Laws and legal instruments

Showing FR · 2020. Clear filters

• Law · 2022-1477 · FR · 28 November 2022

  projet de loi autorisant l'approbation de la déclaration relative à la phase d'exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais

• Law · 2022-309 · FR · 3 March 2022

  proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public

• Law · DLR5L15N40131 · FR · 3 March 2022

  Proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public

• Law · 2022-295 · FR · 2 March 2022

  proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement

• Law · DLR5L15N40346 · FR · 2 March 2022

  Renforcement du droit à l'avortement

• Law · 2022-297 · FR · 2 March 2022

  proposition de loi relative au monde combattant

• Law · DLR5L15N38461 · FR · 2 March 2022

  Proposition de loi relative au monde combattant

• Law · 2022-268 · FR · 28 February 2022

  proposition de loi visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales

• Law · DLR5L15N41109 · FR · 28 February 2022

  Simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales

• Law · 2022-219 · FR · 21 February 2022

  proposition de loi visant à réformer l'adoption

• Law · DLR5L15N39990 · FR · 21 February 2022

  Réforme de l’adoption

• Law · 2022-171 · FR · 14 February 2022

  proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit

• Law · DLR5L15N40768 · FR · 14 February 2022

  Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit

• Law · 2022-90 · FR · 31 January 2022

  projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et l'Argentine du 4 avril 1979, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

• Law · DLR5L15N40483 · FR · 31 January 2022

  Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine du 4 avril 1979, en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

• Law · 2022-53 · FR · 24 January 2022

  proposition de loi visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19

• Law · DLR5L15N40619 · FR · 24 January 2022

  Création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19

• Law · 2021-1901 · FR · 30 December 2021

  proposition de loi visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité entre ses acteurs

• Law · DLR5L15N41209 · FR · 30 December 2021

  Proposition de loi visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité entre ses acteurs

• Law · 2021-1837 · FR · 28 December 2021

  proposition de loi visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

• Law · DLR5L15N41111 · FR · 28 December 2021

  Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

• Law · 2021-1715 · FR · 21 December 2021

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et l'Institut d'études de sécurité de l'Union européenne

• Law · DLR5L15N39810 · FR · 21 December 2021

  Accord de sécurité sociale avec l’Institut d’études de sécurité de l’Union européenne

• Law · 2021-1716 · FR · 21 December 2021

  proposition de loi créant la fonction de directeur d'école

• Law · DLR5L15N39648 · FR · 21 December 2021

  Fonction de directrice ou directeur d’école

• Law · 2021-1576 · FR · 6 December 2021

  proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie

• Law · DLR5L15N41067 · FR · 6 December 2021

  Nommer les enfants nés sans vie

• Law · 2021-1539 · FR · 30 November 2021

  proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale

• Law · DLR5L15N41126 · FR · 30 November 2021

  Lutte contre la maltraitance animale

• Law · 2021-1520 · FR · 25 November 2021

  proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers

• Law · DLR5L15N39995 · FR · 25 November 2021

  Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers

• Law · 2021-1484 · FR · 15 November 2021

  proposition de loi visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu

• Law · DLR5L15N40629 · FR · 15 November 2021

  Présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu

• Law · 2021-1485 · FR · 15 November 2021

  proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France

• Law · DLR5L15N40696 · FR · 15 November 2021

  Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France

• Law · 2021-1429 · FR · 3 November 2021

  projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre du projet ITER

• Law · DLR5L15N40796 · FR · 3 November 2021

  Approbation de l’avenant à l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre du projet ITER

• Law · 2021-1109 · FR · 24 August 2021

  projet de loi confortant le respect des principes de la République

• Law · DLR5L15N41074 · FR · 24 August 2021

  Respect des principes de la République

• Law · 2021-1031 · FR · 4 August 2021

  projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales

• Law · DLR5L15N41162 · FR · 4 August 2021

  Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales

• Law · 2021-1018 · FR · 2 August 2021

  proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail

• Law · DLR5L15N41215 · FR · 2 August 2021

  Renforcer la prévention en santé au travail

• Law · 2021-890 · FR · 5 July 2021

  projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Japon, d'autre part

• Law · DLR5L15N40985 · FR · 5 July 2021

  Partenariat stratégique entre l’Union européenne et le Japon

• Law · 2021-889 · FR · 5 July 2021

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de partenariat pour les migrations et la mobilité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde

• Law · DLR5L15N39852 · FR · 5 July 2021

  Accord de partenariat pour les migrations et la mobilité avec l'Inde

• Law · 2021-749 · FR · 11 June 2021

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la France et l'OMS relatif à l'octroi du statut diplomatique aux fonctionnaires de l'Organisation mondiale de la santé de grade P5 et supérieur du bureau de l'OMS

• Law · DLR5L15N40452 · FR · 11 June 2021

  Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation mondiale de la santé relatif à l’octroi du statut diplomatique aux fonctionnaires de l’Organisation mondiale de la santé de grade P5 et supérieur du bureau de l'OMS

• Law · 2021-748 · FR · 11 June 2021

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé

• Law · DLR5L15N40427 · FR · 11 June 2021

  Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé

• Law · 2021-646 · FR · 25 May 2021

  proposition de loi relative à la sécurité globale

• Law · DLR5L15N40712 · FR · 25 May 2021

  Sécurité globale

• Law · 2021-513 · FR · 29 April 2021

  proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe

• Law · DLR5L15N41089 · FR · 29 April 2021

  Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

• Law · 2021-502 · FR · 26 April 2021

  proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

• Law · DLR5L15N40764 · FR · 26 April 2021

  Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

• Law · 2021-478 · FR · 21 April 2021

  proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

• Law · DLR5L15N40997 · FR · 21 April 2021

  Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

• Law · 2021-477 · FR · 21 April 2021

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre la France et le Qatar et de l'accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre la France et la Chine

• Law · DLR5L15N40567 · FR · 21 April 2021

  Reconnaissance des permis de conduire entre la France, le Qatar et la Chine

• Law · 2021-476 · FR · 21 April 2021

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération bilatérale en matière d'instruction militaire

• Law · DLR5L15N38864 · FR · 21 April 2021

  Accord avec la Suisse sur la coopération en matière d’instruction militaire

• Law · 2021-467 · FR · 19 April 2021

  projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en oeuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution

• Law · DLR5L15N40253 · FR · 19 April 2021

  Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution

• Law · 2021-401 · FR · 8 April 2021

  proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale

• Law · DLR5L15N40640 · FR · 8 April 2021

  Justice de proximité et réponse pénale

• Law · 2021-402 · FR · 8 April 2021

  proposition de loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement

• Law · DLR5L15N38445 · FR · 8 April 2021

  Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement

• Law · 2021-335 · FR · 29 March 2021

  projet de loi organique relatif à l'élection du Président de la République

• Law · DLR5L15N41207 · FR · 29 March 2021

  Élection du Président de la République

• Law · 2021-303 · FR · 22 March 2021

  projet de loi autorisant l'approbation d'accords entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso et le Gouvernement de la République du Paraguay

• Law · DLR5L15N38416 · FR · 22 March 2021

  Accords avec le Burkina Faso et le Paraguay sur l’emploi des membres des familles des agents des missions officielles

• Law · 2021-219 · FR · 26 February 2021

  proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire

• Law · DLR5L15N39229 · FR · 26 February 2021

  Déshérence des contrats de retraite supplémentaire

• Law · 2021-195 · FR · 23 February 2021

  projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

• Law · DLR5L15N40174 · FR · 23 February 2021

  Ratification de diverses ordonnances pour lutter contre l'épidémie de covid-19

• Law · 2021-194 · FR · 23 February 2021

  projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage

• Law · DLR5L15N38846 · FR · 23 February 2021

  Code mondial antidopage et lutte contre le dopage

• Law · 2021-191 · FR · 22 February 2021

  projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique