Laws and legal instruments

Showing FR · 2013. Clear filters

• Law · 2016-945 · FR · 12 July 2016

  projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres et la République de Moldavie

• Law · DLR5L14N31857 · FR · 12 July 2016

  Union européenne : accord avec la Moldavie sur la création d'un espace aérien commun

• Law · 2016-483 · FR · 20 April 2016

  projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

• Law · DLR5L14N30875 · FR · 20 April 2016

  Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires

• Law · 2016-444 · FR · 13 April 2016

  proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel

• Law · DLR5L14N31477 · FR · 13 April 2016

  Société : lutte contre le système prostitutionnel

• Law · 2016-366 · FR · 30 March 2016

  projet de loi portant approbation du deuxième protocole d'amendement à l'accord relatif au groupe aérien européen

• Law · DLR5L14N30552 · FR · 30 March 2016

  Union européenne : groupe aérien européen

• Law · 2016-365 · FR · 30 March 2016

  projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République tchèque sur la coopération dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de la gestion des situations d'urgence

• Law · DLR5L14N30097 · FR · 30 March 2016

  Affaires étrangères : coopération avec la République tchèque en matière de protection civile

• Law · 2016-338 · FR · 22 March 2016

  projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou

• Law · DLR5L14N31718 · FR · 22 March 2016

  Affaires étrangères : entraide judiciaire en matière pénale avec le Pérou

• Law · 2015-1706 · FR · 21 December 2015

  projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc

• Law · DLR5L14N30099 · FR · 21 December 2015

  Affaires étrangères : tunnel routier sous le Mont-Blanc

• Law · 2015-1302 · FR · 19 October 2015

  projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, modifiant l'accord sur le commerce, le développement et la coopération

• Law · DLR5L14N30760 · FR · 19 October 2015

  Union européenne : accord sur le commerce, le développement et la coopération avec l'Afrique du Sud

• Law · 2015-1303 · FR · 19 October 2015

  projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part

• Law · DLR5L14N30556 · FR · 19 October 2015

  Union européenne : accord de partenariat économique d'étape avec la Côte d'Ivoire

• Law · DLR5L14N29898 · FR · 30 September 2015

  Traités et conventions : confiscation des produits du crime et financement du terrorisme

• Law · 2015-1197 · FR · 30 September 2015

  projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme

• Law · 2015-820 · FR · 7 July 2015

  projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves

• Law · DLR5L14N30759 · FR · 7 July 2015

  Traités et conventions : convention de Nairobi sur l’enlèvement des épaves

• Law · 2015-588 · FR · 2 June 2015

  proposition de loi relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires

• Law · DLR5L14N30912 · FR · 2 June 2015

  Défense : protection des installations civiles abritant des matières nucléaires

• Law · 2015-469 · FR · 27 April 2015

  projet de loi autorisant l'approbation du protocole sur l'application de l'accord européen avec l'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

• Law · DLR5L14N31899 · FR · 27 April 2015

  Affaires étrangères : protocole avec l'Albanie sur les personnes en séjour irrégulier

• Law · 2015-300 · FR · 18 March 2015

  proposition de loi visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement

• Law · DLR5L14N31722 · FR · 18 March 2015

  Transport : stationnement des personnes en situation de handicap

• Law · 2015-277 · FR · 13 March 2015

  projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République du Pérou

• Law · DLR5L14N31960 · FR · 13 March 2015

  Affaires étrangères : traité d'extradition avec le Pérou

• Law · 2015-276 · FR · 13 March 2015

  projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela

• Law · DLR5L14N31856 · FR · 13 March 2015

  Affaires étrangères : convention d'extradition avec le Venezuela

• Law · 2015-177 · FR · 16 February 2015

  projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

• Law · DLR5L14N31901 · FR · 16 February 2015

  Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures

• Law · 2015-136 · FR · 9 February 2015

  proposition de loi relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques

• Law · DLR5L14N31977 · FR · 9 February 2015

  Questions sociales et santé : exposition aux ondes électromagnétiques

• Law · 2015-106 · FR · 3 February 2015

  projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Irak, d'autre part

• Law · 2015-105 · FR · 3 February 2015

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de partenariat pour la coopération culturelle, scientifique et technique et pour le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak

• Law · DLR5L14N31052 · FR · 3 February 2015

  Affaires étrangères : partenariat avec l'Irak pour la coopération culturelle, scientifique et technique et pour le développement

• Law · DLR5L14N31053 · FR · 3 February 2015

  Union européenne : accord de partenariat et de coopération avec l'Irak

• Law · 2014-1170 · FR · 13 October 2014

  projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

• Law · DLR5L14N31757 · FR · 13 October 2014

  Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

• Law · 2014-896 · FR · 15 August 2014

  projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines

• Law · DLR5L14N31474 · FR · 15 August 2014

  Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales

• Law · 2014-872 · FR · 4 August 2014

  projet de loi portant réforme ferroviaire

• Law · DLR5L14N31537 · FR · 4 August 2014

  Transports : réforme ferroviaire

• Law · 2014-873 · FR · 4 August 2014

  projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes

• Law · DLR5L14N30676 · FR · 4 August 2014

  Société : égalité entre les femmes et les hommes

• Law · 2014-856 · FR · 31 July 2014

  projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire

• Law · DLR5L14N30940 · FR · 31 July 2014

  Economie : économie sociale et solidaire

• Law · 2014-779 · FR · 8 July 2014

  proposition de loi tendant à encadrer les conditions de la vente à distance des livres

• Law · DLR5L14N30534 · FR · 8 July 2014

  Culture : vente à distance des livres

• Law · DLR5L14N29895 · FR · 8 July 2014

  Affaires étrangères : accord de coopération en matière de sécurité sociale avec le Luxembourg

• Law · 2014-776 · FR · 8 July 2014

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord avec le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale

• Law · 2014-773 · FR · 7 July 2014

  projet de loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale

• Law · DLR5L14N32002 · FR · 7 July 2014

  Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale

• Law · 2014-744 · FR · 1 July 2014

  proposition de loi tendant à créer des sociétés d'économie mixte contrat

• Law · DLR5L14N31720 · FR · 1 July 2014

  Entreprises : création de sociétés d'économie mixte à opération unique

• Law · 2014-743 · FR · 1 July 2014

  proposition de loi relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié

• Law · DLR5L14N30593 · FR · 1 July 2014

  Travail : effets de la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié

• Law · 2014-626 · FR · 18 June 2014

  projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

• Law · DLR5L14N31032 · FR · 18 June 2014

  Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises

• Law · 2014-617 · FR · 13 June 2014

  proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence

• Law · DLR5L14N31738 · FR · 13 June 2014

  Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence

• Law · 2014-529 · FR · 26 May 2014

  proposition de loi visant à mettre en place un dispositif de réduction d'activité des moniteurs de ski ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite, afin de favoriser l'activité des nouveaux moniteurs

• Law · DLR5L14N31999 · FR · 26 May 2014

  Travail : réduction d'activité des moniteurs de ski ayant atteint l'âge de liquidation de leur pension de retraite

• Law · 2014-528 · FR · 26 May 2014

  proposition de loi modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté

• Law · DLR5L14N32077 · FR · 26 May 2014

  Police et sécurité : Contrôleur général des lieux de privation de liberté

• Law · 2014-476 · FR · 14 May 2014

  projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique

• Law · DLR5L14N30306 · FR · 14 May 2014

  Traités et conventions : convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique

• Law · 2014-427 · FR · 28 April 2014

  projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérative du Brésil en matière de sécurité sociale

• Law · DLR5L14N31679 · FR · 28 April 2014

  Affaires étrangères : accord avec le Brésil en matière de sécurité sociale

• Law · 2014-426 · FR · 28 April 2014

  projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre entre la République française et le Royaume d'Espagne sur la coopération sanitaire transfrontalière

• Law · DLR5L14N29565 · FR · 28 April 2014

  Affaires étrangères : coopération sanitaire transfrontalière avec l'Espagne

• Law · 2014-384 · FR · 29 March 2014

  proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle

• Law · DLR5L14N30251 · FR · 29 March 2014

  Economie : reconquête de l'économie réelle

• Law · 2014-372 · FR · 28 March 2014

  projet de loi relatif à la géolocalisation

• Law · DLR5L14N32202 · FR · 28 March 2014

  Police et sécurité : géolocalisation

• Law · 2014-366 · FR · 24 March 2014

  projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

• Law · DLR5L14N30595 · FR · 24 March 2014

  Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové