Laws and legal instruments
Showing FR · 2008. Clear filters
Law · 2011-850 · FR · 20 July 2011
proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Law · 2011-2 · FR · 3 January 2011
projet de loi Accord France-Allemagne concernant l'échange de renseignements sur les titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules
Law · 2010-1609 · FR · 22 December 2010
proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées
Law · 2010-768 · FR · 9 July 2010
proposition de loi visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale
Law · 2010-626 · FR · 9 June 2010
proposition de loi visant à encadrer la profession d'agent sportif
Law · 2010-501 · FR · 18 May 2010
proposition de loi visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories
Law · 2010-486 · FR · 14 May 2010
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
Law · 2010-242 · FR · 10 March 2010
projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale
Law · 2010-202 · FR · 2 March 2010
projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et la Géorgie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Law · 2010-97 · FR · 27 January 2010
proposition de loi relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre
Law · 2010-1 · FR · 4 January 2010
projet de loi relatif à la protection du secret des sources des journalistes
Law · 2009-1792 · FR · 31 December 2009
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie
Law · 2009-1503 · FR · 8 December 2009
projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés et portant diverses dispositions relatives aux transports
Law · 2009-1436 · FR · 24 November 2009
projet de loi pénitentiaire
Law · 2009-1312 · FR · 28 October 2009
proposition de loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles primaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence
Law · 2009-1291 · FR · 26 October 2009
projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers
Law · 2009-1255 · FR · 19 October 2009
proposition de loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises
Law · 2009-971 · FR · 3 August 2009
projet de loi portant dispositions relatives à la gendarmerie nationale
Law · 2009-967 · FR · 3 August 2009
projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Law · 2009-972 · FR · 3 August 2009
projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
Law · 2009-928 · FR · 29 July 2009
projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense
Law · 2009-891 · FR · 24 July 2009
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne sur les dispositifs éducatifs, linguistiques et culturels dans les établissements de l'enseignement scolaire des deux État
Law · 2009-879 · FR · 21 July 2009
projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
Law · 2009-833 · FR · 7 July 2009
proposition de loi portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants
Law · 2009-710 · FR · 18 June 2009
projet de loi autorisant l'approbation des amendements aux articles 25 et 26 de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux
Law · 2009-712 · FR · 18 June 2009
projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats Arabes Unis
Law · 2009-709 · FR · 18 June 2009
projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord de siège entre la France et le bureau international des expositions relatif au siège du bureau international des expositions et à ses privilèges et immunités sur le territoire français,
Law · 2009-711 · FR · 18 June 2009
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Croatie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure
Law · 2009-669 · FR · 12 June 2009
projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet
Law · 2009-594 · FR · 27 May 2009
projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer
Law · 2009-583 · FR · 25 May 2009
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles
Law · 2009-586 · FR · 25 May 2009
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire entre la France et la Tunisie
Law · 2009-585 · FR · 25 May 2009
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal et de son avenant
Law · 2009-580 · FR · 25 May 2009
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement
Law · 2009-581 · FR · 25 May 2009
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement
Law · 2009-579 · FR · 25 May 2009
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie concernant la coopération en matière de défense et le statut des forces
Law · 2009-526 · FR · 12 May 2009
proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
Law · 2009-435 · FR · 21 April 2009
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière
Law · 2009-433 · FR · 21 April 2009
projet de loi autorisant l'approbation du protocole portant amendement de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais (CSG)
Law · 2009-434 · FR · 21 April 2009
projet de loi autorisant l'approbation de la déclaration de certains gouvernements européens relative à la phase d'exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais
Law · 2009-432 · FR · 21 April 2009
projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (protocole III)
Law · 2009-411 · FR · 16 April 2009
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de police criminelle-Interpol (OPCI-Interpol) relatif au siège de l'organisation sur le territoire français
Law · 2009-413 · FR · 16 April 2009
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée sur la promotion et la protection réciproques des investissements
Law · 2009-412 · FR · 16 April 2009
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
Law · 2009-403 · FR · 15 April 2009
projet de loi organique relatif à l'application des articles 34 1, 39 et 44 de la Constitution
Law · 2009-323 · FR · 25 March 2009
projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Law · 2009-258 · FR · 5 March 2009
projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Law · 2009-257 · FR · 5 March 2009
projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
Law · 2009-228 · FR · 26 February 2009
projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar amendant la convention du 4 décembre 1990 en vue d'éviter les doubles impositions
Law · 2009-179 · FR · 17 February 2009
projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
Law · 2009-175 · FR · 16 February 2009
projet de loi autorisant la ratification des protocoles au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République d'Albanie et de la République de Croatie
Law · 2009-135 · FR · 9 February 2009
projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012
Law · 2009-122 · FR · 4 February 2009
projet de loi de finances rectificative pour 2009
Law · 2009-39 · FR · 13 January 2009
projet de loi relatif à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés
Law · 2009-38 · FR · 13 January 2009
projet de loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution
Law · 2008-1545 · FR · 31 December 2008
proposition de loi pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse
Law · 2008-1443 · FR · 30 December 2008
projet de loi de finances rectificative pour 2008
Law · 2008-1433 · FR · 27 December 2008
projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la coopération dans le domaine de la défense et au statut de leurs forces
Law · 2008-1425 · FR · 27 December 2008
projet de loi de finances pour 2009
Law · 2008-1434 · FR · 27 December 2008
projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part
Law · 2008-1431 · FR · 27 December 2008
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés en gares de Pontarlier et de Vallorbe
Law · 2008-1432 · FR · 27 December 2008
projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif au bureau à contrôles nationaux juxtaposés de Biriatou
Law · 2008-1350 · FR · 19 December 2008
proposition de loi relative à la législation funéraire
Law · 2008-1330 · FR · 17 December 2008
projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2009
Law · 2008-1295 · FR · 12 December 2008
projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part
Law · 2008-1258 · FR · 3 December 2008
projet de loi en faveur des revenus du travail
Law · 2008-1245 · FR · 1 December 2008
proposition de loi visant à prolonger l'application des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
Law · 2008-1249 · FR · 1 December 2008
projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion
Law · 2008-1187 · FR · 14 November 2008
proposition de loi complétant l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires
Law · 2008-1091 · FR · 28 October 2008
projet de loi relatif à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes
Law · 2008-1074 · FR · 23 October 2008
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine
Law · 2008-1075 · FR · 23 October 2008
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif aux transports aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie
Law · 2008-1076 · FR · 23 October 2008
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire
Law · 2008-1061 · FR · 16 October 2008
projet de loi de finances rectificative pour le financement de l'économie
Law · 2008-789 · FR · 20 August 2008
projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Law · 2008-790 · FR · 20 August 2008
projet de loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire
Law · 2008-776 · FR · 4 August 2008
projet de loi de modernisation de l'économie
Law · 2008-758 · FR · 1 August 2008
projet de loi relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi
Law · 2008-759 · FR · 1 August 2008
projet de loi de règlement de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007
Law · 2008-757 · FR · 1 August 2008
projet de loi relatif à la responsabilité environnementale