Laws and legal instruments

Showing FR · 2017. Clear filters

• Law · 2020-44 · FR · 27 January 2020

  projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République socialiste du Viet Nam et du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste du Viet Nam

• Law · DLR5L15N35851 · FR · 27 January 2020

  Traités d’extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale avec le Vietnam

• Law · 2019-686 · FR · 1 July 2019

  projet de loi autorisant l'approbation des accords-cadres sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et le Grand-Duché de Luxembourg

• Law · DLR5L15N36142 · FR · 1 July 2019

  Accord-cadre de coopération sanitaire avec la Suisse et le Luxembourg

• Law · 2019-283 · FR · 8 April 2019

  projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 184 de l'Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l'agriculture

• Law · DLR5L15N35850 · FR · 8 April 2019

  Convention n° 184 de l'OIT relative à la sécurité et à la santé dans l’agriculture

• Law · 2019-284 · FR · 8 April 2019

  projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F)

• Law · 2019-282 · FR · 8 April 2019

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces

• Law · 2018-1244 · FR · 27 December 2018

  proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer

• Law · DLR5L15N36209 · FR · 27 December 2018

  Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

• Law · 2018-1214 · FR · 24 December 2018

  proposition de loi relative à la réforme de la caisse des Français de l'étranger

• Law · DLR5L15N36079 · FR · 19 November 2018

  Accord avec la Bosnie-Herzégovine sur la mobilité des jeunes

• Law · 2018-957 · FR · 7 November 2018

  proposition de loi tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d'accueil des gens du voyage

• Law · DLR5L15N36080 · FR · 16 October 2018

  Accord UE-Bosnie-Herzégovine sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier

• Law · 2018-870 · FR · 9 October 2018

  projet de loi autorisant l'approbation des accords entre la France, le Congo, l'Équateur et le Pérou relatifs à l'activité professionnelle salariée des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre

• Law · DLR5L15N36123 · FR · 9 October 2018

  Accord avec le Congo, l'Equateur et le Pérou sur les familles des agents des missions

• Law · 2018-869 · FR · 9 October 2018

  projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou

• Law · 2018-727 · FR · 10 August 2018

  projet de loi pour un État au service d'une société de confiance

• Law · DLR5L15N36159 · FR · 10 August 2018

  Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

• Law · 2018-702 · FR · 3 August 2018

  proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

• Law · DLR5L15N36246 · FR · 3 August 2018

  Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

• Law · 2018-700 · FR · 3 August 2018

  projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur

• Law · DLR5L15N36122 · FR · 3 August 2018

  Services de paiement dans le marché intérieur

• Law · DLR5L15N36078 · FR · 3 August 2018

  Accord avec l'Autriche sur la réadmission des personnes en situation irrégulière

• Law · 2018-582 · FR · 6 July 2018

  projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et Sainte-Lucie et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie

• Law · 2018-493 · FR · 20 June 2018

  projet de loi relatif à la protection des données personnelles

• Law · DLR5L15N36220 · FR · 20 June 2018

  Protection des données personnelles

• Law · 2018-305 · FR · 27 April 2018

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et Andorre concernant l'amélioration de la viabilité des routes nationales 20, 320 et 22 entre Tarascon-sur-Ariège et la frontière franco-andorrane

• Law · DLR5L15N36239 · FR · 27 April 2018

  Accord sur les routes nationales entre Tarascon-sur-Ariège et la frontière franco-andorrane

• Law · 2018-280 · FR · 19 April 2018

  projet de loi organique relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie

• Law · DLR5L15N36333 · FR · 19 April 2018

  Accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie

• Law · 2018-281 · FR · 19 April 2018

  projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord entre la France et l'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières concernant l'emploi transfrontalier d'aéronefs

• Law · DLR5L15N36114 · FR · 19 April 2018

  Accord avec l'Allemagne sur l’emploi transfrontalier d’aéronefs

• Law · 2018-266 · FR · 13 April 2018

  proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

• Law · DLR5L15N36364 · FR · 13 April 2018

  Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

• Law · 2018-237 · FR · 3 April 2018

  projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

• Law · DLR5L15N36240 · FR · 3 April 2018

  Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

• Law · 2018-217 · FR · 29 March 2018

  projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

• Law · DLR5L15N35986 · FR · 29 March 2018

  Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social

• Law · 2018-202 · FR · 26 March 2018

  projet de loi relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

• Law · DLR5L15N36130 · FR · 26 March 2018

  Organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024

• Law · 2018-187 · FR · 20 March 2018

  proposition de loi permettant une bonne application du régime d'asile européen

• Law · DLR5L15N36071 · FR · 20 March 2018

  Bonne application du régime d’asile européen

• Law · 2018-166 · FR · 8 March 2018

  projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants

• Law · DLR5L15N36143 · FR · 8 March 2018

  Orientation et réussite des étudiants

• Law · 2018-151 · FR · 2 March 2018

  projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone

• Law · DLR5L15N36031 · FR · 2 March 2018

  Protocole de Montréal sur les substances qui appauvrissent la couche d'ozone

• Law · 2018-150 · FR · 2 March 2018

  projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part

• Law · DLR5L15N35896 · FR · 2 March 2018

  Accord de partenariat et de coopération entre l'UE et le Kazakhstan

• Law · DLR5L15N35844 · FR · 2 March 2018

  Protocole annexe à la convention avec l'Algérie sur la sécurité sociale

• Law · DLR5L15N35843 · FR · 2 March 2018

  Evaluation environnementale des projets et information du public

• Law · 2018-149 · FR · 2 March 2018

  projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie

• Law · 2018-133 · FR · 26 February 2018

  projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité

• Law · DLR5L15N36157 · FR · 26 February 2018

  Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité

• Law · DLR5L15N35846 · FR · 26 February 2018

  Physicien médical

• Law · 2018-132 · FR · 26 February 2018

  projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

• Law · 2018-84 · FR · 13 February 2018

  proposition de loi créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap

• Law · DLR5L15N35967 · FR · 13 February 2018

  Dons de jours de repos aux aidants familiaux

• Law · DLR5L15N35950 · FR · 31 January 2018

  Accord de coopération transfrontalière avec Andorre

• Law · DLR5L15N35949 · FR · 31 January 2018

  Accord de coopération en matière de sécurité civile avec Andorre

• Law · 2018-32 · FR · 22 January 2018

  projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022

• Law · DLR5L15N35984 · FR · 22 January 2018

  Programmation des finances publiques 2018 - 2022

• Law · 2017-1838 · FR · 30 December 2017

  proposition de loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations

• Law · DLR5L15N36047 · FR · 30 December 2017

  Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

• Law · 2017-1836 · FR · 30 December 2017

  projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

• Law · DLR5L15N36030 · FR · 30 December 2017

  Loi de financement de la sécurité sociale 2018

• Law · 2017-1837 · FR · 30 December 2017

  projet de loi de finances pour 2018

• Law · DLR5L15N35854 · FR · 30 December 2017

  Loi de finances 2018

• Law · 2017-1839 · FR · 30 December 2017

  projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement

• Law · DLR5L15N35929 · FR · 30 December 2017

  Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures

• Law · 2017-1840 · FR · 30 December 2017

  projet de loi autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet

• Law · DLR5L15N35893 · FR · 30 December 2017

  Juridiction unifiée du brevet

• Law · DLR5L15N35847 · FR · 30 December 2017

  Fonctionnement des ordres des professions de santé

• Law · 2017-1841 · FR · 30 December 2017

  projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé

• Law · 2017-1775 · FR · 28 December 2017

  projet de loi de finances rectificative pour 2017

• Law · DLR5L15N36131 · FR · 28 December 2017

  Loi de finances rectificative 2017 (2)

• Law · 2017-1754 · FR · 25 December 2017

  projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense

• Law · DLR5L14N35814 · FR · 25 December 2017

  Economie : création de l’établissement public Paris La Défense

• Law · 2017-1753 · FR · 25 December 2017

  projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica

• Law · 2017-1752 · FR · 25 December 2017

  projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica