Laws and legal instruments
Showing FR · 2007. Clear filters
Law · 2010-930 · FR · 9 August 2010
projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale
Law · 2009-832 · FR · 7 July 2009
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse
Law · 2009-227 · FR · 26 February 2009
projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion fiscale
Law · 2009-226 · FR · 26 February 2009
projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe syrienne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales
Law · 2009-225 · FR · 26 February 2009
projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations (ensemble un protocole)
Law · 2008-1545 · FR · 31 December 2008
proposition de loi pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse
Law · 2008-1187 · FR · 14 November 2008
proposition de loi complétant l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires
Law · 2008-757 · FR · 1 August 2008
projet de loi relatif à la responsabilité environnementale
Law · 2008-706 · FR · 17 July 2008
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la coopération dans le domaine de l'étude et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques
Law · 2008-705 · FR · 17 July 2008
projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion des nouveaux États membres de l'Union européenne à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980
Law · 2008-649 · FR · 3 July 2008
projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
Law · 2008-595 · FR · 25 June 2008
projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés
Law · 2008-582 · FR · 20 June 2008
projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
Law · 2008-575 · FR · 19 June 2008
projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc
Law · 2008-574 · FR · 19 June 2008
projet de loi autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d'auteur
Law · 2008-573 · FR · 19 June 2008
projet de loi autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
Law · 2008-572 · FR · 19 June 2008
projet de loi autorisant la ratification de la convention destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative entre la République française et la Principauté de Monaco
Law · 2008-561 · FR · 17 June 2008
proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile
Law · 2008-518 · FR · 3 June 2008
projet de loi relatif aux opérations spatiales
Law · 2008-496 · FR · 27 May 2008
projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations
Law · 2008-491 · FR · 26 May 2008
proposition de loi relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés
Law · 2008-493 · FR · 26 May 2008
projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2005-883 et n°2007-465 relatives à la défense
Law · 2008-492 · FR · 26 May 2008
projet de loi relatif aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense
Law · 2008-475 · FR · 22 May 2008
projet de loi autorisant l'approbation du règlement de la Commission intergouvernementale concernant la sécurité de la liaison fixe trans-Manche
Law · 2008-474 · FR · 22 May 2008
projet de loi coopération en matière d'application de la législation relative à la pêche dans les zones maritimes adjacentes aux Terres australes et antarctiques françaises, à l'île Heard et aux îles McDonald
Law · 2008-473 · FR · 22 May 2008
projet de loi autorisant l'approbation de la convention de partenariat pour la coopération culturelle et le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc
Law · 2008-472 · FR · 22 May 2008
projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la sécurité sociale
Law · 2008-352 · FR · 16 April 2008
proposition de loi visant à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement communautaire relatif à un groupement européen de coopération territoriale
Law · 2008-337 · FR · 15 April 2008
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
Law · 2008-324 · FR · 7 April 2008
projet de loi relatif à la nationalité des équipages de navires
Law · 2008-174 · FR · 25 February 2008
projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Law · 2008-142 · FR · 15 February 2008
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
Law · 2008-141 · FR · 15 February 2008
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN)
Law · 2008-126 · FR · 13 February 2008
projet de loi relatif à la réforme du service public de l'emploi
Law · 2008-134 · FR · 13 February 2008
projet de loi autorisant la ratification d'une convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme
Law · 2008-133 · FR · 13 February 2008
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre la France et les Etats-Unis relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques
Law · 2008-136 · FR · 13 February 2008
proposition de loi relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction
Law · 2008-132 · FR · 13 February 2008
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine sur le transfèrement des personnes condamnées
Law · 2008-131 · FR · 13 February 2008
projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée
Law · 2008-130 · FR · 13 February 2008
projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre a France et l'Ethiopie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
Law · 2008-129 · FR · 13 February 2008
projet de loi autorisant la ratification d'une convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées
Law · 2008-111 · FR · 8 February 2008
projet de loi pour le pouvoir d'achat
Law · 2008-112 · FR · 8 February 2008
proposition de loi relative aux personnels enseignants de médecine générale
Law · 2008-89 · FR · 30 January 2008
projet de loi relatif à la mise en oeuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur
Law · 2008-73 · FR · 24 January 2008
projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname relatif à la coopération transfrontalière en matière policière
Law · 2008-66 · FR · 21 January 2008
proposition de loi relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel
Law · 2008-67 · FR · 21 January 2008
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
Law · 2008-3 · FR · 3 January 2008
projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Law · 2007-1824 · FR · 25 December 2007
projet de loi de finances rectificative pour 2007
Law · 2007-1822 · FR · 24 December 2007
projet de loi de finances pour 2008
Law · 2007-1814 · FR · 24 December 2007
projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et la Libye en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale
Law · 2007-1813 · FR · 24 December 2007
projet de loi autorisant l'adhésion à la convention sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe
Law · 2007-1815 · FR · 24 December 2007
projet de loi autorisant l'approbation du 2eme avenant à la convention entre la France et le Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Law · 2007-1821 · FR · 24 December 2007
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer.
Law · 2007-1787 · FR · 20 December 2007
proposition de loi relative à la simplification du droit
Law · 2007-1786 · FR · 19 December 2007
projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2008
Law · 2007-1773 · FR · 17 December 2007
projet de loi relatif au parc naturel régional de Camargue
Law · 2007-1775 · FR · 17 December 2007
proposition de loi permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés
Law · 2007-1774 · FR · 17 December 2007
projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier
Law · 2007-1720 · FR · 7 December 2007
projet de loi tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française
Law · 2007-1719 · FR · 7 December 2007
projet de loi organique tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française
Law · 2007-1646 · FR · 23 November 2007
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord interne entre les représentants des États membres relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE
Law · 2007-1645 · FR · 23 November 2007
projet de loi autorisant la ratification de l'accord modifiant l'accord de partenariat, signé à Cotonou le 23 juin 2000, entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres
Law · 2007-1631 · FR · 20 November 2007
projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
Law · 2007-1598 · FR · 13 November 2007
projet de loi relatif à la lutte contre la corruption
Law · 2007-1545 · FR · 30 October 2007
projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté
Law · 2007-1544 · FR · 29 October 2007
projet de loi de lutte contre la contrefaçon
Law · 2007-1485 · FR · 18 October 2007
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République italienne relatif au tunnel routier de Tende
Law · 2007-1484 · FR · 18 October 2007
projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
Law · 2007-1478 · FR · 17 October 2007
projet de loi autorisant l'approbation d'accords entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Émirats Arabes Unis relatifs au musée universel d'Abou Dabi
Law · 2007-1477 · FR · 17 October 2007
projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens
Law · 2007-1476 · FR · 17 October 2007
projet de loi autorisant l'approbation du protocole sur la modification de l'accord instituant une Commission internationale pour le Service international de recherches
Law · 2007-1475 · FR · 17 October 2007
projet de loi autorisant la ratification de l'acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens
Law · 2007-1474 · FR · 17 October 2007
projet de loi autorisant la ratification du protocole portant amendement à la convention européenne pour la répression du terrorisme
Law · 2007-1443 · FR · 9 October 2007
projet de loi portant création d'une délégation parlementaire au renseignement
Law · 2007-1422 · FR · 3 October 2007
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif aux implantations communes de missions diplomatiques et de postes consulaires
Law · 2007-1417 · FR · 3 October 2007
projet de loi autorisant l'approbation du septième protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle
Law · 2007-1420 · FR · 3 October 2007
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur l'exploration et l'exploitation des champs d'hydrocarbures transfrontaliers
Law · 2007-1416 · FR · 3 October 2007
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif à l'Ensemble de lancement Soyouz au Centre spatial guyanais
Law · 2007-1419 · FR · 3 October 2007
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique sur la coopération sanitaire transfrontalière