Laws and legal instruments
Showing FR · 2009. Clear filters
Law · 2015-735 · FR · 25 June 2015
projet de loi autorisant la ratification d'un accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part
Law · 2013-343 · FR · 24 April 2013
proposition de loi visant à sanctionner la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne
Law · 2012-339 · FR · 9 March 2012
proposition de loi modifiant la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »
Law · 2012-301 · FR · 5 March 2012
proposition de loi relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations
Law · 2012-300 · FR · 5 March 2012
proposition de loi relative aux recherches sur la personne
Law · 2011-901 · FR · 28 July 2011
proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap
Law · 2011-734 · FR · 28 June 2011
projet de loi autorisant la ratification de la convention des Nations unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens
Law · 2011-663 · FR · 15 June 2011
proposition de loi tendant à proroger le mandat des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger
Law · 2011-525 · FR · 17 May 2011
proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Law · 2011-422 · FR · 20 April 2011
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela sur l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles
Law · 2011-411 · FR · 14 April 2011
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France
Law · 2011-410 · FR · 14 April 2011
projet de loi organique relatif à l'élection des députés
Law · 2011-334 · FR · 29 March 2011
projet de loi relatif au Défenseur des droits
Law · 2011-333 · FR · 29 March 2011
projet de loi organique relatif au Défenseur des droits
Law · 2011-297 · FR · 22 March 2011
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure
Law · 2011-267 · FR · 14 March 2011
projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Law · 2011-266 · FR · 14 March 2011
projet de loi relatif à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs
Law · 2011-156 · FR · 7 February 2011
proposition de loi relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement
Law · 2011-140 · FR · 3 February 2011
proposition de loi tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques
Law · 2011-103 · FR · 27 January 2011
proposition de loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle
Law · 2011-94 · FR · 25 January 2011
projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
Law · 2011-14 · FR · 5 January 2011
projet de loi relatif à la reconversion des militaires
Law · 2011-13 · FR · 5 January 2011
projet de loi relatif à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'État en mer
Law · 2011-5 · FR · 3 January 2011
projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part
Law · 2011-7 · FR · 3 January 2011
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire
Law · 2011-6 · FR · 3 January 2011
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cap-Vert relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire
Law · 2011-1 · FR · 3 January 2011
projet de loi autorisant l'adhésion à la convention des Nations unies de 1997 sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation
Law · 2011-4 · FR · 3 January 2011
projet de loi accord France / République tchèque sur l'échange de données et la coopération en matière de cotisations et de lutte contre la fraude aux prestations de sécurité sociale
Law · 2011-9 · FR · 3 January 2011
projet de loi autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc
Law · 2011-8 · FR · 3 January 2011
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise
Law · 2011-3 · FR · 3 January 2011
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à l'assistance et à la coopération en matière de protection et de sécurité civiles dans les situations d'urgence
Law · 2010-1563 · FR · 16 December 2010
projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Law · 2010-1249 · FR · 22 October 2010
projet de loi de régulation bancaire et financière
Law · 2010-873 · FR · 27 July 2010
projet de loi relatif à l'action extérieure de l'État
Law · 2010-853 · FR · 23 July 2010
projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
Law · 2010-838 · FR · 23 July 2010
projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Law · 2010-837 · FR · 23 July 2010
projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Law · 2010-839 · FR · 23 July 2010
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile
Law · 2010-840 · FR · 23 July 2010
projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et le Kenya en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
Law · 2010-831 · FR · 22 July 2010
projet de loi autorisant l'adhésion à la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute
Law · 2010-830 · FR · 22 July 2010
projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution
Law · 2010-819 · FR · 20 July 2010
projet de loi tendant à l'élimination des armes à sous-munitions
Law · 2010-788 · FR · 12 July 2010
projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Law · 2010-769 · FR · 9 July 2010
proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes
Law · 2010-751 · FR · 5 July 2010
projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique
Law · 2010-737 · FR · 1 July 2010
projet de loi portant réforme du crédit à la consommation
Law · 2010-729 · FR · 30 June 2010
proposition de loi tendant à interdire le Bisphénol A dans les plastiques alimentaires
Law · 2010-704 · FR · 28 June 2010
projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental
Law · 2010-625 · FR · 9 June 2010
proposition de loi relative à la création des maisons d'assistants maternels
Law · 2010-607 · FR · 7 June 2010
proposition de loi tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé
Law · 2010-609 · FR · 7 June 2010
projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc
Law · 2010-610 · FR · 7 June 2010
projet de loi autorisant la ratification de la convention d'extradition entre la République française et le Royaume du Maroc
Law · 2010-608 · FR · 7 June 2010
projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels
Law · 2010-597 · FR · 3 June 2010
projet de loi relatif au Grand Paris
Law · 2010-559 · FR · 28 May 2010
proposition de loi pour le développement des sociétés publiques locales
Law · 2010-500 · FR · 18 May 2010
proposition de loi tendant à permettre le recours au vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Law · 2010-499 · FR · 18 May 2010
proposition de loi visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement
Law · 2010-487 · FR · 14 May 2010
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale
Law · 2010-476 · FR · 12 May 2010
projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
Law · 2010-384 · FR · 16 April 2010
projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER
Law · 2010-383 · FR · 16 April 2010
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels
Law · 2010-382 · FR · 16 April 2010
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Bahreïn relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile
Law · 2010-381 · FR · 16 April 2010
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure
Law · 2010-241 · FR · 10 March 2010
proposition de loi relative au service civique
Law · 2010-206 · FR · 2 March 2010
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord international de 2006 sur les bois tropicaux
Law · 2010-207 · FR · 2 March 2010
projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord entre la France et Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Law · 2010-201 · FR · 2 March 2010
proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public
Law · 2010-203 · FR · 2 March 2010
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur la promotion et la protection réciproques des investissements
Law · 2010-205 · FR · 2 March 2010
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles sur la promotion et la protection réciproques des investissements
Law · 2010-204 · FR · 2 March 2010
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Angola sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
Law · 2010-209 · FR · 2 March 2010
proposition de loi visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Law · 2010-165 · FR · 23 February 2010
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
Law · 2010-160 · FR · 22 February 2010
projet de loi autorisant l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana sur l'éducation et la langue française
Law · 2010-162 · FR · 22 February 2010
projet de loi autorisant l'approbation de la convention de partenariat entre la France et l'Algérie
Law · 2010-161 · FR · 22 February 2010
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des Ministres de la République d'Albanie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure
Law · 2010-159 · FR · 22 February 2010
projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe, libyenne, populaire et socialiste
Law · 2010-145 · FR · 16 February 2010
projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux
Law · 2010-123 · FR · 9 February 2010
projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales
Law · 2010-121 · FR · 8 February 2010
proposition de loi visant à identifier, prévenir, détecter et lutter contre l'inceste sur les mineurs et à améliorer l'accompagnement médical et social des victimes
Law · 2010-92 · FR · 25 January 2010
proposition de loi organique modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin