Laws and legal instruments

Showing FR · 2019. Clear filters

• Law · 2022-267 · FR · 28 February 2022

  proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'art

• Law · DLR5L15N37849 · FR · 28 February 2022

  Régulation du marché de l'art

• Law · 2021-1360 · FR · 20 October 2021

  proposition de loi visant au gel des matchs de football le 5 mai

• Law · DLR5L15N38411 · FR · 20 October 2021

  Gel des matchs de football le 5 mai

• Law · 2021-1017 · FR · 2 August 2021

  projet de loi relatif à la bioéthique

• Law · DLR5L15N37672 · FR · 2 August 2021

  Bioéthique

• Law · 2021-888 · FR · 5 July 2021

  projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part

• Law · DLR5L15N38322 · FR · 5 July 2021

  Accord-cadre entre l’Union européenne et l’Australie

• Law · 2021-710 · FR · 4 June 2021

  proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du Patrimoine

• Law · DLR5L15N37846 · FR · 4 June 2021

  Fondation du Patrimoine

• Law · 2021-695 · FR · 1 June 2021

  proposition de loi tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote

• Law · DLR5L15N37978 · FR · 1 June 2021

  Protection des mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote

• Law · 2021-641 · FR · 21 May 2021

  proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion

• Law · DLR5L15N38412 · FR · 21 May 2021

  Protection et promotion des langues régionales

• Law · 2021-475 · FR · 21 April 2021

  projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil Fédéral suisse relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux et les ouvrages multimétaux

• Law · DLR5L15N38376 · FR · 21 April 2021

  Convention avec la Suisse sur les poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux

• Law · 2021-302 · FR · 22 March 2021

  projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire

• Law · DLR5L15N38350 · FR · 22 March 2021

  Convention d’extradition avec l'Algérie

• Law · 2021-218 · FR · 26 February 2021

  projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

• Law · DLR5L15N37919 · FR · 26 February 2021

  Code de la justice pénale des mineurs

• Law · 2021-107 · FR · 3 February 2021

  projet de loi autorisant la ratification du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs

• Law · DLR5L15N38367 · FR · 3 February 2021

  Convention relative aux infractions à bord des aéronefs

• Law · 2021-85 · FR · 29 January 2021

  proposition de loi visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises

• Law · DLR5L15N37637 · FR · 29 January 2021

  Protection du patrimoine sensoriel des campagnes

• Law · 2021-66 · FR · 27 January 2021

  projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger

• Law · DLR5L15N37727 · FR · 27 January 2021

  Conventions d'entraide judiciaire et d'extradition avec le Niger

• Law · 2021-65 · FR · 27 January 2021

  projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et le Burkina Faso et de la convention d'extradition entre la République française et le Burkina Faso

• Law · DLR5L15N37715 · FR · 27 January 2021

  Conventions d'entraide judiciaire et d’extradition avec le Burkina Faso

• Law · 2020-1367 · FR · 12 November 2020

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes

• Law · DLR5L15N37977 · FR · 12 November 2020

  Accord avec l’Inde sur le trafic illicite de stupéfiants

• Law · 2020-1266 · FR · 19 October 2020

  proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne

• Law · DLR5L15N38385 · FR · 19 October 2020

  Exploitation de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne

• Law · 2020-1236 · FR · 9 October 2020

  projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 15 avril 1999 entre la France et le Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu

• Law · DLR5L15N37341 · FR · 9 October 2020

  Convention fiscale avec le Botswana

• Law · 2020-936 · FR · 30 July 2020

  proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales

• Law · DLR5L15N38334 · FR · 30 July 2020

  Protection des victimes de violences conjugales

• Law · 2020-909 · FR · 27 July 2020

  proposition de loi visant à homologuer des peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie

• Law · DLR5L15N37475 · FR · 27 July 2020

  Homologation des peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie

• Law · 2020-833 · FR · 2 July 2020

  proposition de loi relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions

• Law · DLR5L15N37904 · FR · 2 July 2020

  Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

• Law · 2020-766 · FR · 24 June 2020

  proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet

• Law · DLR5L15N37327 · FR · 24 June 2020

  Lutte contre la haine sur internet

• Law · 2020-699 · FR · 10 June 2020

  proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable

• Law · DLR5L15N37328 · FR · 10 June 2020

  Transparence de l'information sur les produits alimentaires

• Law · 2020-364 · FR · 30 March 2020

  projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

• Law · 2020-366 · FR · 30 March 2020

  projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur interne

• Law · DLR5L15N37969 · FR · 30 March 2020

  Modification de la loi sur l'application du cinquième alinéa, article 13 de la Constitution

• Law · DLR5L15N37968 · FR · 30 March 2020

  Prorogation du mandat des membres d'HADOPI

• Law · 2020-240 · FR · 13 March 2020

  projet de loi autorisant l'accord entre la France et l'Allemagne relatif aux modalités de financement des infrastructures et de l'acquisition des outils de formation dans le cadre de la coopération franco-allemande dans le domaine du transport tactique aérien

• Law · DLR5L15N37570 · FR · 13 March 2020

  Accord avec l'Allemagne sur le transport tactique aérien

• Law · 2020-220 · FR · 6 March 2020

  proposition de loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap

• Law · DLR5L15N37804 · FR · 6 March 2020

  Accès à la prestation de compensation du handicap

• Law · 2020-146 · FR · 21 February 2020

  projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin

• Law · DLR5L15N37595 · FR · 21 February 2020

  Code de l'urbanisme de Saint-Martin

• Law · 2020-105 · FR · 10 February 2020

  projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

• Law · DLR5L15N37641 · FR · 10 February 2020

  Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

• Law · 2020-86 · FR · 5 February 2020

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et le Tchad relatif aux services aériens et de l'accord entre la France et l'Angola relatif aux services aériens

• Law · DLR5L15N37132 · FR · 5 February 2020

  Accord avec le Tchad et l'Angola sur les services aériens

• Law · 2020-48 · FR · 28 January 2020

  proposition de loi visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Île-de-France

• Law · DLR5L15N37618 · FR · 28 January 2020

  Lutte contre le mitage des espaces forestiers en Île-de-France

• Law · 2020-47 · FR · 27 January 2020

  projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

• Law · DLR5L15N37495 · FR · 27 January 2020

  Accord avec l'Arménie sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier

• Law · 2020-46 · FR · 27 January 2020

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie relatif à l'emploi des membres de la famille des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre

• Law · DLR5L15N37372 · FR · 27 January 2020

  Accord avec l'Arménie sur les agents des missions officielles

• Law · 2019-1479 · FR · 28 December 2019

  projet de loi de finances pour 2020

• Law · DLR5L15N37615 · FR · 28 December 2019

  Loi de finances 2020

• Law · 2019-1480 · FR · 28 December 2019

  proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille

• Law · DLR5L15N37702 · FR · 28 December 2019

  Violences au sein de la famille

• Law · 2019-1461 · FR · 27 December 2019

  projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

• Law · DLR5L15N37659 · FR · 27 December 2019

  Engagement dans la vie locale et action publique

• Law · 2019-1447 · FR · 26 December 2019

  projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part

• Law · DLR5L15N37133 · FR · 26 December 2019

  Accord de partenariat global entre l'UE, la CEEA et l'Arménie

• Law · 2019-1446 · FR · 24 December 2019

  projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

• Law · DLR5L15N37831 · FR · 24 December 2019

  Loi de financement de la sécurité sociale 2020

• Law · 2019-1428 · FR · 24 December 2019

  projet de loi d'orientation des mobilités

• Law · DLR5L15N37029 · FR · 24 December 2019

  Orientation des mobilités (LOM)

• Law · 2019-1364 · FR · 17 December 2019

  projet de loi autorisant l'approbation d'accords entre la France et la Principauté de Monaco

• Law · DLR5L15N37272 · FR · 17 December 2019

  Accords en matière sanitaire avec Monaco

• Law · 2019-1332 · FR · 11 December 2019

  proposition de loi Améliorer la lisibilité du droit

• Law · DLR5L15N37229 · FR · 11 December 2019

  Abrogation de lois obsolètes