Laws and legal instruments

Showing FR · 2014. Clear filters

• Law · 2019-744 · FR · 19 July 2019

  proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

• Law · 2018-1068 · FR · 3 December 2018

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels

• Law · 2017-1753 · FR · 25 December 2017

  projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica

• Law · 2017-1752 · FR · 25 December 2017

  projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica

• Law · DLR5L14N33604 · FR · 25 December 2017

  Affaires étrangères : entraide judiciaire en matière pénale avec le Costa Rica

• Law · DLR5L14N33602 · FR · 25 December 2017

  Affaires étrangères : convention d'extradition avec le Costa Rica

• Law · 2017-114 · FR · 1 February 2017

  projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'assistance alimentaire

• Law · DLR5L14N33179 · FR · 1 February 2017

  Traités et conventions : convention relative à l'assistance alimentaire

• Law · 2017-68 · FR · 26 January 2017

  projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise

• Law · DLR5L14N32737 · FR · 26 January 2017

  Affaires étrangères : accord avec le Gabon relatif aux services de transport aérien

• Law · 2016-1086 · FR · 8 August 2016

  proposition de loi organique relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité

• Law · DLR5L14N33256 · FR · 8 August 2016

  Environnement : présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité

• Law · 2016-1087 · FR · 8 August 2016

  projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

• Law · DLR5L14N33016 · FR · 8 August 2016

  Environnement : reconquête de la biodiversité

• Law · 2016-910 · FR · 4 July 2016

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et de la sécurité

• Law · DLR5L14N33546 · FR · 4 July 2016

  Affaires étrangères : coopération dans le domaine de la défense avec la Lituanie

• Law · 2016-909 · FR · 4 July 2016

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la coopération dans le domaine de la défense

• Law · DLR5L14N33420 · FR · 4 July 2016

  Affaires étrangères : coopération dans le domaine de la défense avec la Croatie

• Law · 2016-784 · FR · 14 June 2016

  projet de loi Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice

• Law · DLR5L14N33595 · FR · 14 June 2016

  Affaires étrangères : Agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle

• Law · 2016-700 · FR · 30 May 2016

  projet de loi autorisant l'adhésion de la France au protocole à la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages

• Law · 2016-699 · FR · 30 May 2016

  projet de loi autorisant l'approbation des amendements de Manille à l'annexe de la convention internationale de 1978

• Law · DLR5L14N33515 · FR · 30 May 2016

  Traités et conventions : normes de formation des gens de mer

• Law · DLR5L14N32204 · FR · 30 May 2016

  Traités et conventions : convention d'Athènes relative au transport par mer de passagers

• Law · 2016-368 · FR · 30 March 2016

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif aux mesures du ressort de l'Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

• Law · DLR5L14N33401 · FR · 30 March 2016

  Traités et conventions : accord relatif à la pêche illicite

• Law · 2016-367 · FR · 30 March 2016

  projet de loi sur l'exonération de droits d'enregistrement des acquisitions immobilières destinées à être utilisées par le CERN en tant que locaux officiels

• Law · DLR5L14N33289 · FR · 30 March 2016

  Affaires étrangères : exonération de droits d'enregistrement des locaux officiels du CERN

• Law · 2016-297 · FR · 14 March 2016

  proposition de loi relative à la protection de l'enfant

• Law · DLR5L14N33597 · FR · 14 March 2016

  Famille : protection de l'enfant

• Law · 2016-274 · FR · 7 March 2016

  projet de loi relatif au droit des étrangers en France

• Law · DLR5L14N33345 · FR · 7 March 2016

  Justice : droit des étrangers

• Law · 2016-114 · FR · 5 February 2016

  projet de loi accord avec le Gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d'enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme

• Law · DLR5L14N33513 · FR · 5 February 2016

  Affaires étrangères : coopération avec les Etats-Unis en matière d'enquêtes judiciaires

• Law · 2016-41 · FR · 26 January 2016

  projet de loi de modernisation de notre système de santé

• Law · DLR5L14N33494 · FR · 26 January 2016

  Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé

• Law · 2015-1776 · FR · 28 December 2015

  projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement

• Law · DLR5L14N33198 · FR · 28 December 2015

  Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement

• Law · 2015-1714 · FR · 22 December 2015

  projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 15 portant amendement à la convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

• Law · DLR5L14N33290 · FR · 22 December 2015

  Traités et conventions : convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales

• Law · 2015-1707 · FR · 21 December 2015

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur la sécurité sociale

• Law · DLR5L14N33291 · FR · 21 December 2015

  Affaires étrangères : accord avec le Canada sur la sécurité sociale

• Law · 2015-1485 · FR · 17 November 2015

  proposition de loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy

• Law · DLR5L14N33643 · FR · 17 November 2015

  Outre-mer : collectivité de Saint-Barthélemy

• Law · 2015-1402 · FR · 5 November 2015

  proposition de loi visant à modifier l'article 11 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance

• Law · DLR5L14N33768 · FR · 5 November 2015

  Famille : signalement de la maltraitance par les professionnels de santé

• Law · 2015-992 · FR · 17 August 2015

  projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

• Law · DLR5L14N33352 · FR · 17 August 2015

  Energie : transition énergétique pour la croissance verte

• Law · 2015-993 · FR · 17 August 2015

  projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne

• Law · DLR5L14N33144 · FR · 17 August 2015

  Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE

• Law · 2015-991 · FR · 7 August 2015

  projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République

• Law · DLR5L14N33249 · FR · 7 August 2015

  Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)

• Law · 2015-990 · FR · 6 August 2015

  projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

• Law · DLR5L14N33632 · FR · 6 August 2015

  Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques

• Law · 2015-925 · FR · 29 July 2015

  projet de loi relatif à la réforme de l'asile

• Law · DLR5L14N33347 · FR · 29 July 2015

  Affaires étrangères : réforme du droit d'asile

• Law · 2015-891 · FR · 23 July 2015

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière

• Law · DLR5L14N33346 · FR · 23 July 2015

  Affaires étrangères : coopération avec la Belgique en matière policière et douanière

• Law · 2015-822 · FR · 7 July 2015

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre portant délimitation de la frontière

• Law · 2015-821 · FR · 7 July 2015

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la gestion commune de la ressource en eau dans le bassin hydrographique des sources de l'Ariège

• Law · 2015-824 · FR · 7 July 2015

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Porta

• Law · DLR5L14N32210 · FR · 7 July 2015

  Affaires étrangères : délimitation de la frontière avec Andorre

• Law · DLR5L14N32209 · FR · 7 July 2015

  Affaires étrangères : bassin hydrographique des sources de l'Ariège

• Law · DLR5L14N32206 · FR · 7 July 2015

  Affaires étrangères : bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Porta

• Law · 2015-737 · FR · 25 June 2015

  projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-806 du 17 juillet 2014 modifiant le chapitre unique du titre VIII du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation

• Law · DLR5L14N33612 · FR · 25 June 2015

  Outre-mer : université des Antilles

• Law · 2015-736 · FR · 25 June 2015

  projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan relatif aux services aériens

• Law · DLR5L14N32736 · FR · 25 June 2015

  Affaires étrangères : accord avec le Turkménistan relatif aux services aériens

• Law · 2015-714 · FR · 24 June 2015

  proposition de loi visant à faciliter l'expulsion des squatteurs de domicile

• Law · DLR5L14N33592 · FR · 24 June 2015

  Police et sécurité : infraction de violation de domicile

• Law · 2015-553 · FR · 20 May 2015

  projet de loi autorisant l'approbation de la Convention postale universelle

• Law · 2015-552 · FR · 20 May 2015

  projet de loi autorisant l'approbation de l'arrangement concernant les services postaux de paiement

• Law · DLR5L14N33609 · FR · 20 May 2015

  Traités et conventions : Convention postale universelle

• Law · DLR5L14N33608 · FR · 20 May 2015

  Traités et conventions : services postaux de paiement

• Law · 2015-533 · FR · 15 May 2015

  projet de loi autorisant la ratification de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique

• Law · DLR5L14N33403 · FR · 15 May 2015

  Union européenne : mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique

• Law · 2015-472 · FR · 27 April 2015

  projet de loi autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part

• Law · DLR5L14N33661 · FR · 27 April 2015

  Union européenne : accord d'association entre l'UE, l'Euratom et la Moldavie

• Law · 2015-471 · FR · 27 April 2015

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord avec les Pays-Bas relatif à la coopération insulaire en matière policière à Saint-Martin

• Law · DLR5L14N33180 · FR · 27 April 2015

  Affaires étrangères : coopération policière avec les Pays-Bas relative à Saint-Martin