Laws and legal instruments

Showing FR · 2015. Clear filters

• Law · 2020-43 · FR · 27 January 2020

  projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales

• Law · 2019-127 · FR · 25 February 2019

  projet de loi autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles

• Law · 2018-1001 · FR · 19 November 2018

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la mobilité des jeunes

• Law · 2018-888 · FR · 16 October 2018

  projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

• Law · 2018-692 · FR · 3 August 2018

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière

• Law · 2018-185 · FR · 16 March 2018

  projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores

• Law · 2018-180 · FR · 15 March 2018

  projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats arabes unis

• Law · 2018-51 · FR · 31 January 2018

  proposition de loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections

• Law · DLR5L14N34301 · FR · 31 January 2018

  Pouvoirs publics : modalités de dépôt de candidature aux élections

• Law · 2018-53 · FR · 31 January 2018

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière

• Law · 2018-52 · FR · 31 January 2018

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération technique et à l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile

• Law · 2017-399 · FR · 27 March 2017

  proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre

• Law · DLR5L14N33752 · FR · 27 March 2017

  Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre

• Law · 2017-242 · FR · 27 February 2017

  proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale

• Law · DLR5L14N34079 · FR · 27 February 2017

  Justice : réforme de la prescription en matière pénale

• Law · 2017-224 · FR · 24 February 2017

  projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et la Suisse relative à l'opération de réactivation du trafic ferroviaire sur la ligne Belfort-Delle

• Law · DLR5L14N34435 · FR · 24 February 2017

  Affaires étrangères : convention relative à la ligne Belfort-Delle-Delémont

• Law · DLR5L14N33719 · FR · 30 January 2017

  Affaires étrangères : accord avec le Congo relatif aux services aériens

• Law · 2017-54 · FR · 20 January 2017

  proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes

• Law · 2017-55 · FR · 20 January 2017

  proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

• Law · DLR5L14N34674 · FR · 20 January 2017

  Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

• Law · DLR5L14N34675 · FR · 20 January 2017

  Pouvoirs publics : autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes

• Law · 2016-1975 · FR · 30 December 2016

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif aux services aériens

• Law · DLR5L14N33721 · FR · 30 December 2016

  Affaires étrangères : accord avec le Panama relatif aux services aériens

• Law · 2016-1974 · FR · 30 December 2016

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique du Congo

• Law · 2016-1973 · FR · 30 December 2016

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif aux services aériens

• Law · DLR5L14N33718 · FR · 30 December 2016

  Affaires étrangères : accord avec le Congo sur les services de transport aérien

• Law · 2016-1771 · FR · 20 December 2016

  proposition de loi relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique

• Law · DLR5L14N34284 · FR · 20 December 2016

  Culture : suppression de la publicité dans les programmes jeunesse de la télévision publique

• Law · 2016-1657 · FR · 5 December 2016

  proposition de loi relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional

• Law · DLR5L14N34137 · FR · 5 December 2016

  Outre-mer : action extérieure des collectivités territoriales et coopération

• Law · 2016-1547 · FR · 18 November 2016

  projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle

• Law · DLR5L14N34217 · FR · 18 November 2016

  Justice : justice du XXIe siècle

• Law · 2016-1500 · FR · 8 November 2016

  proposition de loi tendant à permettre le maintien des communes associées en cas de création d'une commune nouvelle

• Law · DLR5L14N34719 · FR · 8 November 2016

  Collectivités territoriales : maintien des communes associées en cas de commune nouvelle

• Law · 2016-1321 · FR · 7 October 2016

  projet de loi pour une République numérique

• Law · DLR5L14N34516 · FR · 7 October 2016

  Economie : pour une République numérique

• Law · 2016-1090 · FR · 8 August 2016

  projet de loi organique relatif à l'indépendance et l'impartialité des magistrats et à l'ouverture de la magistrature sur la société

• Law · DLR5L14N34215 · FR · 8 August 2016

  Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature

• Law · 2016-1047 · FR · 1 August 2016

  proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France

• Law · 2016-1046 · FR · 1 August 2016

  proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales

• Law · 2016-1048 · FR · 1 August 2016

  proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales

• Law · DLR5L14N34522 · FR · 1 August 2016

  Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France

• Law · DLR5L14N34520 · FR · 1 August 2016

  Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales

• Law · DLR5L14N34523 · FR · 1 August 2016

  Rénovation des modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales

• Law · 2016-1032 · FR · 28 July 2016

  projet de loi autorisant la ratification de la convention de Minamata sur le mercure

• Law · DLR5L14N34029 · FR · 28 July 2016

  Traités et conventions : convention de Minamata sur le mercure

• Law · 2016-962 · FR · 15 July 2016

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces

• Law · DLR5L14N33789 · FR · 15 July 2016

  Affaires étrangères : coopération en matière de défense avec la Guinée

• Law · 2016-947 · FR · 12 July 2016

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil concernant les transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises

• Law · DLR5L14N34434 · FR · 12 July 2016

  Affaires étrangères : accord avec le Brésil sur les transports routiers internationaux

• Law · 2016-946 · FR · 12 July 2016

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

• Law · DLR5L14N34254 · FR · 12 July 2016

  Affaires étrangères : accord avec la Colombie sur les investissements

• Law · 2016-925 · FR · 7 July 2016

  projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine

• Law · DLR5L14N34109 · FR · 7 July 2016

  Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine

• Law · 2016-913 · FR · 4 July 2016

  projet de loi autorisant la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République du Mali

• Law · DLR5L14N34020 · FR · 4 July 2016

  Affaires étrangères : coopération en matière de défense avec le Mali

• Law · 2016-912 · FR · 4 July 2016

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande concernant le statut des forces en visite et la coopération en matière de défense

• Law · DLR5L14N33829 · FR · 4 July 2016

  Affaires étrangères : accord avec la Nouvelle-Zélande sur le statut des forces en visite

• Law · 2016-911 · FR · 4 July 2016

  projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest du 24 octobre 1978

• Law · DLR5L14N33680 · FR · 4 July 2016

  Traités et conventions : pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest

• Law · 2016-832 · FR · 24 June 2016

  proposition de loi visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale

• Law · DLR5L14N33977 · FR · 24 June 2016

  Société : discrimination et précarité sociale

• Law · 2016-816 · FR · 20 June 2016

  proposition de loi pour l'économie bleue

• Law · DLR5L14N34088 · FR · 20 June 2016

  Economie : économie bleue

• Law · 2016-702 · FR · 30 May 2016

  projet de loi Accord sous forme d'échange de lettres avec le Gouvernement du Royaume-Uni (transfert de compétence de la Commission intergouvernementale aux organismes de contrôle nationaux et établissement d'un cadre de tarification pour la liaison fixe transmanche)

• Law · DLR5L14N34466 · FR · 30 May 2016

  Affaires étrangères : tarification de la liaison fixe transmanche

• Law · 2016-701 · FR · 30 May 2016

  projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique

• Law · DLR5L14N33678 · FR · 30 May 2016

  Traités et conventions : contrefaçon des produits médicaux

• Law · 2016-655 · FR · 23 May 2016

  projet de loi autorisant la ratification de l'accord portant création de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures

• Law · DLR5L14N34430 · FR · 23 May 2016

  Traités et conventions : Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures

• Law · 2016-654 · FR · 23 May 2016

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

• Law · DLR5L14N33827 · FR · 23 May 2016

  Affaires étrangères : accord avec l'Irak sur les investissements

• Law · 2016-653 · FR · 23 May 2016

  projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant n° 6 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale

• Law · DLR5L14N33770 · FR · 23 May 2016

  Affaires étrangères : convention avec Monaco sur la sécurité sociale

• Law · 2016-563 · FR · 10 May 2016

  projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées

• Law · DLR5L14N34503 · FR · 10 May 2016

  Economie : nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées

• Law · 2016-564 · FR · 10 May 2016

  proposition de loi renforçant la lutte contre le hooliganisme

• Law · DLR5L14N34293 · FR · 10 May 2016

  Police et sécurité : lutte contre le hooliganisme

• Law · 2016-508 · FR · 25 April 2016

  proposition de loi de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle