Laws and legal instruments
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Law · 2015-1704 · FR · 21 December 2015
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour les migrations portant sur l'exonération fiscale des agents de cette organisation qui résident en France
Law · 2015-1705 · FR · 21 December 2015
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais et aux prestations associées
Law · 2015-366 · FR · 31 March 2015
proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Law · DLR5L14N29542 · FR · 31 March 2015
Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux
Law · 2015-294 · FR · 17 March 2015
proposition de loi visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire
Law · 2015-291 · FR · 16 March 2015
projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie
Law · 2015-275 · FR · 13 March 2015
projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie
Law · 2015-274 · FR · 13 March 2015
projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République argentine
Law · 2015-104 · FR · 3 February 2015
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan relatif à la création et aux conditions d'activités des centres culturels
Law · DLR5L14N28935 · FR · 3 February 2015
Traités et conventions : accord avec l'Azerbaïdjan sur les centres culturels
Law · 2014-1349 · FR · 13 November 2014
projet de loi autorisant la ratification du protocole modifiant l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part
Law · 2014-1351 · FR · 13 November 2014
projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part
Law · 2014-1350 · FR · 13 November 2014
projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part
Law · DLR5L14N29054 · FR · 13 November 2014
Union européenne : accord de transport aérien avec les Etats-Unis d'Amérique
Law · DLR5L14N29052 · FR · 13 November 2014
Union européenne : création d'un espace aérien commun avec la Géorgie
Law · DLR5L14N29053 · FR · 13 November 2014
Union européenne : accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens avec la Jordanie
Law · 2014-876 · FR · 4 August 2014
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Géorgie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure
Law · 2014-874 · FR · 4 August 2014
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, de sécurité civile et d'administration
Law · 2014-875 · FR · 4 August 2014
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat des Emirats arabes unis
Law · 2014-777 · FR · 8 July 2014
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France, la Belgique, l'Allemagne et le Luxembourg concernant la mise en place et l'exploitation d'un centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune
Law · 2014-778 · FR · 8 July 2014
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières
Law · DLR5L14N28903 · FR · 8 July 2014
Traités et conventions : centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune avec la Belgique, l'Allemagne et le Luxembourg
Law · DLR5L14N28902 · FR · 8 July 2014
Affaires étrangères : coopération policière et douanière dans les zones frontalières avec le Luxembourg
Law · 2014-770 · FR · 7 July 2014
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et au statut de leurs forces
Law · DLR5L14N29360 · FR · 7 July 2014
Affaires étrangères : cooperation dans le domaine de la défense avec la Serbie
Law · 2014-772 · FR · 7 July 2014
projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
Law · 2014-771 · FR · 7 July 2014
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier et de son protocole d'application
Law · DLR5L14N28912 · FR · 7 July 2014
Affaires étrangères : accord avec le Kosovo sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier
Law · DLR5L14N28914 · FR · 7 July 2014
Union européenne : accord avec la Serbie sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier
Law · 2014-172 · FR · 21 May 2014
proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections
Law · 2014-306 · FR · 7 March 2014
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay
Law · DLR5L14N28936 · FR · 7 March 2014
Affaires étrangères : accord de sécurité sociale avec l'Uruguay
Law · 2014-307 · FR · 7 March 2014
projet de loi autorisant l'approbation des amendements des annexes II et III à la convention OSPAR pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est relatifs au stockage des flux de dioxyde de carbone dans des structures géologiques
Law · 2014-308 · FR · 7 March 2014
projet de loi autorisant l'approbation du protocole commun relatif à l'application de la convention de Vienne et de la convention de Paris
Law · 2014-200 · FR · 24 February 2014
projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 187 de l'Organisation internationale du travail relative au cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail
Law · DLR5L14N28889 · FR · 21 February 2014
Pouvoirs publics : reconnaissance du vote blanc
Law · 2014-57 · FR · 27 January 2014
proposition de loi relative au fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles et aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels de santé
Law · DLR5L14N29209 · FR · 27 January 2014
Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé
Law · 2013-1226 · FR · 27 December 2013
projet de loi autorisant la ratification du traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République de Côte d'Ivoire
Law · 2013-1228 · FR · 27 December 2013
projet de loi autorisant la ratification du traité instituant un partenariat en matière de coopération militaire entre la République française et la République du Sénégal
Law · 2013-1227 · FR · 27 December 2013
projet de loi autorisant la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti
Law · DLR5L14N29359 · FR · 27 December 2013
Affaires étrangères : partenariat de défense avec la Côte d'Ivoire
Law · DLR5L14N29358 · FR · 27 December 2013
Affaires étrangères : coopération militaire avec le Sénégal
Law · DLR5L14N29357 · FR · 27 December 2013
Affaires étrangères : coopération en matière de défense avec Djibouti
Law · 2013-1089 · FR · 2 December 2013
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation et l'exploitation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin
Law · DLR5L14N29391 · FR · 2 December 2013
Affaires étrangères : accord avec l'Italie sur la LGV Lyon-Turin
Law · 2013-921 · FR · 17 October 2013
proposition de loi portant création d'une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Law · DLR5L14N29540 · FR · 17 October 2013
Pouvoirs publics : conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes
Law · 2013-584 · FR · 4 September 2013
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER
Law · 2013-715 · FR · 6 August 2013
proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires
Law · 2013-709 · FR · 5 August 2013
projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative à la construction et à l'exploitation d'une infrastructure pour la recherche sur les antiprotons et les ions en Europe
Law · DLR5L14N28835 · FR · 5 August 2013
Union européenne : construction et exploitation d'une infrastructure de recherche sur les antiprotons et les ions
Law · 2013-708 · FR · 5 August 2013
projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à la construction et à l'exploitation d'un laser européen à électrons libres dans le domaine des rayons X
Law · 2013-672 · FR · 26 July 2013
projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires
Law · DLR5L14N29532 · FR · 26 July 2013
Economie : separation et régulation des activités bancaires
Law · 2013-581 · FR · 4 July 2013
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège sur l'enseignement dispensé en France aux élèves norvégiens
Law · DLR5L14N29361 · FR · 4 July 2013
Affaires étrangères : enseignement dispensé en France aux élèves norvégiens et sections norvégiennes des académies de Rouen, Caen et Lyon
Law · DLR5L14N28979 · FR · 4 July 2013
Affaires étrangères : accord de sécurité sociale avec l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion
Law · 2013-580 · FR · 4 July 2013
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif à la prise en charge sur le territoire français de déchets radioactifs monégasques
Law · DLR5L14N28887 · FR · 4 July 2013
Affaires étrangères : accord avec Monaco sur les déchets radioactifs
Law · 2013-582 · FR · 4 July 2013
projet de loi Accord France Suisse : Recherche nucléaire
Law · 2013-583 · FR · 4 July 2013
projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement de la Convention entre la France et la Suisse relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire
Law · DLR5L14N28867 · FR · 4 July 2013
Affaires étrangères : accord avec le Conseil fédéral suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises y intervenant
Law · DLR5L14N28866 · FR · 4 July 2013
Affaires étrangères : extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire
Law · 2013-453 · FR · 3 June 2013
proposition de loi visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer
Law · DLR5L14N29316 · FR · 3 June 2013
Questions sociales et santé : qualité de l'offre alimentaire en outre-mer
Law · 2013-442 · FR · 30 May 2013
proposition de loi portant réforme de la biologie médicale
Law · DLR5L14N29556 · FR · 30 May 2013
Questions sociales et santé : réforme de la biologie médicale
Law · 2013-428 · FR · 27 May 2013
proposition de loi visant à faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes
Law · 2013-403 · FR · 17 May 2013
projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Law · 2013-402 · FR · 17 May 2013
projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux
Law · DLR5L14N29394 · FR · 17 May 2013
Collectivités territoriales : élection des conseillers municipaux, intercommunaux, départementaux et modification du calendrier électoral (2 projets de loi)
Law · DLR5L14N29393 · FR · 17 May 2013
Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Law · 2013-404 · FR · 17 May 2013
projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Law · DLR5L14N29305 · FR · 17 May 2013
Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe
Law · 2013-325 · FR · 19 April 2013
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif à l'établissement d'un bureau de l'IPGRI en France et à ses privilèges et immunités sur le territoire français
Law · 2013-326 · FR · 19 April 2013
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur la coopération policière
Law · 2013-327 · FR · 19 April 2013
projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire
Law · 2013-316 · FR · 16 April 2013
proposition de loi relative à la création de la Haute Autorité de l'expertise scientifique et de l'alerte en matière de santé et d'environnement
Law · DLR5L14N29130 · FR · 16 April 2013
Recherche, sciences et techniques : expertise en matière de santé et d'environnement et lanceurs d'alerte