de ses États membres concernant le lancement de fusées-sondes et de ballons

• Law · 2007-309 · FR · 5 March 2007

  projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur

• Law · 2007-300 · FR · 5 March 2007

  projet de loi autorisant la ratification de la convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI)

• Law · 2007-297 · FR · 5 March 2007

  projet de loi relatif à la prévention de la délinquance

• Law · 2007-293 · FR · 5 March 2007

  projet de loi réformant la protection de l'enfance

• Law · 2007-272 · FR · 1 March 2007

  projet de loi autorisant l'approbation du protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique (ensemble neuf annexes)

• Law · 2007-254 · FR · 27 February 2007

  proposition de loi portant création d'un établissement public de gestion des équipements publics du quartier d'affaires dit de " La Défense "

• Law · 2007-246 · FR · 26 February 2007

  proposition de loi relative aux modalités de dissolution de la mutuelle dénommée Société nationale "Les médaillés militaires"

• Law · 2007-247 · FR · 26 February 2007

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée

• Law · 2007-248 · FR · 26 February 2007

  projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament

• Law · 2007-237 · FR · 23 February 2007

  projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 77 de la Constitution

• Law · 2007-224 · FR · 21 February 2007

  projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

• Law · 2007-223 · FR · 21 February 2007

  projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

• Law · 2007-212 · FR · 20 February 2007

  proposition de loi portant diverses dispositions intéressant la Banque de France

• Law · 2007-210 · FR · 19 February 2007

  proposition de loi relative aux contrats d'assurance de protection juridique

• Law · 2007-209 · FR · 19 February 2007

  projet de loi relatif à la fonction publique territoriale

• Law · 2007-167 · FR · 7 February 2007

  projet de loi autorisant l'approbation des accords sous forme d'échange de lettres relatifs à la fiscalité des revenus de l'épargne entre le Gouvernement de la République française et les territoires dépendants et associés du Royaume-Uni et des Pays-Bas

• Law · 2007-166 · FR · 7 February 2007

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts

• Law · 2007-148 · FR · 2 February 2007

  projet de loi de modernisation de la fonction publique

• Law · 2007-128 · FR · 31 January 2007

  projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives

• Law · 2007-130 · FR · 31 January 2007

  projet de loi de modernisation du dialogue social

• Law · 2007-131 · FR · 31 January 2007

  projet de loi relatif à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé

• Law · 2007-129 · FR · 31 January 2007

  projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale contre le dopage dans le sport

• Law · 2007-65 · FR · 18 January 2007

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et le Brésil relatif à la construction d'un pont routier sur le fleuve Oyapock reliant la Guyane française et l'État de l'Amapá

• Law · 2007-11 · FR · 4 January 2007

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar

• Law · 2007-10 · FR · 4 January 2007

  projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relative aux obligations de service national en cas de double nationalité, ainsi qu'à l'échange de lettr

• Law · 2007-9 · FR · 4 January 2007

  projet de loi autorisant l'adhésion à la convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires (ensemble quatre annexes et deux appendices), adoptée à Londres le 5 octobre 2001

• Law · 2006-1771 · FR · 30 December 2006

  projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2006

• Law · 2006-1770 · FR · 30 December 2006

  projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié

• Law · 2006-1772 · FR · 30 December 2006

  projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques

• Law · 2006-1640 · FR · 21 December 2006

  projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2007

• Law · 2006-1666 · FR · 21 December 2006

  projet de loi de finances pour 2007

• Law · 2006-1667 · FR · 21 December 2006

  proposition de loi visant à faciliter le transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités

• Law · 2006-1668 · FR · 21 December 2006

  proposition de loi portant création d'un ordre national des infirmiers

• Law · 2006-1615 · FR · 18 December 2006

  projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété

• Law · 2006-1537 · FR · 7 December 2006

  projet de loi relatif au secteur de l'énergie

• Law · 2006-1408 · FR · 17 November 2006

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif au raccordement de l'autoroute A 35 à la route nationale N 2 entre Bâle et Saint-Louis

• Law · 2006-1407 · FR · 17 November 2006

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Norvège et le Gouvernement du Royaume Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la propriété commune d'un système de sauvetag

• Law · 2006-1406 · FR · 17 November 2006

  projet de loi autorisant l'approbation du protocole du 27 novembre 2003 établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un office européen de police (convention Europol) modifiant ladite convention

• Law · 2006-1376 · FR · 14 November 2006

  projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages

• Law · 2006-1294 · FR · 23 October 2006

  proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux arbitres

• Law · 2006-1255 · FR · 13 October 2006

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne sur la coopération sanitaire transfrontalière

• Law · 2006-1254 · FR · 13 October 2006

  projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

• Law · 2006-1253 · FR · 13 October 2006

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la mise à disposition d'un immeuble à des fins de coopération culturelle

• Law · 2006-1252 · FR · 13 October 2006

  projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations

• Law · 2006-1251 · FR · 13 October 2006

  projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts

• Law · 2006-1249 · FR · 13 October 2006

  projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et la Slovénie en matière fiscale

• Law · 2006-1250 · FR · 13 October 2006

  projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant sous forme d'échange de lettres modifiant la convention entre la France et l'Arménie en matière fiscale

• Law · 2006-961 · FR · 1 August 2006

  projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information

• Law · 2006-911 · FR · 24 July 2006

  projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration

• Law · 2006-888 · FR · 19 July 2006

  projet de loi de règlement portant règlement définitif du budget de 2005

• Law · 2006-872 · FR · 13 July 2006

  projet de loi portant engagement national pour le logement

• Law · 2006-828 · FR · 11 July 2006

  proposition de loi relative à la fixation des rendements des vins à appellation d'origine contrôlée pour la campagne 2006-2007

• Law · 2006-825 · FR · 10 July 2006

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant les transports routiers internationaux de marchandises (ensemble une annexe),

• Law · 2006-824 · FR · 10 July 2006

  projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative au renforcement de la Commission Interaméricaine du Thon Tropical établie par la Convention de 1949 entre les États-Unis d'Amérique et la République du Costa Rica (ensemble quatre annexes),

• Law · 2006-823 · FR · 10 July 2006

  projet de loi autorisant l'approbation de la Charte européenne de l'autonomie locale, adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985,

• Law · 2006-784 · FR · 5 July 2006

  proposition de loi relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives