Laws and legal instruments
Showing FR · 2018. Clear filters
Law · 2021-1575 · FR · 6 December 2021
proposition de loi visant l'ouverture du marché du travail aux personnes atteintes de diabète
Law · DLR5L15N37007 · FR · 6 December 2021
Accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques
Law · 2021-875 · FR · 1 July 2021
proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations
Law · DLR5L15N36916 · FR · 1 July 2021
Amélioration de la trésorerie des associations
Law · 2021-874 · FR · 1 July 2021
proposition de loi en faveur de l'engagement associatif
Law · DLR5L15N36532 · FR · 1 July 2021
Engagement associatif
Law · 2020-901 · FR · 24 July 2020
proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux
Law · DLR5L15N36876 · FR · 24 July 2020
Encadrement du démarchage téléphonique
Law · 2020-840 · FR · 3 July 2020
proposition de loi visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent
Law · DLR5L15N37091 · FR · 3 July 2020
Statut de citoyen sauveteur
Law · 2020-692 · FR · 8 June 2020
proposition de loi visant à instaurer un congé de deuil de douze jours consécutifs pour le décès d'un enfant mineur
Law · DLR5L15N36748 · FR · 8 June 2020
Accompagnement des familles après le décès d'un enfant
Law · DLR5L15N36802 · FR · 6 February 2020
Accord avec l'Ethiopie, le Costa Rica et le Mozambique sur les services aériens
Law · 2020-85 · FR · 5 February 2020
projet de loi autorisant l'approbation des accords entre la France et l'Éthiopie, la France et la République du Costa Rica et la France et le Mozambique relatifs aux services aériens
Law · 2020-45 · FR · 27 January 2020
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Albanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et de l'accord de coopération en matière de défense entre la France et Chypre
Law · DLR5L15N36998 · FR · 27 January 2020
Accord de défense et de coopération avec l'Albanie et Chypre
Law · 2019-1428 · FR · 24 December 2019
projet de loi d'orientation des mobilités
Law · DLR5L15N37029 · FR · 24 December 2019
Orientation des mobilités (LOM)
Law · 2019-1332 · FR · 11 December 2019
proposition de loi Améliorer la lisibilité du droit
Law · DLR5L15N37229 · FR · 11 December 2019
Abrogation de lois obsolètes
Law · 2019-1093 · FR · 28 October 2019
projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relatif aux compétences de la prévôté sur le territoire de la République de Djibouti
Law · DLR5L15N36780 · FR · 28 October 2019
Compétences de la prévôté sur le territoire de Djibouti
Law · 2019-1006 · FR · 30 September 2019
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Suisse portant modification de l'annexe 1 à la convention du 13 septembre 1965 relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire
Law · DLR5L15N36853 · FR · 30 September 2019
Accord avec la Suisse sur l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire
Law · 2019-984 · FR · 26 September 2019
projet de loi autorisant la ratification de l'accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République islamique d'Afghanistan, d'autre part
Law · DLR5L15N37030 · FR · 26 September 2019
Accord de coopération avec l'Afghanistan
Law · 2019-809 · FR · 1 August 2019
proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires
Law · DLR5L15N36990 · FR · 1 August 2019
Organisation des communes nouvelles
Law · 2019-791 · FR · 26 July 2019
projet de loi pour une école de la confiance
Law · DLR5L15N37055 · FR · 26 July 2019
Ecole de la confiance
Law · 2019-789 · FR · 26 July 2019
projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Law · DLR5L15N36996 · FR · 26 July 2019
Modification de la loi sur le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Law · 2019-790 · FR · 26 July 2019
proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires
Law · DLR5L15N36933 · FR · 26 July 2019
Directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires
Law · 2019-773 · FR · 24 July 2019
projet de loi portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement
Law · DLR5L15N36997 · FR · 24 July 2019
Office français de la biodiversité
Law · 2019-775 · FR · 24 July 2019
proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse
Law · DLR5L15N37127 · FR · 24 July 2019
Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse
Law · 2019-753 · FR · 22 July 2019
proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires
Law · DLR5L15N36915 · FR · 22 July 2019
Agence nationale de la cohésion des territoires
Law · 2019-729 · FR · 12 July 2019
projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques
Law · DLR5L15N36831 · FR · 12 July 2019
Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur
Law · 2019-721 · FR · 10 July 2019
proposition de loi relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires
Law · DLR5L15N36918 · FR · 10 July 2019
Interdiction des violences éducatives ordinaires
Law · 2019-707 · FR · 5 July 2019
projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Law · 2019-706 · FR · 5 July 2019
projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française
Law · DLR5L15N37075 · FR · 5 July 2019
Statut d’autonomie de la Polynésie française
Law · DLR5L15N37074 · FR · 5 July 2019
Dispositions institutionnelles en Polynésie française
Law · 2019-550 · FR · 3 June 2019
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l'Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français
Law · DLR5L15N36751 · FR · 3 June 2019
Siège de l’Autorité européenne des marchés financiers
Law · 2019-486 · FR · 22 May 2019
projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Law · DLR5L15N36728 · FR · 22 May 2019
Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Law · 2019-485 · FR · 22 May 2019
proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants : un enjeu social et sociétal majeur
Law · DLR5L15N36913 · FR · 22 May 2019
Reconnaissance des proches aidants
Law · 2019-469 · FR · 20 May 2019
proposition de loi pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne
Law · DLR5L15N36917 · FR · 20 May 2019
Activités agricoles et cultures marines en zones littorale et de montagne
Law · 2019-290 · FR · 10 April 2019
proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs
Law · DLR5L15N36884 · FR · 10 April 2019
Maintien de l'ordre public lors des manifestations
Law · 2019-285 · FR · 8 April 2019
projet de loi autorisant l'approbation des accords France-République dominicaine et France-Nicaragua relatifs à l'emploi des conjoints des agents et aux activités professionnelles salariées des membres des familles du personnel des missions officielles
Law · DLR5L15N36838 · FR · 8 April 2019
Affaires étrangères : accord avec la République dominicaine et le Nicaragua sur l'emploi des conjoints des missions officielles
Law · 2019-286 · FR · 8 April 2019
proposition de loi relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours
Law · DLR5L15N36914 · FR · 8 April 2019
Conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours
Law · 2019-222 · FR · 23 March 2019
projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Law · 2019-221 · FR · 23 March 2019
projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions
Law · DLR5L15N36627 · FR · 23 March 2019
Renforcement de l’organisation des juridictions
Law · DLR5L15N36626 · FR · 23 March 2019
Loi de programmation de la justice 2018-2022
Law · 2019-180 · FR · 8 March 2019
proposition de loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli
Law · DLR5L15N36927 · FR · 8 March 2019
Prise en charge des cancers pédiatriques
Law · 2019-161 · FR · 1 March 2019
proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte
Law · DLR5L15N37090 · FR · 1 March 2019
Délai d'intervention du juge en cas de rétention administrative à Mayotte
Law · 2019-131 · FR · 25 February 2019
projet de loi autorisant l'approbation de la décision 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 197
Law · DLR5L15N36955 · FR · 25 February 2019
Election des membres du Parlement européen au suffrage universel direct
Law · 2019-130 · FR · 25 February 2019
projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts
Law · DLR5L15N36954 · FR · 25 February 2019
Convention fiscale avec le Luxembourg
Law · 2019-129 · FR · 25 February 2019
projet de loi autorisant l'approbation des accords entre la France et la Moldavie, la France et le Bénin, la France et la Serbie et la France et l'Albanie relatifs à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État
Law · DLR5L15N36672 · FR · 25 February 2019
Accord avec la Moldavie, le Bénin, la Serbie et l'Albanie sur l’emploi des conjoints des agents des missions officielles
Law · 2019-128 · FR · 25 February 2019
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Ouzbékistan relatif aux services aériens, de l'accord entre la France et le Kazakhstan relatif aux services aériens et de l'accord entre la France et la Côte d'Ivoire relatif aux services aériens
Law · DLR5L15N36465 · FR · 25 February 2019
Accords sur les services aériens avec l'Ouzbékistan, le Kazakhstan et la Côte d'Ivoire
Law · 2019-90 · FR · 13 February 2019
projet de loi autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part
Law · DLR5L15N36449 · FR · 13 February 2019
Accord de coopération avec Cuba