Laws and legal instruments
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Law · 2014-1392 · FR · 24 November 2014
projet de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution
Law · 2013-1116 · FR · 6 December 2013
projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution
Law · 2013-1114 · FR · 6 December 2013
projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution
Law · 2012-916 · FR · 27 July 2012
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des double-nationaux
Law · 2012-410 · FR · 27 March 2012
proposition de loi relative à la protection de l'identité
Law · 2012-344 · FR · 12 March 2012
projet de loi autorisant la ratification du traité entre le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas et la République portugaise, portant création de la force de gendarmerie européenne EUROGENDFOR
Law · 2012-338 · FR · 9 March 2012
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Slovaquie relatif à la coopération en matière administrative
Law · 2012-326 · FR · 7 March 2012
proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés
Law · 2012-304 · FR · 6 March 2012
proposition de loi relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
Law · 2012-227 · FR · 17 February 2012
projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relative à l'approvisionnement de la Principauté de Monaco en électricité
Law · 2012-226 · FR · 17 February 2012
projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés
Law · 2011-1862 · FR · 13 December 2011
projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
Law · 2011-1843 · FR · 8 December 2011
proposition de loi relative aux certificats d'obtention végétale
Law · 2011-1709 · FR · 2 December 2011
projet de loi autorisant l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins
Law · 2011-1279 · FR · 13 October 2011
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ile de Man en vue d'éviter la double imposition des entreprises exploitant, en trafic international, des navires ou des aéronefs
Law · 2011-940 · FR · 10 August 2011
proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Law · 2011-892 · FR · 28 July 2011
proposition de loi tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure
Law · 2011-851 · FR · 20 July 2011
proposition de loi relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique
Law · 2011-867 · FR · 20 July 2011
proposition de loi relative à l'organisation de la médecine du travail
Law · 2011-856 · FR · 20 July 2011
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et le Brésil dans le domaine de la lutte contre l'exploitation aurifère illégale
Law · 2011-855 · FR · 20 July 2011
projet de loi autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale
Law · 2011-854 · FR · 20 July 2011
projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel n° 6 à la convention révisée pour navigation du Rhin
Law · 2011-814 · FR · 7 July 2011
projet de loi relatif à la bioéthique
Law · 2011-803 · FR · 5 July 2011
projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
Law · 2011-735 · FR · 28 June 2011
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Slovaque relatif à la coopération dans le domaine de la défense
Law · 2011-725 · FR · 23 June 2011
proposition de loi portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer
Law · 2011-702 · FR · 22 June 2011
projet de loi relatif au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité
Law · 2011-692 · FR · 20 June 2011
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière militaire entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Kazakhstan
Law · 2011-690 · FR · 20 June 2011
projet de loi autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République argentine
Law · 2011-693 · FR · 20 June 2011
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord France-Belgique concernant l'échange d'informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules
Law · 2011-691 · FR · 20 June 2011
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela relatif au statut de leurs forces armées dans le cadre de la coopération militaire
Law · 2011-672 · FR · 16 June 2011
projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Law · 2011-664 · FR · 15 June 2011
proposition de loi visant à actualiser l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs
Law · 2011-575 · FR · 26 May 2011
projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen
Law · 2011-590 · FR · 26 May 2011
proposition de loi relative au prix du livre numérique
Law · 2011-563 · FR · 24 May 2011
projet de loi autorisant la ratification du protocole modifiant le protocole sur les dispositions transitoires
Law · 2011-425 · FR · 20 April 2011
projet de loi autorisant la ratification du traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République gabonaise
Law · 2011-426 · FR · 20 April 2011
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine instituant un partenariat de défense
Law · 2011-424 · FR · 20 April 2011
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise instituant un partenariat de défense
Law · 2011-423 · FR · 20 April 2011
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun instituant un partenariat de défense
Law · 2011-416 · FR · 19 April 2011
proposition de loi organique tendant à l'approbation d'accords entre l'État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélémy et de Polynésie française
Law · 2011-392 · FR · 14 April 2011
projet de loi relatif à la garde à vue
Law · 2011-412 · FR · 14 April 2011
proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral
Law · 2011-331 · FR · 28 March 2011
projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées
Law · 2011-302 · FR · 22 March 2011
projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques
Law · 2011-300 · FR · 22 March 2011
projet de loi autorisant l'adhésion à l'accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer
Law · 2011-299 · FR · 22 March 2011
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre la France et l'Inde relatif à la coopération dans le domaine de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques
Law · 2011-301 · FR · 22 March 2011
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak relatif à la coopération dans le domaine de la défense
Law · 2011-298 · FR · 22 March 2011
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde
Law · 2011-12 · FR · 5 January 2011
proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit communautaire
Law · 2010-1658 · FR · 29 December 2010
projet de loi de finances rectificative pour 2010
Law · 2010-1657 · FR · 29 December 2010
projet de loi de finances pour 2011
Law · 2010-1645 · FR · 28 December 2010
projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014
Law · 2010-1609 · FR · 22 December 2010
proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées
Law · 2010-1594 · FR · 20 December 2010
projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2011
Law · 2010-1563 · FR · 16 December 2010
projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Law · 2010-1536 · FR · 13 December 2010
proposition de loi relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération, et aux conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire
Law · 2010-1487 · FR · 7 December 2010
projet de loi relatif au Département de Mayotte
Law · 2010-1486 · FR · 7 December 2010
projet de loi organique relatif au Département de Mayotte
Law · 2010-1488 · FR · 7 December 2010
projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité
Law · 2010-1380 · FR · 13 November 2010
projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale
Law · 2010-1383 · FR · 13 November 2010
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Antigua-et-Barbuda relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
Law · 2010-1381 · FR · 13 November 2010
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
Law · 2010-1382 · FR · 13 November 2010
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Vanuatu relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
Law · 2010-1387 · FR · 13 November 2010
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Christophe-et-Niévès relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
Law · 2010-1386 · FR · 13 November 2010
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Vincent-et-les-Grenadines relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
Law · 2010-1385 · FR · 13 November 2010
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
Law · 2010-1384 · FR · 13 November 2010
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Grenade relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
Law · 2010-1341 · FR · 10 November 2010
projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire
Law · 2010-1330 · FR · 9 November 2010
projet de loi portant réforme des retraites
Law · 2010-1249 · FR · 22 October 2010
projet de loi de régulation bancaire et financière
Law · 2010-1215 · FR · 15 October 2010
projet de loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008
Law · 2010-1199 · FR · 12 October 2010
projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la France et les Pays-Bas relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre leurs administrations douanières dans la région des Caraïbes, et notamment sur l'île de Saint-Martin
Law · 2010-1198 · FR · 12 October 2010
projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Law · 2010-1193 · FR · 12 October 2010
projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et Singapour tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus
Law · 2010-1194 · FR · 12 October 2010
projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
Law · 2010-1197 · FR · 12 October 2010
projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et le Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortun
Law · 2010-1196 · FR · 12 October 2010
projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn en vue d'éviter les doubles impositions
Law · 2010-1195 · FR · 12 October 2010
projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus
Law · 2010-1192 · FR · 11 October 2010
projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public